Aide à mourir: début d'un long combat pour changer les critères

Atteinte d’un syndrome post-poliomyélite sévère depuis 25 ans, Nicole Gladu se bat pour faire éliminer des lois fédérale et provinciale sur l’aide à mourir des articles qui l’empêche d’avoir accès à ce soin de fin de vie.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Atteinte d’un syndrome post-poliomyélite sévère depuis 25 ans, Nicole Gladu se bat pour faire éliminer des lois fédérale et provinciale sur l’aide à mourir des articles qui l’empêche d’avoir accès à ce soin de fin de vie.

Deux Québécois atteints de graves maladies incurables ont amorcé lundi au palais de justice de Montréal ce qui s’annonce comme un très long combat pour faire reconnaître leur droit d’être aidés à mettre fin à leurs souffrances psychologiques et physiques.

« Pourquoi devrais-je me soumettre à des souffrances additionnelles à toutes les autres souffrances que j’ai déjà dû subir pour être admissible à l’aide à mourir ? », a déploré Mme Nicole Gladu, appelée à témoigner lundi après-midi devant la juge Christine Beaudoin de la Cour supérieure du Québec.

La demanderesse de 73 ans, accablée depuis plus de 25 ans par un syndrome post-poliomyélite sévère, est corequérante, avec Jean Truchon, atteint de triparalysie depuis la naissance, dans cette action déposée en juin 2017 pour faire invalider les articles des lois fédérale et provinciale exigeant que les malades soient « en fin de vie » (dans le cas de la loi québécoise) ou dont « la mort est raisonnablement prévisible » (dans le cas de la loi fédérale) pour avoir accès à l’aide à mourir.

Des critères qui, selon les corequérants, sont inéquitables et contraires aux droits à l’égalité et à la sécurité prévus par les chartes des droits parce qu’ils condamnent les patients souffrant de maladies dégénératives, sans aucun espoir de guérison, à une mort lente et cruelle. Le témoignage de M. Truchon est attendu mardi matin.

« La maladie, c’est un escalier qu’on descend marche par marche. Je suis rendue au sous-sol ! », a laissé tomber Nicole Gladu, dans ce premier témoignage vibrant, malgré son extrême fragilité et son souffle court.

« Mon corps ne me soutient plus à cause de la déformation de ma colonne. […] Chaque respiration est un effort constant qui accapare le peu d’énergie qu’il me reste », a-t-elle ajouté, tantôt prostrée dans son triporteur, tantôt agrippée d’une seule main à la barre, incapable de rester longtemps en place en raison d’une scoliose sévère.

« La vie, c’est une énergie ! Si je suis une plante, j’ai une existence. Je ne peux me contenter d’exister », a-t-elle fait valoir, réclamant la liberté de choisir l’aide à mourir quand elle le voudra pour mettre fin à ses souffrances. Formulée en 2016, sa demande a été écartée, parce qu’elle n’était pas considérée comme étant en « fin de vie ».

Malgré les séquelles de la grave maladie qui l’a frappée à l’âge de 4 ans, Mme Gladu a mené une brillante carrière en journalisme et en diplomatie aux Nations unies grâce à une résilience et à une force de caractère peu communes. Mais en 1992, sa santé a décliné en raison d’un syndrome incurable et dégénératif qui l’oblige à la prise constante d’antidouleurs et à compter sur une assistance respiratoire durant la nuit.

Une loi injuste

L’avocat des corequérants, Me Jean-Pierre Ménard, a fait valoir que ces clients, bien que rendus « au crépuscule de leur vie, continuaient à se battre ». Il défend que les lois fédérale (C-14) et provinciale « leur [ont] volé leurs droits, tout simplement », en ajoutant les critères de « fin de vie » et de mort « prévisible », malgré la position énoncée plus tôt en février 2015 par la Cour suprême dans l’arrêt Carter.

La maladie, c’est un escalier qu’on descend marche par marche. Je suis rendue au sous-sol !

 

À l’inverse, le Procureur général du Canada affirme que les limites prévues à la loi permettent d’atteindre « un équilibre entre le droit des personnes à obtenir l’aide à mourir, la protection de personnes vulnérables (personnes âgées, malades ou suicidaires) et les intérêts de la société ». Les limites imposées par C-14 respectent l’esprit de l’arrêt Carter, dit-il, puisque dans cette cause, la plaignante était « mourante ». « Il est important d’affirmer la valeur inhérente de chaque vie humaine […] et les personnes vulnérables doivent être protégées d’attenter à leurs vies », a insisté ce dernier.

Mme Gladu estime que c’est plutôt le carcan actuel de la loi qui poussera au suicide des patients incurables privés de l’aide à mourir, dit-elle. « Je n’ai pas grand choix dans ma situation. Ou bien je m’en passe [de l’aide à mourir], ou je me suicide, ou j’attends ».

Me Ménard a mis garde le tribunal contre la tentation de « refaire » le procès de la « pertinence » de l’aide à mourir ou de dériver vers « les terrains » de la santé mentale et des personnes vulnérables brandis par les opposants. « La Cour suprême a tranché. Le débat ici ne vise pas à élargir l’accès à l’aide à mourir », a-t-il dit, mais à savoir si les critères de la loi sont « justes » pour les requérants en regard des droits garantis par les chartes. La Cour supérieure doit rendre une décision au plus tard en juin 2019, au terme de ces audiences échelonnées sur plus de 30 jours où quelque 23 experts seront entendus.

La CAQ en attente

À Québec, la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, a refusé de commenter les dossiers en cour. Avant d’annoncer ses intentions, le gouvernement prendra connaissance de deux rapports d’experts sur l’élargissement de l’aide à mourir, attendus d’ici au mois de juin. « Quand on aura pris connaissance de ces rapports, on pourra annoncer nos couleurs », a indiqué Alexandre Lahaie, attaché de presse de la ministre. En campagne électorale, la CAQ s’était montrée ouverte à l’idée d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, notamment pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie cognitive apparentée. François Legault avait proposé la tenue d’une consultation « non partisane » pour se pencher sur le dossier.

Le député libéral André Fortin, lui, juge que le critère de « mort raisonnablement prévisible » cause problème aux personnes vivant des situations comme celles présentées en cour. « La loi québécoise sur l’aide médicale à mourir respecte les compétences que nous avons. Ce n’est pas clair que la loi fédérale respecte les critères déterminés par la Cour suprême dans l’arrêt Carter qui encadre l’aide médicale à mourir au pays », a-t-il dit.

Du côté d’Ottawa, le gouvernement fédéral a déjà fait savoir en septembre dernier qu’une loi provinciale plus « permissive » serait « inopérante », mais n’a pas fait de nouvelle déclaration depuis.

10 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 8 janvier 2019 04 h 53

    Place aux législateurs


    À mon avis, l'entrée en scène dans ce domaine devrait être réservée aux seuls législateurs et non aux magistrats. Aux législateurs de faire de bonnes et justes lois, ceux-ci étant élus pour ce faire,

    M.L.

  • Christian Debray - Abonné 8 janvier 2019 07 h 10

    Le suicide n'est pas un droit

    Le suicide n’a jamais été un droit qu’il soit assisté ou non, il n’est que depuis peu décriminalisé.
    Les lois sur la mort assistée mettent en danger l’ensemble des personnes handicapées, par ce qu’elles sont discriminées. Qui n’a pas pensé au moins une fois en voyant une personne lourdement handicapée; j’aimerais mieux être mort que comme elle.

    Plusieur comme les personnes de cet article pense mettre fin à leur vie, mais près de la fin les personnes changent souvent d’avis. Si il est presque impossible d’empêcher une personne décidée de se suicider, cependant il est possible de rendre toutes les vies acceptables par l’apport de support adéquat.
    Mettons tous nos efforts dans les services à domicile, dans l’amélioration de nos CHSLD, dans le support des pers et dans les soins palliatifs pour tous, au lieu de la mort assistée. Actuellement moins de 50% des personnes reçoivent ces services.
    Pensez-y encore

    • Michel Lebel - Abonné 8 janvier 2019 11 h 09


      Notre société en fait-elle assez pour défendre les vivants, handicapés ou en fin d'existence. Il me semble bien que non. Le jugement futur sera sans doute sévère pour notre façon malheureusement souvent indigne de traiter ces personnes. Un traitement qui réflète trop souvent les valeurs dominantes d'une société; je ne puis croire qu'un CHSLD (souvent de fait un mouroir) est la solution la plus humaine. Je me pose la question: faute d'argent et de personnel, l'État sera-il obligé d'élargir beaucoup plus l'accès à l'aide médicale à mourir? Allons-nous vers une société encore plus mortifère?

      M.L.

    • Guy Boucher - Abonné 8 janvier 2019 11 h 42

      Je ne pense pas qu on parle ici , de faire une tournée "euthanasie" le lundi matin dans un CHSLD pour faire de la place aux gens sur la liste d'attente... cette dame va mourir moins vite que si c etait en cancer , mais cette maladie va la tuer , pourquoi apres 25 années de souffrance n'aurait elle pas le droit de décider par elle meme le moment de son départ ...

  • Marc Therrien - Abonné 8 janvier 2019 07 h 14

    Pourquoi ne pas parler de suicide assisté?


    Il y a dans la langue française suffisamment de vocabulaire pour pouvoir bien nommer les choses et les distinguer en les nuançant. Ainsi, il y a l'aide médicale à mourir pour quand l'agonie se prolonge indûment et que la mort inéluctable annoncée se fait trop attendre et il y a le suicide assisté pour quand une personne décide que sa vie de souffrance qui se prolonge sans pour autant être menacée de façon imminente par la mort ne vaut plus la peine d'être vécue. Nous voilà maintenant rendus à parler du suicide assisté. Il est bien certain qu'on prendra bien le temps d'y penser, car comme disait Albert Camus: “Il n'y a qu'un problème philosophique vraiment sérieux: c'est le suicide. Juger que la vie vaut ou ne vaut pas la peine d'être vécue, c'est répondre à la question fondamentale de la philosophie.”

    Pour paraphraser Socrate: À quoi bon de vivre puisque je vais mourir? À apprendre à vivre avant de mourir...ou à apprendre à mourir en vivant, c'est selon.

    Marc Therrien

  • Yvon Bureau - Abonné 8 janvier 2019 10 h 00

    Lettres au PM Trudeau

    Note importante : La ministre québécoise de la Santé parle de l'élargissement de la loi Q-2; c'est un dossier différent. Ici, dans ce procès, on parle des personnes adultes aptes souffrantes qui s'affirment rendues à la fin de leur vie. Elle devrait en parler avec la ministre québécoise de la Justice, et envisager d'aller ensemble directement en Cour d'appel ... Et ainsi honorer la volonté de notre premier ministre Legault de la CLARTÉ pour tous


    Suivent mes 2 lettres au PM Trudeau

    1- Pitié, PM Trudeau.
    Demandez dès demain l'avis de la Cour suprême sur la Loi C-14/Aide médicale à mourir.
    Osez la COMPASSION. Tant pour les soignés/proches que pour les soignants.
    Osez la clarté juridique optimale au plus tôt.

    Environ 250 000 personnes décèderont cette année au Canada. Si chaque décès touche environ 30 personnes, 20 soignants et de nombreux établissements de santé. Plus de 12 millions… ! Touchant!
    De quoi ouvrir son cœur à la COMPASSION!

    PM Trudeau, demain, j'attends votre annonce pleine de compassion et de solidarité. Nous vous en serons reconnaissants.

    La Compassion, c'est tellement bon!

    Ma 2e Lettre au PM Trudeau. Voir Google : Disons bienvenue à la clarté juridique.

  • Pierre Pelletier - Inscrit 8 janvier 2019 11 h 10

    L'aide médicale à mourir,

    Il faut bien les écouter ces gens là, c'est eux qui vivent au quotidien avec ces terribles maladies. Comment pouvons nous accepter qu'un certain nombre de personnes se donnent le droit de décider pour eux, à cause de leurs soi-disantes valeurs morales et religieuses... alors qu'il me semble plutôt évident que la majorité des québécois sont sensibles et empathiques aux personnes qui vivent au quotidien avec d'insupportables limitations et d'énormes souffrances, qu'ils sont respectueux de leurs choix. Le vécu et le témoignage de Mme Lague ne reflètent -il pas sa détermination, son courage, la clarté et l'intelligence de sa pensée. Et bien moi je respecte entièrement son opinion, ses choix... Je pense que ces personnes ont besoin de notre soutien de notre appui.

    • Jacques de Guise - Abonné 8 janvier 2019 12 h 42

      Je souscris totalement à vos propos M. Pelletier : "Comment pouvons-nous accepter qu'un certain nombre de personnes se donnent le droit de décider pour eux" poutr toutes sortes de raisons insignifiantes.quant on saisit le vécu, le courage, l'intelligence de Mme Lague. Ça m'est totalement intolérable. Le droit de disposer de soi est fondamental. Je ne veux pas être pogné entre les mains de ces bien-pensants. C'est l'appréciation de la personne concernée qui importe et non l'appréciation médicale. C'est le point de départ de ce régime juridique qui est bancal depuis le tout début.

      Et là s'est partie la guéguerre judiciaire sur le dos des malades qui se font ballotter de façon inhumaine. Le vrai visage du système judiciaire peut encore être perçu par celui ou celle qui veut bien en regarder son fonctionnement coincé entre les mains d'intérêts encore une fois contraires à ceux du justiciable!!!! C'est un système fondé sur la répétition des mêmes gestes vides de sens.