La charte des voyageurs est maintenue pendant l’appel des transporteurs

La charte des passagers aériens vise à renforcer l’indemnisation des voyageurs soumis à des retards de vol et à des bagages endommagés.
Photo: Jonathan Hayward La Presse canadienne La charte des passagers aériens vise à renforcer l’indemnisation des voyageurs soumis à des retards de vol et à des bagages endommagés.

La Cour d’appel fédérale a rejeté une tentative des transporteurs aériens de suspendre la nouvelle charte canadienne des voyageurs jusqu’à ce que la contestation de la réglementation soit entendue sur le fond.

Un juge a rejeté mardi une requête de l’Association internationale du transport aérien et de 13 transporteurs aériens qui demandaient que la loi protégeant les voyageurs aériens soit suspendue pendant la durée de leur appel.

Le juge David Near a tranché que les appelants n’avaient pas démontré selon la prépondérance des probabilités que la réglementation causerait un préjudice irréparable.

La charte des passagers aériens vise à renforcer l’indemnisation des voyageurs soumis à des retards de vol et à des bagages endommagés.

Le problème a été mis à l’avant-plan à la suite d’un incident en 2017 au cours duquel deux avions Air Transat à destination de Montréal ont été déroutés vers Ottawa en raison du mauvais temps et sont demeurés sur le tarmac jusqu’à six heures, ce qui a conduit certains passagers à appeler le 911.

Alors que certains voyageurs et avocats affirment que les règles comportent des échappatoires, les appelants soutiennent que le règlement dépasse l’autorité de l’Office des transports du Canada et qu’il contrevient à la Convention de Montréal, un traité multilatéral sur les droits des passagers des vols internationaux.