Aide à mourir: début d'un long combat pour changer les critères

Atteinte d’un syndrome post-poliomyélite sévère depuis 25 ans, Nicole Gladu se bat pour faire éliminer des lois fédérale et provinciale sur l’aide à mourir des articles qui l’empêche d’avoir accès à ce soin de fin de vie.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Atteinte d’un syndrome post-poliomyélite sévère depuis 25 ans, Nicole Gladu se bat pour faire éliminer des lois fédérale et provinciale sur l’aide à mourir des articles qui l’empêche d’avoir accès à ce soin de fin de vie.

Deux Québécois atteints de graves maladies incurables ont amorcé lundi au palais de justice de Montréal ce qui s’annonce comme un très long combat pour faire reconnaître leur droit d’être aidés à mettre fin à leurs souffrances psychologiques et physiques.

« Pourquoi devrais-je me soumettre à des souffrances additionnelles à toutes les autres souffrances que j’ai déjà dû subir pour être admissible à l’aide à mourir ? », a déploré Mme Nicole Gladu, appelée à témoigner lundi après-midi devant la juge Christine Beaudoin de la Cour supérieure du Québec.

La demanderesse de 73 ans, accablée depuis plus de 25 ans par un syndrome post-poliomyélite sévère, est corequérante, avec Jean Truchon, atteint de triparalysie depuis la naissance, dans cette action déposée en juin 2017 pour faire invalider les articles des lois fédérale et provinciale exigeant que les malades soient « en fin de vie » (dans le cas de la loi québécoise) ou dont « la mort est raisonnablement prévisible » (dans le cas de la loi fédérale) pour avoir accès à l’aide à mourir.

Des critères qui, selon les corequérants, sont inéquitables et contraires aux droits à l’égalité et à la sécurité prévus par les chartes des droits parce qu’ils condamnent les patients souffrant de maladies dégénératives, sans aucun espoir de guérison, à une mort lente et cruelle. Le témoignage de M. Truchon est attendu mardi matin.

« La maladie, c’est un escalier qu’on descend marche par marche. Je suis rendue au sous-sol ! », a laissé tomber Nicole Gladu, dans ce premier témoignage vibrant, malgré son extrême fragilité et son souffle court.

« Mon corps ne me soutient plus à cause de la déformation de ma colonne. […] Chaque respiration est un effort constant qui accapare le peu d’énergie qu’il me reste », a-t-elle ajouté, tantôt prostrée dans son triporteur, tantôt agrippée d’une seule main à la barre, incapable de rester longtemps en place en raison d’une scoliose sévère.

« La vie, c’est une énergie ! Si je suis une plante, j’ai une existence. Je ne peux me contenter d’exister », a-t-elle fait valoir, réclamant la liberté de choisir l’aide à mourir quand elle le voudra pour mettre fin à ses souffrances. Formulée en 2016, sa demande a été écartée, parce qu’elle n’était pas considérée comme étant en « fin de vie ».

Malgré les séquelles de la grave maladie qui l’a frappée à l’âge de 4 ans, Mme Gladu a mené une brillante carrière en journalisme et en diplomatie aux Nations unies grâce à une résilience et à une force de caractère peu communes. Mais en 1992, sa santé a décliné en raison d’un syndrome incurable et dégénératif qui l’oblige à la prise constante d’antidouleurs et à compter sur une assistance respiratoire durant la nuit.

Une loi injuste

 

L’avocat des corequérants, Me Jean-Pierre Ménard, a fait valoir que ces clients, bien que rendus « au crépuscule de leur vie, continuaient à se battre ». Il défend que les lois fédérale (C-14) et provinciale « leur [ont] volé leurs droits, tout simplement », en ajoutant les critères de « fin de vie » et de mort « prévisible », malgré la position énoncée plus tôt en février 2015 par la Cour suprême dans l’arrêt Carter.

La maladie, c’est un escalier qu’on descend marche par marche. Je suis rendue au sous-sol !

 

À l’inverse, le Procureur général du Canada affirme que les limites prévues à la loi permettent d’atteindre « un équilibre entre le droit des personnes à obtenir l’aide à mourir, la protection de personnes vulnérables (personnes âgées, malades ou suicidaires) et les intérêts de la société ». Les limites imposées par C-14 respectent l’esprit de l’arrêt Carter, dit-il, puisque dans cette cause, la plaignante était « mourante ». « Il est important d’affirmer la valeur inhérente de chaque vie humaine […] et les personnes vulnérables doivent être protégées d’attenter à leurs vies », a insisté ce dernier.

Mme Gladu estime que c’est plutôt le carcan actuel de la loi qui poussera au suicide des patients incurables privés de l’aide à mourir, dit-elle. « Je n’ai pas grand choix dans ma situation. Ou bien je m’en passe [de l’aide à mourir], ou je me suicide, ou j’attends ».

Me Ménard a mis garde le tribunal contre la tentation de « refaire » le procès de la « pertinence » de l’aide à mourir ou de dériver vers « les terrains » de la santé mentale et des personnes vulnérables brandis par les opposants. « La Cour suprême a tranché. Le débat ici ne vise pas à élargir l’accès à l’aide à mourir », a-t-il dit, mais à savoir si les critères de la loi sont « justes » pour les requérants en regard des droits garantis par les chartes. La Cour supérieure doit rendre une décision au plus tard en juin 2019, au terme de ces audiences échelonnées sur plus de 30 jours où quelque 23 experts seront entendus.

La CAQ en attente

 

À Québec, la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, a refusé de commenter les dossiers en cour. Avant d’annoncer ses intentions, le gouvernement prendra connaissance de deux rapports d’experts sur l’élargissement de l’aide à mourir, attendus d’ici au mois de juin. « Quand on aura pris connaissance de ces rapports, on pourra annoncer nos couleurs », a indiqué Alexandre Lahaie, attaché de presse de la ministre. En campagne électorale, la CAQ s’était montrée ouverte à l’idée d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, notamment pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie cognitive apparentée. François Legault avait proposé la tenue d’une consultation « non partisane » pour se pencher sur le dossier.

Le député libéral André Fortin, lui, juge que le critère de « mort raisonnablement prévisible » cause problème aux personnes vivant des situations comme celles présentées en cour. « La loi québécoise sur l’aide médicale à mourir respecte les compétences que nous avons. Ce n’est pas clair que la loi fédérale respecte les critères déterminés par la Cour suprême dans l’arrêt Carter qui encadre l’aide médicale à mourir au pays », a-t-il dit.

Du côté d’Ottawa, le gouvernement fédéral a déjà fait savoir en septembre dernier qu’une loi provinciale plus « permissive » serait « inopérante », mais n’a pas fait de nouvelle déclaration depuis.

À voir en vidéo