Une nouvelle mesure pour protéger les acheteurs

Émilie Corriveau Collaboration spéciale
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Ce texte fait partie d'un cahier spécial.

Vous comptez bientôt faire l’achat d’une habitation neuve ? Qu’il s’agisse d’un condo, d’une maison unifamiliale ou d’un immeuble multifamilial, il y a de bonnes chances que votre future propriété soit protégée par la nouvelle Garantie de construction résidentielle (GCR). Envie d’en savoir davantage ? Lisez ce qui suit.

Au Québec, la garantie des habitations neuves, dont le titre officiel est Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Il s’agit d’une protection obligatoire et c’est la RBQ qui en établit les modalités.

Depuis le 1er janvier 2015, c’est l’organisme à but non lucratif indépendant Garantie de construction résidentielle (GCR) qui a pour mandat d’administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du territoire québécois.

Avant cette date, il existait trois plans de garantie pour les habitations neuves. L’Association de la construction du Québec administrait Qualité Habitation, alors que l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec se chargeait d’Abritat et de la Garantie des maisons neuves.

« Les plans de garantie étaient administrés par des associations d’entrepreneurs. C’était une situation qui donnait lieu à une apparence de conflit d’intérêts, qu’il soit réel ou non », précise M. Daniel Laplante, président-directeur général de la GCR.

Lorsqu’elle a annoncé en février 2014 son intention d’effectuer une refonte importante du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, la RBQ envisageait déjà depuis un moment de faire ces travaux, car le nombre de propriétaires dénonçant un manque de neutralité dans le traitement de leur dossier de réclamation n’était pas négligeable.

C’est toutefois la crise de la pyrrhotite de Trois-Rivières qui a persuadé Québec d’agir. N’ayant d’autre choix que de refaire les fondations de leur maison neuve en raison d’un problème de gonflement du béton dû à la pyrrhotite employée dans sa composition, plusieurs centaines de familles se sont retrouvées à effectuer des réclamations. Le volume de ces dernières a été si important que le principal administrateur du Plan de garantie a vu sa solvabilité ébranlée.

« La Régie ne voulait pas que ça se reproduise, note M. Laplante. Elle a réfléchi à tout ça et sa conclusion a été que ce serait une bonne idée de créer un plan de garantie neutre qui permettrait de travailler en amont et, par le fait même, d’améliorer la qualité de la construction au Québec. »

C’est dans la foulée qu’a été créée la GCR. Afin d’assurer sa neutralité, l’organisme s’est doté d’un conseil d’administration composé de différentes parties prenantes impliquées dans l’industrie de la construction, dont des consommateurs.

Comme c’était le cas par le passé, le Plan de garantie désormais administré par la GCR couvre bon nombre de bâtiments résidentiels neufs. Ses garanties s’appliquent aux maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangée, de même qu’aux habitations usinées. Les duplex, triplex, quadruplex et quintuplex sont aussi couverts, tout comme les copropriétés comportant au plus quatre parties privatives superposées.

Contrairement à ses prédécesseurs, toutefois, la GCR effectue beaucoup de travail préventif et mise énormément sur l’amélioration des pratiques pour réduire les cas de réclamations.

« Avant, les administrateurs n’agissaient qu’en aval. Nous, on pense qu’il y a un bon travail qui peut être réalisé en amont en collaboration avec les entrepreneurs », commente M. Laplante.

Cela se traduit de diverses façons et débute par l’accréditation des entrepreneurs.

« Pour être accrédité, un entrepreneur doit avoir ses permis 1.1.1 et 1.1.2 de la RBQ, mais ce n’est pas tout. On fait une analyse de ses bilans financiers et on lui demande aussi des cautionnements », note le P.-D.G. de la GCR.

S’il traverse ce processus avec succès, l’entrepreneur peut ensuite construire. À cette étape, il est épaulé par des inspecteurs de l’organisme qui visitent occasionnellement ses chantiers afin de s’assurer que tous les travaux de construction effectués sont de qualité.

« Le nombre d’inspections varie selon la cote de l’entrepreneur, signale M. Laplante. Plus sa santé financière est bonne et plus son produit est de qualité, plus sa cote augmente et moins il est inspecté. S’il a tendance à commettre beaucoup d’erreurs, il se retrouve à recevoir souvent la visite de nos inspecteurs. Nous avons établi un processus de suivi des non-conformités qui fonctionne bien. Ça nous permet de nous assurer que l’entrepreneur les corrige. »

Un processus de réclamation efficace

D’après le P.-D.G. de la GCR, cette façon de faire s’avère efficace et permet souvent d’éviter de mauvaises surprises aux nouveaux propriétaires. Comme rien n’est parfait, toutefois, il arrive que des acheteurs doivent demander des corrections à leur constructeur à la suite de l’inspection préréception de leur habitation. Le cas échéant, l’entrepreneur doit techniquement parachever les travaux, mais il arrive qu’il décide ne pas le faire. Lorsque cela se produit, l’acheteur peut procéder à l’envoi d’une lettre de dénonciation et entamer une réclamation officielle.

« C’est un processus qui est très normé, mais qui est assez court, indique M. Laplante. En général, avec notre soutien, les entrepreneurs et les acheteurs réussissent à s’entendre. […] Quand ce n’est pas le cas — et c’est très rare que ça arrive —, on prend nous-mêmes les travaux en charge. »

Quant aux malfaçons et aux vices non apparents lors de la prise de possession, le plan de garantie de la GCR les couvre pendant une année s’ils sont dénoncés dans un délai raisonnable. Les vices cachés, eux, sont protégés pour une période de trois ans après la réception. Finalement, les vices de conception, de construction et de réalisation, tout comme les vices du sol, sont garantis pour une demi-décennie après la fin des travaux.

« En procédant comme on le fait maintenant, avec une association neutre, qui est au service des consommateurs et qui fait une meilleure gestion du risque du bâtiment, on parvient non seulement à protéger les intérêts des acheteurs, mais aussi à s’assurer de la pérennité comme telle du plan de garantie », souligne M. Laplante.

Désireux de faire de la GCR un chef de file en matière de bonnes pratiques, le P.-D.G. de l’organisme a récemment engagé son équipe dans un processus de certification à la norme ISO 9001. Si tout se passe comme prévu, la GCR devrait obtenir sa certification en janvier 2017.