La FMOQ dit à ses membres de cesser les évaluations pour l’homologation de mandats d’inaptitude

Les médecins de famille devraient cesser d’effectuer des évaluations médicales pour l’homologation d’un mandat de protection, mieux connu sous son ancienne appellation de mandat d’inaptitude.

C’est ce que recommande la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) à ses membres depuis mardi. Le syndicat souhaite ainsi mettre fin à une « iniquité » entre les patients.

Les Québécois ne sont en effet pas tous égaux quand vient le temps d’obtenir une évaluation médicale pour faire homologuer un mandat de protection. Ce service d’évaluation médicale est couvert par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) lorsqu’il est réalisé par des médecins spécialistes. Le tarif de cet acte s’élève à 633 $ dans le cas d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une homologation de mandat.

La situation est tout autre pour les médecins de famille. Ces derniers reçoivent une rémunération de 483,75 $ pour une évaluation médicale relative à une tutelle ou à une curatelle. La rémunération est toutefois nulle en cas d’homologation de mandat de protection.

Jusqu’à mardi, la FMOQ suggérait à ses membres de facturer au patient 480 $ pour l’évaluation médicale destinée à l’homologation d’un mandat. Elle espérait que le gouvernement accepte que ses membres soient eux aussi rémunérés par la RAMQ. Les discussions sur cette question entamées il y a deux ans n’ont pas abouti, selon son président, le D^r Marc-André Amyot. Il dénonce l’« inertie des fonctionnaires ».

« Le gouvernement ne veut pas régler ça ! dit le D^r Amyot. Ce n’est pas correct de demander aux patients des médecins de famille de payer un montant d’argent, alors que chez les spécialistes, c’est couvert. »

Dans un message envoyé à ses membres mardi, le président de la FMOQ a recommandé aux médecins de famille de diriger les patients ayant besoin d’une évaluation médicale pour homologation de mandat vers des médecins spécialistes. « Ce n’est pas de gaieté de coeur que j’ai pris cette décision-là, dit-il. Ce n’est pas pour optimiser le réseau. Ce n’est pas pour améliorer l’accès. »

Le D^r Amyot estime que ce service doit être gratuit pour tous les patients et qu’il faut que le gouvernement rémunère les médecins de famille pour cet acte.

Interpellé à ce sujet, le ministère de la Santé et des Services sociaux n’avait pas répondu aux questions du Devoir au moment où ces lignes étaient écrites.