Aide médicale à mourir: reprise des contestations sur les critères d’admissibilité

Nicole Gladu (photo) et Jean Truchon, atteints tous deux de graves maladies dégénératives, contestent la constitutionnalité des lois québécoise et fédérale sur l’aide médicale à mourir.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Nicole Gladu (photo) et Jean Truchon, atteints tous deux de graves maladies dégénératives, contestent la constitutionnalité des lois québécoise et fédérale sur l’aide médicale à mourir.

La cause des deux Québécois lourdement handicapés qui réclament le droit de mourir entre dans sa dernière étape.

Les parties amorcent ce lundi leurs plaidoiries au terme de 24 jours d’audiences, plaidoiries qui s’étendront jusqu’au 28 février.

Nicole Gladu et Jean Truchon, atteints tous deux de graves maladies dégénératives, contestent la constitutionnalité des lois québécoise et fédérale sur l’aide médicale à mourir.

La loi québécoise n’accorde cette aide que si la personne est en fin de vie, alors que la version fédérale impose le critère de mort «raisonnablement prévisible», deux restrictions qui ne s’appliquent pas aux deux plaignants.

Ceux-ci font valoir devant la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure que ces restrictions contreviennent à la Charte des droits et libertés, en l’occurrence aux articles 7 et 15 qui garantissent respectivement le droit à la vie et à la sécurité et le droit à l’égalité.

Plus encore, ils estiment que ces critères vont à l’encontre du jugement de la Cour suprême qui, en 2015, avait décriminalisé l’aide médicale à mourir.

Leur avocat, Me Jean-Pierre Ménard, entend démontrer que l’intention du plus haut tribunal était de faire de la souffrance le critère permettant l’accès à l’aide médicale et non la perspective d’une mort imminente.

L’objectif de ses clients est d’obtenir du tribunal qu’il autorise des médecins à leur prodiguer l’aide médicale à mourir et qu’il déclare invalides et inopérants les articles des deux lois mettant en place les critères de fin de vie et de mort raisonnablement prévisible.