Inquiétudes pour les droits des patients

L’avocat spécialisé en santé Jean-Pierre Ménard reproche au projet de loi de permettre au commissaire de recourir à du personnel affecté à d’autres tâches dans l’hôpital.
Photo: Archives Le Devoir L’avocat spécialisé en santé Jean-Pierre Ménard reproche au projet de loi de permettre au commissaire de recourir à du personnel affecté à d’autres tâches dans l’hôpital.

L’indépendance du processus de plaintes dans les hôpitaux est mise en péril par le projet de loi 130 qui encadre la gestion des hôpitaux, dénoncent des groupes. Par contre, le ministre de la Santé Gaétan Barrette se dit ouvert à des ajustements.

« La modification proposée porte directement atteinte aux droits des usagers au traitement le plus impartial et indépendant possible de leurs plaintes », a dénoncé l’avocat spécialisé en santé Jean-Pierre Ménard.

Me Ménard reproche au projet de loi de permettre au commissaire de recourir à du personnel affecté à d’autres tâches dans l’hôpital. En commission parlementaire, il a rapporté que des personnes ayant porté plainte dans des hôpitaux recevaient par la suite des appels de cadres réguliers de l’établissement chargés d’en faire le suivi. « Les gens sont mal à l’aise à travers ce processus-là », dit-il.

Ce problème est né de la fusion des établissements découlant de la loi 10. Avant la réforme, chaque établissement avait son commissaire aux plaintes. Or désormais, on n’en trouve qu’un seul par Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS).

Débordés, les commissaires de ces mégastructures ont dès lors dû s’adjoindre des ressources supplémentaires qui n’ont pas l’indépendance ou le statut des anciennes équipes.

Ce n’est pas la première fois que cette situation est dénoncée. À la suite de l’intervention d’un comité d’usagers des Laurentides, le Protecteur du citoyen avait enquêté et conclu l’an dernier que cette pratique faisait en sorte que le ministère bafouait sa propre Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Avec le projet de loi 130, le gouvernement se fait maintenant reprocher de ne pas régler le problème, voire de le légaliser indirectement. Le texte prescrit qu’une personne « qui est membre du personnel de l’établissement peut agir sous l’autorité du commissaire local ». Selon une note du sous-ministre obtenue par Me Ménard, elle peut « recueillir et compiler les plaintes et les signalements des usagers » ou encore « analyser les plaintes et signalements » et « faire des recommandations aux commissaires ».

Inquiétude à la FIQ

Mardi, la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) avait, elle aussi, dénoncé la situation. Il est « inconcevable qu’un patient, un membre du personnel ou un tiers puisse porter plainte auprès d’un employé-cadre de l’établissement alors que sa plainte pourrait mettre en cause l’employé-cadre lui-même, un de ses employés, ou l’une de ses décisions », a-t-elle plaidé dans un avis.

Interpellé à ce sujet mercredi, le ministre Barrette s’est montré sensible à la question. « Vous soulevez des points qui semblent pertinents. Je pense que votre point est légitime », a-t-il déclaré à Me Ménard avant de suggérer qu’on s’assure que le personnel travaillant pour le commissaire travaille exclusivement pour lui.Le ministre n’a pas précisé si une telle précision serait inscrite dans le projet de loi, mais a dit qu’il comptait « s’adresser » au problème de l’indépendance.


Les médecins de famille toujours pas assez efficaces

S’ils ne veulent pas que certains de leurs collègues subissent des pénalités sur leurs salaires, les quelque 9000 médecins omnipraticiens du Québec devront prendre en charge 76 000 patients de plus par mois d’ici décembre, a fait savoir mercredi le ministre de la Santé, Gaétan Barrette. C’est l’équivalent d’un ou deux patients de plus par jour par médecin. En vertu du projet de loi 20 adopté en 2014, les médecins ont jusqu’à décembre prochain pour faire en sorte que 85 % des Québécois soient suivis. Or, selon des données présentées mercredi, on se rapproche du but, mais trop lentement, avec 74,4 % de taux d’inscription. Depuis 2014, près de 556 000 Québécois se sont trouvé un médecin de famille ; or il faudra en inscrire 834 000 de plus pour atteindre le taux de 85 %.
2 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 9 février 2017 02 h 42

    … franchement ridicule !

    « Le texte prescrit qu’une personne « qui est membre du personnel de l’établissement peut agir sous l’autorité du commissaire local ». » (Isabelle Porter, Le Devoir)

    Bien que cette prescription textuelle vise quelque chose de « noble », il n’en demeure pas moins qu’elle risque la fin de la promotion et défense des droits, tout autant des personnes visées que du personnel !

    De cette « prescription », une question :

    Fait-on exprès de saboter inutilement le monde des droits et recours de personnes qui, sans syndicat, sans soutien professionnel (corporations professionnelles … .) et sans avocat, sont les dernières à être desservies ?

    Une prescription …

    … franchement ridicule ! - 9 fév 2017 -

  • Pierre Hurteau - Abonné 9 février 2017 09 h 44

    Sauvegarder l'indépendance et l'impartialité de la fonction

    Il est essentiel pour l'usager de transiger avec une personne qui soit neutre et impartiale. La loi donne cette garantie pour le commissaire aux plaintes et permettre à un employé de l'établissement de remplir ces fonctions n'assure plus ces garanties. Il se pourrait même que l'employé(e) se trouve en conflit d'intérêts ou en position de gestionnaire ou subalterne d'une personne concernée par la plainte. C'est inadmissible. Un seul commissaire ne peut suffire à la tâche, dans la plupart des cas. Il faudrait alors lui adjoindre des personnes qui ont les mêmes et seules fonctions que le commissaire de l'établissement, et qu'ils relèvent comme lui du CA de l'établissement.
    Pierre Hurteau, coprésident du Comité des usagers du CUSM