Des enfants de sans-papiers exclus par la RAMQ

Les enfants sans-papiers devraient être admissibles au régime public québécois d’assurance maladie, conformément à la Loi sur l’assurance maladie, selon le Protecteur du citoyen.
Photo: Nadya Eugene Getty Images Les enfants sans-papiers devraient être admissibles au régime public québécois d’assurance maladie, conformément à la Loi sur l’assurance maladie, selon le Protecteur du citoyen.

Les enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire sont injustement privés de la gratuité des soins de santé à laquelle ils ont pourtant droit, déplore le Protecteur du citoyen dans un rapport rendu public mercredi.

Ces enfants devraient être admissibles au régime public québécois d’assurance maladie, conformément à la Loi sur l’assurance maladie, selon l’institution, qui accuse la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) d’interpréter la Loi de façon « restrictive, voire erronée » en liant l’admissibilité des enfants au statut migratoire de leurs parents.

Selon une disposition de la Loi modifiée en 2001 par Pauline Marois, alors ministre de la Santé, il ne fait aucun doute que les enfants nés au Québec, donc citoyens canadiens, sont admissibles à la RAMQ dès leur naissance. « Lorsqu’un enfant est né au Québec […] il y a lieu de le rendre admissible au régime même si ses parents ne sont pas domiciliés au Québec », avait déclaré Mme Marois à l’époque.

Or, la RAMQ ne tient pas compte de cette modification, déplore le Protecteur du citoyen. C’est pourquoi l’institution lui demande d’appliquer la Loi « telle qu’elle est rédigée ». Plus précisément, elle réclame des actions de la part de la RAMQ pour donner suite à son rapport.

Droits bafoués

En refusant de soigner les enfants de parents en attente d’une régularisation de leur statut — par exemple dans le cadre d’une demande pour motifs humanitaires, d’une démarche de parrainage ou d’une requête pour un permis de travail — ou encore étudiants étrangers, la RAMQ contrevient à la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par le Canada, dit le Protecteur du citoyen.

En plus d’être victimes d’injustice, ces enfants subissent les impacts de ce « déni de droit ». Le Protecteur parle de conséquences sur le développement et l’intégration de l’enfant. À long terme, « les risques sont accrus en matière de santé publique », peut-on lire dans le rapport.

L’ensemble des conclusions du Protecteur du citoyen trouvent écho chez l’organisme Médecins du monde, qui prodigue des soins de santé aux sans-papiers. Selon sa directrice générale, Nadja Pollaert, pas moins de 105 enfants nés au Québec ont été soignés par les médecins bénévoles de la clinique depuis 2015. « On fait le constat commun que la RAMQ n’applique pas la Loi », soutient Mme Pollaert.

Médecins du monde et Amnistie internationale font campagne ensemble depuis quelques mois pour réclamer l’accès au régime d’assurance maladie pour tous les enfants nés au Québec, peu importe le statut de leurs parents. Une pétition à cet effet doit être déposée à l’Assemblée nationale vendredi.

Mme Pollaert souhaite que le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, oblige la RAMQ à appliquer la Loi dans son ensemble.

L’attachée de presse de ce dernier ainsi que la RAMQ affirment toutes deux que la Régie applique déjà la Loi « telle qu’elle a été modifiée en 2001 ».

Une décision du Tribunal administratif du Québec à cet égard est présentement devant les tribunaux. « Nous laissons ainsi le soin à ce tribunal de se prononcer sur la question […] et nous attendrons la décision avant de déterminer des suites [aux recommandations du Protecteur du citoyen] », a déclaré la RAMQ.