La Cour suprême refuse d’entendre un appel lié aux «crédits de voyage»

La Cour suprême du Canada
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne La Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada n’entendra pas une cause liée au refus des compagnies aériennes de rembourser les passagers pour les vols annulés en raison de la pandémie.

L’organisme Droits des voyageurs souhaitait contester une décision de la Cour d’appel fédérale, qui a refusé d’accorder une injonction pour obliger l’Office des transports du Canada à supprimer temporairement de son site Internet un message sur les remboursements, le temps qu’une cause plus large sur la validité de cette déclaration soit entendue par les tribunaux.

L’Office des transports écrivait en mars sur son site Internet que « dans le contexte extraordinaire de cette pandémie », les transporteurs aériens avaient le droit de remettre des crédits de voyage, plutôt qu’un remboursement, pour les vols annulés. L’Office a par la suite précisé que ce message n’était pas « une décision formelle exécutoire ».

Les compagnies aériennes canadiennes ont en général offert un crédit de voyage, valable pendant deux ans ou plus, mais elles ont évité d’offrir le remboursement aux clients dont les vols avaient été annulés en raison de la pandémie. En réponse aux plaintes des consommateurs et aux questions des analystes, les transporteurs ont alors cité le fameux « message » de l’Office des transports.

En octobre, la Cour d’appel fédérale a ouvert la porte à une contestation de la position générale de l’Office sur les crédits de voyage, mais la décision de la Cour suprême, mercredi, signifie que les messages sur le site Internet de l’agence pourront y rester pour le moment.

Le fondateur de l’organisme Droits des voyageurs, Gabor Lukacs, estime que les déclarations de l’Office ont induit en erreur les voyageurs sur leur droit à un remboursement. Il croit aussi que les déclarations de l’Office contredisent les décisions antérieures de ce tribunal quasi judiciaire.

Le Conseil national des lignes aériennes du Canada a d’ailleurs demandé à nouveau mercredi au gouvernement fédéral de fournir une aide financière à cette industrie en crise.

 

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