Aide médicale à mourir: Ottawa en cour mardi pour obtenir un délai de plus

La juge Christine Baudouin de la Cour supérieure a rendu un jugement qui élargit l’aide médicale à mourir, le 11 septembre dernier.
Photo: Catherine Legault Archives Le Devoir La juge Christine Baudouin de la Cour supérieure a rendu un jugement qui élargit l’aide médicale à mourir, le 11 septembre dernier.

Le gouvernement fédéral était devant une juge de la Cour supérieure du Québec, mardi, afin de la convaincre de lui accorder quatre mois de plus pour rendre sa législation conforme au jugement récent ayant élargi l’aide médicale à mourir.

La juge Christine Baudouin de la Cour supérieure a promis de rendre sa décision dans les prochains jours.

C’est elle qui avait rendu, le 11 septembre dernier, le jugement qui permettait à des gens malades qui n’étaient pas à l’article de la mort de demander l’aide d’un médecin pour mettre fin à leurs jours.

Elle avait alors tranché que certaines exigences restreignant l’accès à l’aide médicale à mourir sont invalides : celle de la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie qui réservait l’aide médicale à mourir aux personnes « en fin de vie », et celle du Code criminel fédéral qui exigeait que la « mort naturelle soit raisonnablement prévisible ».

Bref, son jugement ouvrait la porte à un plus grand nombre de personnes, comme Jean Truchon et Nicole Gladu, ces deux Québécois atteints de graves maladies dégénératives incurables qui ont mené cette bataille juridique.

La magistrate avait toutefois maintenu les lois valides pendant une période de six mois, afin de donner le temps aux gouvernements fédéral et provincial de les modifier de façon conforme à son jugement.

Cela donnait aux gouvernements jusqu’au 11 mars. Mais Ottawa n’a pas eu le temps. Son avocat, Me David Lucas, a fait valoir à la juge Baudouin mardi, au palais de justice de Montréal, que l’élection fédérale qui a eu lieu cet automne — ayant suspendu le Parlement et tous ses travaux — n’a pas permis au gouvernement d’aller aussi vite qu’il l’aurait voulu.

Le gouvernement fédéral a tout de même déposé un projet de loi lundi, la veille de l’audition en Cour supérieure.

C’est pourquoi il demande quatre mois supplémentaires, afin de poursuivre les étapes du processus législatif et faire adopter son projet de loi. Personne ne s’est opposé au délai supplémentaire requis par le fédéral.

L’avocat de Mme Gladu et de M. Truchon, Me Jean-Pierre Ménard, avait l’intention de contester la demande, mais le dépôt du projet de loi lundi l’a fait changer d’idée.

« On est très fiers que le projet de loi reprenne nos idées et fasse avancer la cause », a-t-il déclaré avant d’entrer dans la salle de cour. Il a quelques réserves sur son contenu, mais a l’intention de faire entendre son point de vue lors des consultations à venir.

Ce délai de quatre mois est toutefois long, juge-t-il, pour les gens qui attendent avant de pouvoir demander l’aide médicale à mourir.

Un débat inattendu

La juge Christine Baudouin a longuement questionné les avocats mardi matin sur les effets d’une prorogation de quatre mois — et aussi sur l’impact de ne pas l’accorder.

Bref, elle leur a demandé ce qui allait se passer concrètement le 12 mars prochain.

Elle a semblé être en désaccord avec le Procureur général du Canada, qui soutient que son jugement du 11 septembre ne s’applique qu’au Québec. Si c’est le cas, le refus de la juge de proroger de quatre mois risquerait d’entraîner la situation suivante : le Code criminel ne s’appliquerait pas de la même façon au Québec que dans les autres provinces, a-t-elle souligné.

Mais cette situation ne se produira pas si le délai de quatre mois est accordé, a fait valoir Me Lucas : tant que le jugement est suspendu, il n’y aura pas d’incertitude pour les médecins ni pour leurs patients, a-t-il ajouté. Les mêmes règles s’appliqueront partout au Canada.

Mardi midi à Ottawa, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a été interrogé à ce sujet. Selon lui aussi, la décision de la juge Baudouin ne s’applique qu’au Québec, même si elle porte sur une loi fédérale qui est en vigueur partout au pays.

La juge Baudouin s’est dite très sensible aux gens qui souffrent et qui attendaient le 12 mars pour demander l’aide médicale à mourir. « Si je proroge, cela va prolonger des situations humaines difficiles », a-t-elle exprimé dans la salle de cour.

À cela, Me Ménard a ouvert une possibilité : que les gens souffrants, atteints de graves maladies, mais sans être en fin de vie, puissent obtenir une « exemption constitutionnelle » et avoir le droit de demander l’aide médicale à mourir durant cette période s’ils satisfont aux autres conditions d’admissibilité.

« C’est la situation qui serait la moins préjudiciable pour les patients », a-t-il soumis à la magistrate.