VIH: Ottawa veut réduire les mises en accusation pour non-divulgation

Une personne séropositive qui utiliserait un condom ne serait plus sujette à poursuite, selon le vœu d’Ottawa.
Photo: Pedro Ruiz Le Devoir Une personne séropositive qui utiliserait un condom ne serait plus sujette à poursuite, selon le vœu d’Ottawa.

Le gouvernement fédéral entend mandater ses procureurs d’être plus circonspects dans les poursuites de non-divulgation de séropositivité. La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould invite les provinces à lui emboîter le pas. Si l’Ontario obtempère, Québec de son côté évite de s’avancer.

La Cour suprême a tranché, en 1988, que des accusations criminelles peuvent être portées lorsqu’un individu ne révèle pas à un partenaire sexuel qu’il est infecté du VIH et qu’il y a possibilité qu’il lui transmette la maladie. Diverses infractions peuvent être évoquées ; voies de fait grave, agression sexuelle grave, nuisance publique ou le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle.

Depuis 20 ans, le ministère de la Justice a recensé au Canada, parmi les données publiques qu’il a consultées, 59 causes de non-divulgation de séropositivité, dont 45 qui ont mené à des déclarations de culpabilité (ou 76 %). Dans 42 % des cas, la maladie a été transmise à la victime, tandis que dans 58 % des cas il s’agissait d’une exposition au risque de transmission.

Le portrait du ministère des accusations portées entre 1988 et 2017, publié vendredi, conclut que les directives de poursuites criminelles pour des cas de non-divulgation du VIH devraient être modifiées afin que les mises en accusation correspondent à la gravité des situations — selon qu’une personne séropositive ait agi par insouciance, qu’il s’agisse d’un acte isolé, qu’elle prenne des mesures pour ne pas infecter son partenaire, ou au contraire que ce soit un comportement répété ou qu’il y ait volonté de transmettre le VIH.

Le document propose que le droit pénal ne s’applique plus aux personnes séropositives qui suivent un traitement antirétroviral ou qui maintiennent une charge virale supprimée dans le sang (ce qui diminue le risque de transmission) ; à celles qui n’en suivent pas mais qui utilisent un condom ; ou dans les cas de relations sexuelles uniquement orales.

« Il y a eu des progrès considérables dans le traitement, la gestion et la prévention de l’infection au VIH depuis la première Journée mondiale de lutte contre le sida qui a eu lieu en 1988 », a fait valoir la ministre fédérale de la Justice Jody Wilson-Raybould. « [Le rapport] démontre clairement que notre système de justice pénale doit s’adapter pour mieux refléter ce progrès et les données scientifiques actuelles sur le VIH et le sida. »

Ces changements peuvent se faire sans modifier le Code criminel. La ministre compte présenter de nouvelles lignes directrices en matière de poursuites, mais celles-ci ne concerneront que les procureurs de la couronne des territoires, explique le ministère de la Justice. Dans les provinces, il reviendra aux gouvernements provinciaux de se prononcer. Mme Wilson-Raybould « invite ses collègues à étudier les conclusions importantes du rapport et ses recommandations », a-t-on indiqué à son bureau.

À Québec, le bureau de la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a dit prendre « acte du rapport », mais n’a pas précisé s’il envisageait de revoir ses propres lignes directrices en la matière. Le Québec évaluerait déjà les circonstances de chaque cas pour prendre en compte, lors du dépôt d’accusations, les circonstances aggravantes ou non d’un cas de non-divulgation du VIH, a fait valoir l’attachée de presse de la ministre Isabelle Marier St-Onge.

L’Ontario a quant à elle annoncé vendredi qu’il n’engagera plus de poursuites dans les cas d’individus qui n’ont pas dévoilé leur séropositivité lorsque ceux-ci ont une charge virale supprimée depuis six mois.

Criminalisation disproportionnée

De passage à Ottawa à l’occasion de la Journée internationale du sida vendredi, le directeur d’ONUSIDA, Michel Sidibé, dénonçait justement la criminalisation des personnes atteintes du VIH. « Lorsqu’on punit, les gens se cachent. Les gens, en définitive, ne vont pas vers les services, et quand les personnes ne vont pas vers les services, elles continuent à infecter leurs partenaires. »

Un constat que partageait déjà la ministre Wilson-Raybould l’an dernier, lorsqu’elle avait annoncé envisager d’apporter des changements. « La criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité décourage bon nombre de personnes de passer des tests de dépistage et de se faire traiter, et stigmatise davantage les personnes vivant avec le VIH ou le sida », avait-elle déploré.

Des groupes québécois de défense des personnes vivant avec le VIH s’inquiétaient par ailleurs cet été d’une augmentation du nombre d’accusations portées pour non-divulgation de séropositivité. Alors que le Québec avait vu 21 cas entre 1998 et 2012, au cours des seules années 2012 à 2016, on en avait recensé 10. À l’été 2017, il y avait eu trois cas en seulement deux mois, rapportait alors la Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH au Devoir.

Le ministère fédéral de la Justice a reconnu avoir eu le même écho, mais « ce n’est pas une information qui nous est confirmée ou infirmée dans notre rapport », a indiqué une fonctionnaire qui participait à une séance d’information et qui ne peut être nommée.