À qui appartiennent les droits d’auteur?

Sophie Suraniti Collaboration spéciale
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Ce texte fait partie d'un cahier spécial.

Lorsqu’on engage un designer pour concevoir un aménagement intérieur, à qui appartiennent les droits d’auteur ? Le client devient-il titulaire des droits par l’achat des services ou le prestataire (le designer) les conserve-t-il ? Sébastien Roy, avocat spécialisé en propriété intellectuelle au cabinet d’avocats Fasken Martineau DuMoulin, répond.

Que protège-t-on en matière de design d’intérieur ? Le champ de la propriété intellectuelle combine à la fois les droits d’auteur et la propriété industrielle. Quatre grandes catégories d’oeuvres de création sont couvertes par les droits d’auteur : littéraires, dramatiques, musicales et artistiques. C’est dans la catégorie artistique que l’on trouvera l’aménagement intérieur. On ne parle pas ici d’une simple implantation du type « Je place un îlot au centre de la cuisine, et terminé » ! Il faut qu’il y ait un minimum de travail, de jugement, d’originalité… une notion essentielle sur laquelle nous reviendrons.

En matière de design intérieur, les composantes de l’aménagement sont donc protégées par les droits d’auteur. Mais elles peuvent aussi l’être par le dessin industriel. Peu connu. Pensons au mobilier intégré que le designer a fabriqué dans le cadre d’un projet : une chaise, un module de rangement avec un système d’ouverture-fermeture particulier. Ce type d’objets, le designer peut les protéger comme dessins industriels à condition de les reproduire à plus de 50 exemplaires et d’enregistrer leurs caractéristiques visuelles (forme, configuration, motif, éléments décoratifs…) avant qu’ils ne basculent dans le domaine public, soit au bout d’un an.

En dessous des 50 exemplaires ? On « retombe » dans le droit d’auteur. « Les designers d’intérieur ne pensent pas à protéger l’aspect visuel d’objets utilitaires. Sans doute parce qu’ils aiment réaliser des projets uniques pour chacun de leurs clients ; commercialiser à la chaîne n’est pas un réflexe. Pourtant, certains projets font appel à de telles prouesses techniques qu’ils pourraient même se prévaloir d’un brevet [pour une invention], comme un astucieux mécanisme d’ouverture-fermeture mis au point pour un rangement ! » confie Me Roy. Dans le cas du brevet, c’est l’aspect fonctionnel qui prime et sera protégé ; à la différence du dessin industriel qui protège seulement l’apparence visuelle.

Qu’est-ce que l’originalité dans le sens du droit d’auteur ?

Le client dit au designer : « Votre aménagement n’est pas original ! » Pas sympa. Sauf que l’originalité dans le sens du droit d’auteur ne relève pas du mérite artistique, des goûts personnels ou de toute autre forme d’appréciation subjective. Dans la loi fédérale sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), sa portée est beaucoup plus restreinte et repose sur deux conditions : l’oeuvre a été fixée sous une forme matérielle quelconque (support papier, électronique ou autre) et elle est le produit de l’exercice du talent et du jugement de son auteur. En résumé, on ne copie pas le travail du voisin (sinon il y a contrefaçon) et on fait preuve d’un minimum d’habileté. Quant au talent… hum… on n’exige pas de l’auteur d’être génialissime ! Dans le cas d’un aménagement intérieur, un plan détaillé où chaque élément est positionné, annoté, mesuré, etc., suffira. Rappelons que c’est la mise en forme qui est protégée et non l’idée, le concept, le style. Ce jaune canari que vous avez remis au goût du jour ? Votre style unique décrit comme boréal ? On oublie.

Que dit le contrat de service ?

Le client va payer pour les services du designer. Il bénéficiera donc d’une licence appelée aussi droit d’utilisation, sans être toutefois propriétaire des plans ou des livrables. Me Roy précise : « Le gros mythe ? J’ai payé, donc cela m’appartient ! La Loi sur le droit d’auteur est très claire : sauf en cas de cession ou de transfert de la propriété des droits d’auteur clairement écrit dans le contrat de service, cela demeure la propriété du prestataire de services et la licence demeure restreinte. » Impossible donc pour le client de refiler les plans à son beau-frère qui les reproduira sans payer quoi que ce soit au designer, sauf si ledit contrat fait mention de cession ou de transfert des droits d’auteur. Mais à cela s’ajoute une autre grande composante du droit d’auteur qui est le droit moral, un droit attaché à la personne de l’auteur qui peut revendiquer la paternité de son oeuvre. On ne peut le céder, mais on peut y renoncer par écrit. Donc des plans ou des livrables, même cédés ou transférés, porteront toujours le nom de leur auteur original à moins d’une renonciation. Et s’il n’y a aucune mention des droits d’auteur dans le contrat de service (un contrat dit « muet ») ? Les droits d’auteur restent au prestataire de services, à savoir le designer.

Pour aller plus loin

La protection des droits d’auteur naît automatiquement. À partir du moment où le designer crée une oeuvre originale, celle-ci est protégée par le droit d’auteur dont la durée est de cinquante ans à compter du décès de l’auteur (généralement, car certaines catégories d’oeuvres ont des règles particulières).

A contrario, le dessin industriel naît d’une formalité qui découle d’un enregistrement (jusqu’à un an avant de pouvoir s’enregistrer). Puis à compter de la date d’enregistrement, la protection est de dix ans.

À lire sur le même sujet : «Pas de contrat, pas de projet!»

Loi sur le droit d’auteur : http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/