Le Collège des médecins plaide pour un accès élargi à l’aide médicale à mourir

Le Collège des médecins souhaite harmoniser la loi québécoise sur l'aide à mourir avec la Loi fédérale.
Photo: iStock Le Collège des médecins souhaite harmoniser la loi québécoise sur l'aide à mourir avec la Loi fédérale.

Le Collège des médecins du Québec (CMQ) tente une dernière fois de convaincre le ministre de la Santé d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes touchées par des « handicaps neuromoteurs ». « Ce n’est pas du suicide assisté, c’est un soin », a souligné mardi son président, Mauril Gaudreault.

Dans un plaidoyer devant les parlementaires, il a déploré que « si [une] même personne vivait à Ottawa plutôt qu’à Gatineau, elle ne passerait pas le reste de sa vie à souffrir et à attendre la mort ». Selon lui, la loi québécoise sur les soins de fin de vie a pris du retard sur son équivalent fédéral.

Le ministre Christian Dubé a déposé la semaine dernière le projet de loi 38 « modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives ». Celui-ci prévoit notamment de rendre admissibles aux soins d’aide médicale à mourir et à la demande anticipée les personnes affligées par des maladies incurables comme l’alzheimer.

Dans son texte législatif, M. Dubé propose aussi que les personnes touchées par un handicap neuromoteur, comme la paraplégie, puissent y avoir accès. Or, cet ajout a pris les groupes d’opposition de court la semaine dernière ; ils ont tour à tour exigé du ministre qu’il recule, par manque de « consensus ». M. Dubé s’est rendu à leurs arguments : il retirera prochainement les articles du projet de loi encadrant les handicaps neuromoteurs. « Ce n’est que partie remise », a-t-il signifié la semaine dernière.

« Fenêtre ouverte »

Mardi, le CMQ a pris acte de la décision de Québec, tout en appelant les parlementaires à mener au plus vite un débat à ce sujet. « La fenêtre est là, ouverte, a affirmé Mauril Gaudreault. Nous tenterons de convaincre l’ensemble des parlementaires du bien-fondé de ces avancements. […] Au nom des patients, il importe que cet examen se déroule dans les meilleurs délais. »

Selon l’ordre professionnel, qui est notamment chargé de protéger le public, il importe d’harmoniser les lois québécoise et fédérale. En modifiant le Code criminel l’an dernier, le gouvernement de Justin Trudeau a étendu les frontières de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de handicaps ; il s’est même offert la possibilité de permettre à ceux qui sont touchés par des troubles mentaux d’y avoir accès à partir de l’an prochain. « Il ne peut y avoir deux lois pour une même souffrance », a indiqué le Dr Gaudreault.

Avant de revenir sur ses pas, jeudi dernier, le ministre Dubé avait lui aussi fait référence à une « harmonisation » nécessaire des cadres législatifs ; les oppositions lui ont répondu que le débat n’avait pas encore été fait.

« Je me sens investie d’une grande responsabilité parce qu’on avait dit aux opposants qu’il y aurait toujours un large consensus », a soutenu mardi la députée du Parti québécois Véronique Hivon, autrice du premier texte de loi québécois sur l’aide médicale à mourir. « Notre job de législateur, c’est d’assurer le confort de la population », a renchéri le député solidaire Vincent Marissal, selon qui l’ajout à la loi du concept de handicap neuromoteur créerait une forme de « suicide assisté ».

Le CMQ maintient la nécessité de cette modification, exigée par ses membres et le public, selon le Dr Gaudreault. Dans son plaidoyer, le Collège est même allé jusqu’à demander aux élus de l’Assemblée nationale d’étudier l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes touchées par des troubles mentaux. « Si le projet de loi 38 est adopté sans disposition prévoyant une harmonisation immédiate [avec le fédéral], nous [plaçons] les patients, les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées en situation de porte-à-faux », a soulevé le directeur général du CMQ, André Luyet, mardi.

D’après Christian Dubé, le report du débat ne signifie pas qu’il n’aura pas lieu, mais qu’il devra attendre. Le calendrier parlementaire prévoit huit jours d’ici la fin de la session — et de la législature.

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