Le tribunal élargit l’aide médicale à mourir

Nicole Gladu et Jean Truchon, deux personnes lourdement handicapées, ont mené leur combat avec l’avocat Jean-Pierre Ménard.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Nicole Gladu et Jean Truchon, deux personnes lourdement handicapées, ont mené leur combat avec l’avocat Jean-Pierre Ménard.

Un jugement de la Cour supérieure rendu mercredi matin à Montréal accorde l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes éprouvant des souffrances physiques ou psychologiques intolérables. Même si leur mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Même si elles ne sont pas en fin de vie.

Le premier ministre François Legault y voit un argument supplémentaire pour élargir l’aide médicale à mourir. « Déjà, on avait annoncé qu’on voulait voir à élargir la loi dans le cas de certaines personnes qui n’étaient pas en fin de vie, a-t-il rappelé en sortant du conseil des ministres mercredi après-midi. Donc, je pense que ça vient juste ajouter une raison de plus pour regarder tout le dossier et, bon, on prendra des décisions : est-ce qu’on va en appel, est-ce qu’on change la loi ? On va vous revenir de ce côté-là. »

Dans sa décision, la juge Christine Beaudoin déclare inconstitutionnelles les dispositions légales québécoise et canadienne contestées par deux citoyens souffrant de graves problèmes de santé et à qui le système médical refusait l’accès à l’assistance létale.

Nicole Gladu et Jean Truchon faisaient cause commune dans cette cause entendue en janvier. La juge a salué « le courage et la détermination » des deux requérants qui ont « porté la cause sur leurs épaules » tout en les exemptant des frais de justice. Un appel demeure possible dans les trente jours.

La demanderesse Nicole Gladu (73 ans) est accablée depuis un quart de siècle par un syndrome post-poliomyélite sévère. Le corequérant Jean Truchon (51 ans) est atteint pour sa part de triparalysie depuis sa naissance. Ils vont s’exprimer en conférence de presse jeudi matin.

Ces deux personnes conservent leurs fonctions cognitives et mentales intactes, « et même supérieures à la normale », résume le jugement. Les deux ont tenté d’obtenir l’aide médicale à mourir, en vain, parce qu’elles n’étaient pas jugées « en fin de vie », comme l’exigent les lois adoptées il y a cinq ans.

La bataille n’est pas finie, mais elle est bien engagée. Il y aura des suites. L’élargisse-ment, on en est là pour vrai.

Vu les circonstances exceptionnelles de la cause, la Cour accorde aux deux législateurs une période de suspension de la déclaration d’invalidité d’une période de six mois pour permettre les ajustements nécessaires.

Par contre, pour ne pas brimer encore davantage les droits des deux demandeurs, le tribunal leur accorde une exemption constitutionnelle, elle aussi valide pour six mois. Ils pourront donc se prévaloir de l’aide létale recherchée « s’ils satisfont aux conditions d’admissibilité prévues par les lois fédérale et provinciale ». Cette précaution est liée à la transformation possible de leurs conditions physiques et psychologiques, par exemple leur aptitude à consentir, leur souffrance ou leur condition médicale, « qui devront faire l’objet d’une nouvelle évaluation », dit la décision.

Élargissement

Ce jugement constitue une étape importante de plus dans la décriminalisation de l’aide médicale à mourir au pays. La loi accorde ce recours ultime tout en restreignant son usage. Il reste encore des interrogations fondamentales au sujet de l’extension de ce droit à la mort assistée aux mineurs, aux personnes inaptes ou par directives médicales anticipées. Ces enjeux ne font pas l’objet du présent jugement.

« Nous sommes très, très, très satisfaits du jugement, pour mes clients d’abord. C’est un énorme soulagement pour eux, dit au Devoir Me Jean-Pierre Ménard, qui représente Mme Gladu et M. Truchon. C’est un énorme soulagement. La bataille n’est pas finie, mais elle est bien engagée. Il y aura des suites. L’élargissement, on en est là pour vrai. Nous allons aussi développer des stratégies envers les gouvernements. »

Québec a reçu en juin le rapport d’un groupe d’experts sur l’élargissement des critères d’accès à cette assistance de fin de vie. Les dix sages recommandent de reconnaître la formulation d’une demande anticipée, par exemple en prévision d’une maladie dégénérative incurable.

Une étude menée par l’Université de Sherbrooke en 2017 a montré que 91 % des proches aidants sont d’accord pour étendre la mesure ultime aux personnes inaptes en phase terminale ayant préalablement exprimé par écrit leurs demandes. En plus, 72 % des répondants sont favorables à cette mesure létale même sans directive écrite.

« La population a beaucoup d’attentes, dit la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, qui va rencontrer le groupe d’experts. Je suis encore en train d’analyser ce rapport. On veut en discuter dans une étape subséquente avec les collègues à l’Assemblée nationale. On veut que ce soit en discussion de manière transpartisane. »

Le porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé, le libéral André Fortin, prie la procureure générale du Québec, Sonia LeBel, de ne pas interjeter appel. Le groupe parlementaire libéral est disposé à épauler la ministre de la Santé afin de se conformer à la décision de la juge Christine Beaudouin.

Avec Marco Bélair-Cirino et Mylène Crête à Québec

7 commentaires
  • Christian Debray - Abonné 12 septembre 2019 06 h 18

    Un recul pour l'humanité

    C’est avec grande tristesse que j’apprend cette décision, un recul pour l’humanité. Elle coûtera la vie à plusieur personnes handicapées de mes connaissances. Le critère de fin de vie prévisible était la seule protection restante, même si peu efficace, qui restait afin de protéger les personnes en situation de faiblesse.

    Ma femme, une personne incroyablement informé sur le sujet a pleuré en lisant la décision.

    Il n’existe aucune obligation ou critère d’évaluation des pressions ou de l’état psychologique de la personne. L’humain a tendance à la paresse, les médecins sont quelquefois paresseux. Vous serez vieux un jour vous aussi.

    Pensez-y encore

    • Pierre Samuel - Abonné 12 septembre 2019 13 h 17

      Cher Monsieur,

      Tout en compatissant avec l'état de votre femme, croyez-vous véritablement que les médecins se transformeront tous subitement en irresponsables, suite au jugement de la Cour supérieure accordant l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes éprouvant des souffrances physiques et psychologiques intolérables ?

      Mme Gladu et M. Truchon se battent depuis des années face à une situation qui leur est intolérable et sont considérés < ...comme des personnes aux fonctions mentales et même supérieures à la normale...>, selon le jugement de la Cour. Même là, leur bataille n'est pas terminée, puisque < l'exemption n'est valide que pour six moins en autant qu'ils satisfassent aux conditions d'admissibilité prévues par les lois fédérale et provinciale. >

      Par ailleurs , le jugement ne fait-il pas état : < Il reste des interrogations fondamentales au sujet de l'extension de ce droit à la mort assitée aux mineurs ou par directives médicales anticipées. >

      Partant de là, qui est en droit de s'opposer, eu égard à ses valeurs personnelles, à pareille requête de personnes libres et consentantes ?
      Poser la question, c'est y répondre !

  • Simon Pelchat - Abonné 12 septembre 2019 13 h 41

    Ma mort fait partie de ma vie

    Je me réjouis de ce jugement car il reconnaît à la personne humaine le droit et la responsabilité sur sa vie dont sa mort fait partie. Chacun et chacune de nous allons mourir. Il n'y a que la date qui est imprévisible. La mort est le dernier acte de notre vie. Pour certains c'est la fin, pour d'autres c'est un passage vers. Peu importe nos croyances, pourquoi ce dernier acte serait entre les mains d'un autre que soi. Ceci ne met pas en cause l'obligation pour la communauté dont nous faisons partie de développer les meilleures conditions de vie pour chacun et chacune d'entre-nous.

    • Christian Debray - Abonné 13 septembre 2019 06 h 04

      Cher monsieur, non pas tous les médecins, mais certains (environ 4%). Le magazinage de médecin est déjà une réalité.
      Souvenez-vous de ce que l'on nous a vendu: Quelque rare cas extrêmes, et nosu rendrons les soins palliatifs universellement accessibles. Nous sommes rendu à vouloir tuer les personnes avec la démence. Les soins palliatif n'ont presque pas bougés environ 40% de la population y a accès.

      Madame Gladu est en condition de se suicier elle même sans aide, même si moralement ce n'est pas très joli, pourquoi cherce-t-elle l'approbtion de la société? Pensez-y encore et consultez TVNDY su YouTube. Vous y trouverez une grade Quantité d'information vérifiable et vérifié

  • Michel Lebel - Abonné 12 septembre 2019 20 h 44

    Un étrange silence


    Étrange! Depuis ce jugement de la Cour supérieure, pas un mot sur les soins palliatifs; ces derniers sont complètement disparus des médias. Mais est-ci si étrange? L'aide médicale serait devenue la seule norme acceptable. Peut-on alors parler d'une pente glissante...

    M.L.

    • Christian Debray - Abonné 13 septembre 2019 06 h 07

      Alors, pourquoi remettez-vous ce dit droit aux médecins? Il n'y a pas de droit de mourrir, il n'y a que le droit à la vie. Preuve: On peut suspendre un droit ,on eut nous l'enlever. On peut le faire pour la vie pas pour la mort.
      Pensez-y encore

  • Yvon Bureau - Abonné 13 septembre 2019 20 h 53

    C'est un jugement, mais c'est un grand pas pour notre compassion

    et pour le respect de chaque personne jusqu'à sa fin.