Le ministre de la Santé évaluera ses propres politiques

Au sein du projet de loi 150 présentement à l’étude, la mission du Commissaire à la santé et au bien-être est confiée au ministre de la Santé et des Services sociaux.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Au sein du projet de loi 150 présentement à l’étude, la mission du Commissaire à la santé et au bien-être est confiée au ministre de la Santé et des Services sociaux.

Aucun ajout de ressources ne semble prévu pour assumer une des fonctions centrales du Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) à son abolition, soit celle de « donner des avis au ministre sur l’évolution de l’état de santé et de bien-être de la population, notamment par l’analyse rétrospective des impacts des politiques gouvernementales ».

Au sein du projet de loi 150 présentement à l’étude, cette mission est confiée au ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS) lui-même. Mais « après l’adoption du PL-150, les responsabilités à cet égard pourront se poursuivre à travers les responsabilités déjà existantes du ministère », a indiqué le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) au Devoir mardi.

Les directions de la santé publique et de l’évaluation du MSSS assument déjà ces responsabilités, a précisé la responsable des relations de presse Marie-Claude Lacasse.

En commission parlementaire sur l’étude du projet de loi 150 mardi, le p.-d.g. de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS), Luc Boileau, a affirmé qu’un autre organisme assumait lui aussi ces fonctions, c’est-à-dire l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ).

« Ce morceau-là est important et il l’est dans tous les systèmes de santé », a convenu M. Boileau.

« L’INSPQ, c’est sa mission, alors cet article n’a pas besoin d’être rapatrié » à l’INESSS, a-t-il expliqué.

Le président du Réseau FADOQ, Danis Prud’homme, lorsqu’il a présenté un mémoire devant la commission parlementaire qui étudie le projet de loi 150 en janvier, a déploré que « le plus important des pouvoirs du CSBE sera transféré au ministre directement ».

L’INESSS se défend

Luc Boileau a en outre profité de son allocution de mardi pour défendre l’indépendance de son organisme et ses compétences pour assumer les quatre fonctions du CSBE qui doivent lui incomber dans le futur.

Ces fonctions touchent l’évaluation du système de santé, ses résultats en fonction des ressources allouées, sa performance et les changements nécessaires pour en améliorer l’efficience, entre autres.

« Nous avons tout autant de distance [que le CSBE], nous sommes un organisme autonome », a clamé M. Boileau.

Pour lui, les nouvelles fonctions sont en « totale synergie » avec la mission actuelle de l’INESSS. « C’est un défi réaliste », a-t-il ajouté.

Il a fait valoir qu’il avait obtenu, il y a quelques mois, l’accès aux données cliniques de la RAMQ et du MSSS nécessaires pour remplir ce nouveau mandat.

Mais de quelles ressources disposera-t-il ? « Nous ne prévoyons pas un très grand transfert de personnel », a-t-il indiqué. Il anticipe des « transferts de crédits et même d’expertise ».

Un document obtenu du MSSS par Le Devoir par le biais de la loi sur l’accès à l’information précise que des crédits de 500 000 dollars doivent être transmis à l’INESSS pour couvrir les frais de cinq postes « provenant de la structure du CSBE ».

Ce document précise que « l’économie » découlant de l’abolition du Commissaire est donc de 2,2 millions de dollars annuellement.

Une quinzaine de personnes travaillaient au CSBE avant l’annonce de son abolition. Ils ont démissionné un à un, se trouvant des emplois ailleurs.

Pour la députée du Parti québécois Diane Lamarre, « on ne sent pas une grande motivation de la part du ministre [Gaétan Barrette] pour assurer le transfert de ces fonctions », a-t-elle indiqué en entrevue.

Bureaux vides

Les bureaux du CSBE sont vides depuis la mi-décembre alors que la commissaire par intérim Anne Robitaille est partie après avoir rendu publics ses derniers rapports. Elle a obtenu un poste de directrice générale des politiques et de la performance ministérielle au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

La fermeture du CSBE avant l’adoption du projet de loi 150 qui officialise son abolition aurait constitué un « outrage au Parlement », c’est-à-dire, selon les règles de l’Assemblée nationale, quand un ministère ou un organisme public agit comme « si des dispositions contenues dans un projet de loi avaient force de loi ».

Pour le MSSS, ce n’est pas le cas. L’enjeu, répond le MSSS, c’est que « les employés ont choisi de se [réaffecter] dans d’autres organisations ».

« Les responsabilités administratives du CSBE ont été transférées à la Direction générale de la planification, de l’évaluation et de la qualité du MSSS, et ce, jusqu’à l’adoption du PL-150 », ajoute la responsable de relations de presse Marie-Claude Lacasse.