Les soins palliatifs à l'examen de la Commission sur les soins de fin de vie

«C’est presque de l’inquisition. Ça finit par avoir un effet dissuasif», a commenté un professionnel de la santé.
Photo: Michaël Monnier Le Devoir «C’est presque de l’inquisition. Ça finit par avoir un effet dissuasif», a commenté un professionnel de la santé.

La Commission sur les soins de fin de vie (CSFV) interpellera tous les établissements du réseau de la santé pour tracer un bilan précis de l’accès aux soins palliatifs au Québec, notamment pour savoir si les patients qui ont demandé l’aide à mourir (AMM) ont pu avoir accès à de tels soins aux diverses étapes de leur demande.

La Commission, qui veille à ce que les critères pour l’obtention de l’aide à mourir soient respectés, a amorcé sa cueillette d’informations auprès de certains hôpitaux et la poursuivra au cours des prochains mois pour déposer un rapport détaillé sur la question en décembre 2018.

C’est ce qu’a fait savoir mardi la présidente de la CSFV, Mireille Lavoie, invitée à commenter le bilan des deux ans d’application de la Loi concernant les soins de fin de vie effectué par Le Devoir dans son édition du 12 février.

Mme Lavoie soutient que la Commission, souvent interpellée sur l’aide à mourir dans les dernières années, entend maintenant concentrer ses énergies sur les soins palliatifs, l’autre volet de son mandat. « À cette fin, la [CSFV] a entrepris une cueillette de données auprès des établissements afin de documenter notamment la situation qui prévalait au moment de la demande d’AMM, au moment de l’administration d’AMM ou encore lorsque l’AMM n’a pas été administrée ou refusée », précise Mme Lavoie, dans une réponse écrite faite à la suite de nos demandes d’informations.

Dans son dernier rapport, la Commission avait noté une disparité des informations transmises par les établissements, rendant difficile la compilation du nombre de personnes ayant reçu des soins palliatifs.

Des médecins excédés

Or, des médecins interrogés cette semaine sur cette nouvelle cueillette d’informations se sont dits excédés de demandes répétées faites par la Commission. Pour certains médecins pratiquant l’aide à mourir — un acte comportant une lourde composante administrative en raison des formulaires détaillés à remplir —, ces nouvelles requêtes sont la goutte qui fait déborder le vase.

« C’est le nouveau dada de la commission. Il faut revoir tous les cas depuis 2015 pour dire si la personne a eu une proposition de soins palliatifs. Vous imaginez l’énergie qu’on perd à faire cela ? » a dit l’un d’eux de façon anonyme, indigné de la prolifération de la « paperasse » liée à l’aide à mourir.

Bien que non sollicités encore sur cette nouvelle question, d’autres médecins on dit être déjà irrités par les demandes régulières de précisions réclamées par la CSFV. « C’est presque de l’inquisition. Ça finit par avoir un effet dissuasif », a commenté un professionnel de la santé collaborant à l’AMM dans la région de Montréal, requérant l’anonymat. Dans une autre région, un responsable de la gestion des effectifs médicaux affirme devoir doser les demandes d’AMM et « faire des rotations » auprès de ses médecins, pour éviter que certains lui opposent un refus.

Interrogée à ce sujet, Mme Lavoie confirme que de tels « compléments d’information » ont été réclamés dans 40 % des procédures d’aide à mourir.

Même si elle convient que ces demandes peuvent « paraître laborieuses », cette dernière les juge nécessaires pour s’assurer du respect des conditions légales exigées pour l’obtention de l’aide à mourir.

Prévisions dépassées

Le bilan des deux ans d’application de la loi sur les soins de fin de vie dressé le 12 février par Le Devoir fait état d’une hausse de 65 % des AMM administrées pour l’ensemble du Québec entre 2016 et 2017. Dans quelques régions, la part des décès liés à l’aide à mourir atteint 2 % des décès totaux.

Un pourcentage qui reflète le « consensus social » qui s’est dégagé au Québec, dit Mme Lavoie, mais excède les prévisions de 1 % faites lors de l’élaboration du projet de loi.