Premier pas vers l’aide médicale à mourir élargie

L’accès à l’aide à mourir nourrira encore les discussions au cours des prochains mois.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir L’accès à l’aide à mourir nourrira encore les discussions au cours des prochains mois.

Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi sur les soins de fin de vie, Québec lance une réflexion sur l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, a annoncé vendredi que le gouvernement allait amorcer trois chantiers distincts pour répondre aux « demandes » de la population.

Le ministre a été interpellé par les cas de Jean Brault, qui a fait la grève de la faim pour avoir accès à l’AMM, ou de Jocelyne Lizotte, une femme atteinte de la maladie d’Alzheimer dont le conjoint est accusé de l’avoir tuée par compassion. « Je trouve cruel d’être inactif devant ces situations-là », a-t-il expliqué lors d’un point de presse.

Trois actions sont prévues pour amorcer la réflexion. D’abord, la Commission sur les soins de fin de vie aura pour mandat d’examiner les cas d’AMM refusée ou non administrée dans la dernière année. Près de 250 demandes n’ont pas été complétées, soit près de 37 %, dans les 12 premiers mois d’application de la loi. « Des cas qui n’ont pas eu lieu étaient dans la zone d’élargissement », a expliqué le ministre. Pas question de procéder à une « inquisition », a-t-il précisé en entrevue. « On ne cherche pas à savoir si le médecin a été fautif », a-t-il assuré.

La Commission sur les soins de fin de vie n’a en mains ni les noms ni les dossiers médicaux des personnes qui n’ont pas reçu l’AMM après une demande. Les moyens nécessaires pour effectuer ce mandat lui seront donnés, assure M. Barrette.

Deuxièmement, un groupe d’experts sera mandaté pour se pencher sur la question de l’inaptitude et des directives médicales anticipées. Une question complexe, a insisté M. Barrette. « Quand sommes-nous inaptes ? C’est progressif. Avant d’être grabataire, il y a un laps de temps. Ce n’est peut-être même pas un problème qu’on peut résoudre », a-t-il laissé tomber.

Renvoi de la loi fédérale devant les tribunaux

Troisièmement, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée saisira les tribunaux de certains éléments de la loi fédérale C-14. Renverra-t-elle la loi devant la Cour suprême, pour vérifier sa validité en vertu de l’arrêt Carter ? L’analyse quant au type de procédure à utiliser est en cours, a indiqué son attachée de presse, Isabelle Marier-St-Onge.

La « zone grise » à éclaircir, c’est la question de la « mort raisonnablement prévisible », un des critères d’accès à l’aide à mourir dans la loi fédérale, a expliqué Gaétan Barrette. « Notre mort à tous est raisonnablement prévisible. C’est quoi, dans un contexte d’aide médicale à mourir ? Est-ce que quelqu’un quelque part peut nous faire le dessin pour qu’on comprenne ? »

Toutes ces démarches prendront du temps, a-t-il averti. « On commence la réflexion, et on va la faire dans l’ordre », a promis le ministre.

Il n’exclut pas de procéder à une commission parlementaire par la suite, mais, pour lui, « pas question d’en faire un spectacle politique ».

La députée de Joliette, Véronique Hivon, a d’ailleurs déploré l’abandon de l’approche préconisée dans le passé avec la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Cette dernière regroupait tous les partis et avait entendu la population, en amont de l’élaboration de la loi sur les soins de fin de vie.

Inaptitude : une question délicate

Québec a déjà en main un rapport d’un groupe de travail sur la question de l’inaptitude. Ce dernier, déposé en 2013, recommandait d’autoriser la rédaction de directives médicales anticipées pour l’AMM. Toutefois, une fois une personne devenue inapte, pour que l’aide médicale à mourir soit administrée, le comité recommandait aussi que les autres critères soient respectés : fin de vie, maladie grave et incurable, déclin avancé et irréversible des capacités et souffrances physiques ou psychiques constantes. Les ordres professionnels des médecins, des avocats, des infirmières, des notaires et des travailleurs sociaux avaient participé à ces travaux.

L’avocat Jean-Pierre Ménard, qui avait participé à ces travaux, s’interroge sur la pertinence de recommencer. « La problématique demeure la même : il s’agit d’éviter qu’une personne vulnérable se fasse imposer l’aide médicale à mourir. Comment savoir si une personne qui a l’Alzheimer n’a pas changé d’idée, et si ce n’est pas plutôt qu’elle est devenue un poids pour sa famille ? C’est une question très difficile. »

Pour lui, le mandat de la Commission sur les soins de fin de vie devrait également être élargi. De nombreux cas de patients qui ont vécu des barrières à l’accès à l’aide médicale à mourir lui ont été rapportés. « Dans certains milieux, on dissuade les patients avant même qu’ils ne puissent déposer une demande », dit-il. « La commission doit pouvoir examiner ces milieux-là. »

6 commentaires
  • George - Abonné 25 mars 2017 09 h 47

    Belle avancée du ministre Barette

    L’association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD) salue avec respect la décision du Dr Barette, ministre de la santé, d’élargir le mandat de la Commission sur les soins de fin de vie et d’amorcer simultanément et ce faisant une réflexion sur l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) dans les directives médicales anticipées (DMA) pour les patients souffrant de maladies dégénératives incurables, qu’elles soient à conséquences physiques intolérables pour la personne ou psychiques avec pertes cognitives. Nous profitons aussi de cette occasion pour demander au ministre de nommer quelques membres de plus sur cette commission afin que sa neutralité soit effective, considérant que plusieurs des membres actuels sont des opposants connus à la loi 2.

    L’accès à l’AMM par le biais des DMA est une problématique complexe qui nécessite d’être étudiée avec tout le sérieux nécessaire et une approche multidisciplinaire, mais aussi avec la compassion que doit générer cette réflexion, en dehors des chapelles idéologiques. Il est donc primordial nous semble-t-il de préciser des balises médicales, sociales, philosophiques et juridiques et simultanément d’écouter et prendre acte avec ouverture des opinions émises par les personnes que cela touche en tout premier lieu : tous les citoyens qui pourront ainsi émettre leurs désirs et leurs espoirs comme leurs doutes et éventuellement leurs craintes.

    La loi 2 sur les soins de fin de vie et sur l’AMM est une loi profondément humaniste et il est de notre devoir, comme société, de la bonifier avec toute l’écoute et la compassion nécessaire.


    Georges L’Espérance
    Neurochirurgien
    Président de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité.

    • Christian Debray - Abonné 27 mars 2017 08 h 25

      Je ne suis pas en accord avec cous, mais cependant je suis en accord avec votre paragraphe commensant par "L'accès". Si vous mettez des actes pour suivre cette déclaration, vous devriez faire pression sur le gouvernement pour inclure des mouvements qui s'oppose à votre position de façon à obtenir la loi la plus sécuritaire possible.

  • Yvon Bureau - Abonné 25 mars 2017 21 h 03

    Heureux début. Fructueuse fin.

    Que tout cela devienne le plus fructueux possible, en apportant le maximum de clarté, de dignité, de sécurité, de sérénité et de compassion pour tous.

    Le plus tôt possible. Le temps est si long lorsque l'on «douleure» et que l'on «souffrance». Autour de 170 personnes québécoises décèdent à chaque jour, au Québec. Quotidiennement, près 5 000 proches en sont touchés ainsi que des centaines et centaines de soignants. En douleur, en souffrance et en insérénité, le jour est tellement long et si intense. Ce jour devient davantage vivable s'il baigne dans le seul intérêt de la personne qui termine sa vie et dans le plus grand des respects, jusqu'à SA fin.

    Que les démarches au ministère de la Justice, au Comité d’experts et à la Commission sur les soins de fin de vie aillent avec prudence, bien sûr, et AUSSI avec célérité. Merci à vous tous qui agirez avec une saine et une généreuse vitesse, de façon optimale. Que la compassion et la solidarité vous accompagnent en abondance.

    Une garantie : tout cela éloignera les finissants de la vie du suicide, de l’aide au suicide, du «meurtre par compassion». Quel bienfait collatéral pour tous!

    Une autre garantie : la vie sera meilleure.

    Je seconde bien sûr la position de l'AQDMD.

    • Yvon Bureau - Abonné 26 mars 2017 09 h 17

      Ajouts. Quelques questions.

      En 2016, au Québec, est-ce exact qu'il y aurait eu autant de Sédations palliatives continues (en France, on dit Sédation profonde et continue jusqu'au décès. J'aime mieux) que d'aides médicales à mourir, soit environ 500 aussi? Que motive les gens qui demandent la SPC plutôt que l’AMM?

      Se peut-il que nous sommes rendus plus loin au Québec qu'à «l'étape d'analyser la situation» ? Beaucoup a été recherché, analysé,trouvée; partir de tout cela nous aiderait-il à aller plus rapidement, à trouver davantage, à proposer scientifiquement des hypothèses d'approfondissement?

      Parlant de temps. Combien de temps en 2016, en moyenne, entre une demande d'AMM et la demande officielle écrite? Et combien de temps pour l'avis du 2e médecin?

      Comment va la CSFV? Ses travaux? Son site?

    • Yvon Bureau - Abonné 27 mars 2017 16 h 56

      «La députée de Joliette, Véronique Hivon, a d’ailleurs déploré l’abandon de l’approche préconisée dans le passé avec la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité.» Je partage cette déplorance. Espérons que ... Qui sait !

      Le Rapport «déposé en 2013, recommandait d’autoriser la rédaction de directives médicales anticipées pour l’AMM». Ce rapport s'appelle comment? Un lien pour celui-ci? Donnez-moi cette info ici. MERCI.

      Lentement, faisons vite avec EFFICIENCE, pensant aux personnes qui souffrancent et qui douleurent, aux soignants qui espèrent+++ de clarté juridique et clinique.

  • Christian Debray - Abonné 27 mars 2017 08 h 15

    Une mauvaise nouvelle pour un mauvais procédé

    Cet article est à la fois un mauvais article et une très mauvaise nouvelle. Si cet article transmet bien le message du gouvernement Barette, nous avons à nous méfier.
    Il est très vrai que beaucoup de personnes réclament l’élargissement de l’AMM mieux défini par les mots euthanasie et suicide assisté, cependant il est aussi vrai qu’il y a des dérapages dans l’application actuelle de la loi.
    Nous avons eu un processus incomplet et mensonger sur cette loi qui a mené à une belle unanimité au parlement. J’ai été un témoin privilégié de tout le processus, en quelques mots j’y étais. Souvenez-vous que ce devait être un processus rare et très eu utilisé, aujourd’hui nous commençons à vidé nos CHSLD.
    Ce que nous propose monsieur Barette est une continuation du processus truqué, on élimine du début tous les opposants sérieux, alors tout va bien. Cela ressemble au processus qu’ont adopté les nazis dans les années 1930 (attention, je ne traite pas Barette de nazi, mais bien le processus pour les âmes sensibles)
    Je connais personnellement plusieurs opposants sérieux et crédibles, aucun n’a été approché pour faire partie de ce processus. Normalement, lorsqu’on désire un résultat optimum on doit obtenir l’avis de tous les côtés proportionnel à leur poids et non seulement les gens qui pensent comme nous.
    D’après cet article nous aurons donc malheureusement une loi élargie tout en faveur des gens qui désirent cet élargissement et sans garantie aucune que des personnes qui ne désirent pas mourir mourront.
    Serez-vous de ceux-là?
    Pensez-y encore