Le tribunal élargit l’aide médicale à mourir
Un jugement de la Cour supérieure rendu mercredi matin à Montréal accorde l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes éprouvant des souffrances physiques ou psychologiques intolérables. Même si leur mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Même si elles ne sont pas en fin de vie.
Le premier ministre François Legault y voit un argument supplémentaire pour élargir l’aide médicale à mourir. « Déjà, on avait annoncé qu’on voulait voir à élargir la loi dans le cas de certaines personnes qui n’étaient pas en fin de vie, a-t-il rappelé en sortant du conseil des ministres mercredi après-midi. Donc, je pense que ça vient juste ajouter une raison de plus pour regarder tout le dossier et, bon, on prendra des décisions : est-ce qu’on va en appel, est-ce qu’on change la loi ? On va vous revenir de ce côté-là. »
Dans sa décision, la juge Christine Baudouin déclare inconstitutionnelles les dispositions légales québécoise et canadienne contestées par deux citoyens souffrant de graves problèmes de santé et à qui le système médical refusait l’accès à l’assistance létale.
Nicole Gladu et Jean Truchon faisaient cause commune dans cette cause entendue en janvier. La juge a salué « le courage et la détermination » des deux requérants qui ont « porté la cause sur leurs épaules » tout en les exemptant des frais de justice. Un appel demeure possible dans les trente jours.
La demanderesse Nicole Gladu (73 ans) est accablée depuis un quart de siècle par un syndrome post-poliomyélite sévère. Le corequérant Jean Truchon (51 ans) est atteint pour sa part de triparalysie depuis sa naissance. Ils vont s’exprimer en conférence de presse jeudi matin.
Ces deux personnes conservent leurs fonctions cognitives et mentales intactes, « et même supérieures à la normale », résume le jugement. Les deux ont tenté d’obtenir l’aide médicale à mourir, en vain, parce qu’elles n’étaient pas jugées « en fin de vie », comme l’exigent les lois adoptées il y a cinq ans.
La bataille n’est pas finie, mais elle est bien engagée. Il y aura des suites. L’élargisse-ment, on en est là pour vrai.
Vu les circonstances exceptionnelles de la cause, la Cour accorde aux deux législateurs une période de suspension de la déclaration d’invalidité d’une période de six mois pour permettre les ajustements nécessaires.
Par contre, pour ne pas brimer encore davantage les droits des deux demandeurs, le tribunal leur accorde une exemption constitutionnelle, elle aussi valide pour six mois. Ils pourront donc se prévaloir de l’aide létale recherchée « s’ils satisfont aux conditions d’admissibilité prévues par les lois fédérale et provinciale ». Cette précaution est liée à la transformation possible de leurs conditions physiques et psychologiques, par exemple leur aptitude à consentir, leur souffrance ou leur condition médicale, « qui devront faire l’objet d’une nouvelle évaluation », dit la décision.
Élargissement
Ce jugement constitue une étape importante de plus dans la décriminalisation de l’aide médicale à mourir au pays. La loi accorde ce recours ultime tout en restreignant son usage. Il reste encore des interrogations fondamentales au sujet de l’extension de ce droit à la mort assistée aux mineurs, aux personnes inaptes ou par directives médicales anticipées. Ces enjeux ne font pas l’objet du présent jugement.
« Nous sommes très, très, très satisfaits du jugement, pour mes clients d’abord. C’est un énorme soulagement pour eux, dit au Devoir Me Jean-Pierre Ménard, qui représente Mme Gladu et M. Truchon. C’est un énorme soulagement. La bataille n’est pas finie, mais elle est bien engagée. Il y aura des suites. L’élargissement, on en est là pour vrai. Nous allons aussi développer des stratégies envers les gouvernements. »
Québec a reçu en juin le rapport d’un groupe d’experts sur l’élargissement des critères d’accès à cette assistance de fin de vie. Les dix sages recommandent de reconnaître la formulation d’une demande anticipée, par exemple en prévision d’une maladie dégénérative incurable.
Une étude menée par l’Université de Sherbrooke en 2017 a montré que 91 % des proches aidants sont d’accord pour étendre la mesure ultime aux personnes inaptes en phase terminale ayant préalablement exprimé par écrit leurs demandes. En plus, 72 % des répondants sont favorables à cette mesure létale même sans directive écrite.
« La population a beaucoup d’attentes, dit la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, qui va rencontrer le groupe d’experts. Je suis encore en train d’analyser ce rapport. On veut en discuter dans une étape subséquente avec les collègues à l’Assemblée nationale. On veut que ce soit en discussion de manière transpartisane. »
Le porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé, le libéral André Fortin, prie la procureure générale du Québec, Sonia LeBel, de ne pas interjeter appel. Le groupe parlementaire libéral est disposé à épauler la ministre de la Santé afin de se conformer à la décision de la juge Christine Beaudouin.
Avec Marco Bélair-Cirino et Mylène Crête à Québec