Québec s’expose aux sanctions d’Ottawa

Dans une lettre envoyée le 11 octobre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Gaétan Barrette, refuse de fournir les chiffres que son homologue Jane Philpott lui avait demandés par lettre le 6 septembre précédent.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Dans une lettre envoyée le 11 octobre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Gaétan Barrette, refuse de fournir les chiffres que son homologue Jane Philpott lui avait demandés par lettre le 6 septembre précédent.

Québec tient tête à Ottawa et refuse de fournir une estimation des frais accessoires facturés aux patients en clinique depuis 2014-2015.

Ottawa a déjà averti Québec que des « déductions équivalentes » aux frais payés par les patients en clinique s’appliqueraient « obligatoirement » au transfert canadien en matière de santé, et ce, même si ces frais seront désormais en majorité interdits à compter du 26 janvier prochain, comme l’a confirmé mercredi le ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS), Gaétan Barrette.

Dans une lettre envoyée le 11 octobre dernier, ce dernier refuse de fournir les chiffres que son homologue Jane Philpott lui avait demandés par lettre le 6 septembre précédent.

« Au sujet des dispositions de la Loi canadienne sur la santé sur la déclaration de toute surfacturation ou de tous frais modérateurs, j’aimerais vous rappeler que c’est envers l’Assemblée nationale et la population du Québec que notre gouvernement est imputable du fonctionnement du système de santé québécois », lui répond M. Barrette.

C’est le MSSS qui a envoyé une copie de la réponse du ministre Barrette au Devoir en réponse à une question.

Quelles conséquences ?

Comment réagira Ottawa, dont les relations avec Québec sont déjà tendues au sujet des transferts en santé ? Le cabinet de la ministre Philpott reste vague. « Nous avons été satisfaits de la décision du Québec de mettre fin aux frais d’utilisation. Nous avons reçu la réponse du Québec à notre demande antérieure et nous continuerons notre conversation avec eux sur cette question », a répondu son attaché de presse, Andrew MacKendrick, aux questions du Devoir.

Du côté de Québec, on dit « [continuer] nos démarches afin d’obtenir des transferts appropriés », indique l’attachée de presse de Gaétan Barrette, Julie White.

L’avocat Jean-Pierre Ménard estime que Québec s’expose à des coupes de l’ordre de 150 millions de dollars. « Le ministre se défile de ses responsabilités » en refusant de répondre aux questions du fédéral, juge-t-il. Selon lui, Gaétan Barrette « ne respecte pas la parole du Québec au détriment des patients et au profit d’un petit groupe de médecins ». L’avocat croit que Québec aurait dû entamer des démarches pour recouvrer les sommes perçues auprès des patients par les médecins et les cliniques fautives.

Gaétan Barrette a déjà évoqué publiquement que les frais accessoires pouvaient s’élever à 83 millions par an, mais il n’existe pas d’évaluation indépendante officielle de ces frais.

Me Ménard a retiré sa poursuite judiciaire contre le gouvernement fédéral, qui visait à obliger Ottawa à faire respecter la Loi canadienne sur la santé par le Québec, après qu’Ottawa eut agi dans ce dossier.

Interdiction en vigueur le 26 janvier

Annoncée le 14 septembre, c’est finalement le 26 janvier que l’interdiction de facturer des frais aux patients pour des soins de santé assurés en clinique entrera en vigueur.

Les frais seront abolis, mais les services, eux, seront-ils toujours disponibles pour les patients ? Aucune entente n’est signée avec les médecins.

« Qui va payer les équipements ? Il n’y a rien de prévu », a affirmé la présidente de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), la Dre Diane Francoeur, lors d’une conférence téléphonique avec les journalistes. « Le ministre nous met au pied du mur et espère qu’on va plier les genoux. Ça n’arrivera pas », a-t-elle averti.

Les spécialistes se disent prêts à absorber les coûts des petites interventions, mais pas des « équipements lourds », comme ceux utilisés en physiatrie ou en gastro-entérologie. Ces services disparaîtront-ils des cliniques ? « Aucun médecin n’est obligé d’avoir un cabinet, répond la Dre Francoeur. Qu’on ouvre des plateaux techniques au public et nous allons travailler. »

Craintes pour l’accès

Bien qu’il se réjouisse de l’abolition des frais accessoires, Paul Brunet craint les effets collatéraux pour les patients. « Le ministre autant que les médecins font partie du problème et de la solution. Ils sont condamnés à réussir, affirme le p.-d.g. du Conseil pour la protection des malades. Ce sera une faillite monumentale si les patients se retrouvent à l’urgence parce que cette guerre-là n’est pas réglée. »

L’avocat Cory Verbauwhede, qui pilote une action collective contre les cliniques et le gouvernement dans le dossier des frais accessoires abusifs, déplore que plutôt que d’abolir ces frais, Québec en autorise deux, soit le transport d’échantillons biologiques et de sang. La loi est « fragile », selon lui : « un règlement peut venir ajouter d’autres frais », rappelle-t-il.

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) affirme qu’elle financera la vasectomie en cabinet à même son enveloppe globale, et qu’il ne reste à Québec qu’à entériner le tout. Divers médicaments utilisés par les omnipraticiens en cabinet, comme l’azote liquide ou des anti-inflammatoires injectables, seront fournis aux cliniques par le réseau de la santé. « Il reste de petits points à régler », indique le directeur des communications de la FMOQ, Jean-Pierre Dion, qui croit que, majoritairement, les patients auront encore accès aux services en cabinet offerts par les médecins de famille.

7 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 12 janvier 2017 05 h 06

    Bref !

    « Le ministre se défile de ses responsabilités » (Jean-Pierre Ménard, avocat)

    Possible, mais c’est le « boss » de la Santé et Services sociaux ; lorsqu’il parle, le réseau a intérêt à l’écouter et à appliquer ce qu’il désire !

    Du même souffle, les frais accessoires, en voie d’abolition, n’auraient jamais dû exister, tant et si bien que les impôts des contribuables les subventionnent à grands frais !

    Bref ! - 12 jan 2017 -

  • Clifford Blais - Inscrit 12 janvier 2017 06 h 01

    Vive le systême communiste de santé à la canadienne.

    Ce système communiste de Santé au Canada va finir par faire diminuer les services hors les hôpitaux si Ottawa ne fourni pas l'argent nécessaire à faire fonctionner les soins publiques hors les hôpitaux. Pendant ce temps là les médecins cesserons de donner des soins hors les hôpitaux que personne ne veut payer et ils quitterons le Québec pour aller travailler là oû on paie pour des soins hors les hôpitaux.

    • Christiane Gervais - Abonnée 12 janvier 2017 08 h 38

      Si les médecins quittent pour être payés pour des soins hors hôpitaux, sûrement qu'ils ne seront pas également payés par les deniers publics et qu'ils devront eux-mêmes assumer tous les frais inhérents à leur pratique.

      Les médecins sont des entrepreneurs en matière de fiscalité et des salariés syndiqués mur à mur en matière de rémunération, on est pas mal loin du communisme que vous invoquez.

  • François Dugal - Inscrit 12 janvier 2017 09 h 20

    Les avantages

    Quels sont les avantages d'être membre de la fédération canadienne, docteur Barette?

    • James R Godin - Inscrit 12 janvier 2017 14 h 06

      Au docteur de répondre.

      Chose certaine, quand il défend/explique, en anglais, la position "provinciale"/ du Québec il en réveille plusieurs même s'il en antagonise d'autres.

      Il est rare dans le ROC, face au fédéral, de voir un porte parole provincial défendre une position avec un argumentaire solide doublé de clarté incisive.

  • André Savary - Abonné 12 janvier 2017 11 h 54

    Ottawa malheureusement...et le privé??

    Je ne suis pas pro Trudeau, ni fédéraliste engagé, mais je trouve qu'Ottawa a tout a fait raison de demander des comptes au gouvernement de médecins que nous avons ici.
    Donner l'argent demandé par le dr. Barette pour qu'il le redistribue au collègues spécialiste ...pas sur.

    Les gens croient qu'avec de la privatisation il y aurai compétition...Oh yeah? IL y a déjà trop de clinique privé qui chergent énormément cher pour dispenser les soins que l'engorgement des hopitaux nous empêche de recevoir.
    le privé est bel et bien présent et nous vivons encore de l,engorgement et ¸des attentes.
    Je suis sur une liste d'attente pour un médecin de famille depuis plus de 3 ans...en attendant je paie 1000$ par année pour etre suivi par un excellent docteur au privé...plus quelques centaines de dollars pour des examens requis...
    ET il y a de plus en plus de medecins pourtant...

    • Daniel Bérubé - Abonné 12 janvier 2017 18 h 00

      Il peut y avoir plus de médecins, mais les contextes changent et certains ont opté pour un autre style de vie; comme nous retrouvons de plus en plus de personnes qui ne veulent pas envoyer leurs enfants à l'école publique, d'autres optent pour un rythme de vie à leurs goûts, comme ils l'entendent et le voient: cette profession paye bien ? Alors pourquoi ne pas me contenter de 3 ou 4 jours de travail par semaine ? Avoir des fins de semaines de 3 ou 4 jours ! Le temps que les enfants sont à la maison...

      Alors il peux y avoir plus de médecins, mais le nombre total d'heure avec les patients peux lui beaucoup moins augmenter...