Six ordres professionnels demandent un appel sur l’aide à mourir

Les divers ordres professionnels déplorent la confusion autour de l'aide à mourir. 
Photo: iStock Les divers ordres professionnels déplorent la confusion autour de l'aide à mourir. 

Les ordres professionnels des médecins, pharmaciens, infirmières, avocats, notaires et travailleurs sociaux pressent en bloc la ministre de la Justice du Québec de renvoyer prestement la loi fédérale sur l’aide à mourir en cour d’appel. En raison de l’« insécurité juridique » et de la confusion dans les pratiques générées par la cohabitation des lois fédérale et provinciale, ces ordres demandent des « actions rapides » et une rencontre avec la ministre.

Dans une lettre commune envoyée à la ministre Stéphanie Vallée et au ministre de la Santé, Gaétan Barrette, le Collège des médecins du Québec, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec, l’Ordre des travailleurs sociaux du Québec, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires décrient la confusion qui continue de régner plus de six mois après l’adoption de la loi fédérale.

« Nous sommes vivement préoccupés par la confusion des normes qui encadrent l’aide à mourir au Québec », est-il écrit dans la lettre, obtenue par Le Devoir. Évoquant les deux lois adoptées après l’arrêt Carter de la Cour suprême, qui avait adopté une position beaucoup moins restrictive à l’égard de l’aide à mourir, les six ordres estiment que ces trois événements ont donné naissance à « une série de normes qui ne sont pas toujours conciliables », « notamment sur les critères d’accès à l’aide à mourir ».

Depuis l’adoption de la loi fédérale, le premier ministre Justin Trudeau, et le ministre provincial de la Santé, Gaétan Barrette, ont refusé catégoriquement de demander à un tribunal de haute instance le soin de statuer sur la compatibilité de cette loi avec l’arrêt Carter. Le ministre Barrette a même envoyé une directive en juillet dernier aux établissements de santé rappelant que la nouvelle loi instaurait un délai de dix jours avant d’autoriser une demande d’aide à mourir. Et ce, bien que la loi québécoise n’en prévoie aucun.

Dans ce contexte, le Barreau du Québec avait déjà invité, le 15 septembre dernier, la ministre Vallée à mettre fin à l’imbroglio et à « faire preuve de leadership » dans le dossier de l’aide à mourir en réclamant un renvoi en cour d’appel. La rencontre réclamée par lettre le 21 novembre dernier par les six ordres professionnels est depuis restée lettre morte. L’attachée de presse de la ministre Vallée n’a pas indiqué lundi quelle réponse la ministre entendait donner à cette demande.

Des impacts sur les patients

Non seulement la coexistence de plusieurs normes juridiques crée beaucoup de confusion chez les professionnels, mais elle cause des torts irrémédiables aux patients, estime Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé dans la défense des patients, notamment de ceux souhaitant obtenir l’aide à mourir.

« La loi fédérale a fait perdre à plusieurs personnes l’accès à l’aide à mourir. Elle a prépondérance sur la loi provinciale, notamment sur le délai de 10 jours qui n’était pas exigé dans la loi du Québec. Cela crée des difficultés d’applications importantes », insiste ce dernier.

Même si la validité de la loi fédérale est présentement contestée en cour par une patiente de la Colombie-Britannique atteinte de sclérose latérale amyotrophique, cette procédure fait peser tout le fardeau de la contestation sur les patients.

« Il n’y a pas de justifications pour attendre si longtemps. Nous sommes sollicités par de nombreux patients qui ne sont pas satisfaits de la loi fédérale », ajoute Me Ménard.

Selon cet expert, une action rapide comme un renvoi en cour d’appel serait beaucoup plus rapide et moins coûteuse pour statuer sur la constitutionnalité de la loi fédérale.

12 commentaires
  • Hélène Gervais - Abonnée 6 décembre 2016 06 h 49

    La loi fédérale ....

    convient à plusieurs provinces anglophones qui n'avaient pas encore fait le travail immense de réflexion sur l'aide à mourir. Le Kébek, comme souvent dans la confédération, était en avance sur son temps. Mais, hélàs, il doit subir les conséquences des provinces qui n'y avaient pas réfléchi et faire saboter son projet de loi par ces dernières. C'est bien dommage que nous ne soyons pas autonomes dans nos propres projets de loi et que nous soyions obligés de subir les conséquences de d'autres provinces qui ne sont pas prêtes à faire ce genre de choix. Pendant ce temps des gens souffrent inutilement malgré leur grand désir de mourir.

    • Clifford Blais - Inscrit 6 décembre 2016 09 h 46

      Mais la Constitution de 1867 et celle rapatriée de 1982 a confirmé que les actes médicaux dans les institutions publiques sont de juridictions exclusivement provinciale, pour le Québec. Qu'attend le gouvernement du Québec pour faire exercer sa souveraineté dans ce champ de compétence. Les provinces de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse n'ont pas ce pouvoir exclusif, mais le Québec l'a toujours eu depuis 1867 ...

  • Christian Debray - Abonné 6 décembre 2016 06 h 56

    Des lois non voulues

    Jamais je ne les solliciterai, je suis une personne handicapée et je suis contre ces lois sur le suicide assisté et l’euthanasie et pour les soins palliatifs. Les raisons sont multiples, mais elles n’ont pas de liens avec la religion ou la morale.
    Je sors d’une réunion stratégique du Conseil des Canadiens avec Déficiences (CCD) au court duquel le ministre Dion et Qualtrough ont annoncé la signature du Canada du protocole optionnel des Nations Unies sur les personnes handicapées.
    D’une façon unanime, les organismes réunis ont approuvé une résolution contre les lois telles qu’elles sont actuellement, car elles sont discriminatoires et mettent en danger la vie des personnes handicapées sans fournir de protection le moindrement acceptable.
    Le comité(Québécois) de surveillance de la loi a déjà trouvé 3% d’erreur (ou de meurtre) sur le peu de cas déjà statué d’après sont rapport intermédiaire de 9 mois d’opération (3 cas sur 148). Le seul chiffre acceptable saurait (zéro), car c’est une question de vie ou de mort.
    La preuve est faite que les balises ne suffisent pas, vous serez peut-être un de ceux-là.
    Pensez-y encore

    • Clifford Blais - Inscrit 6 décembre 2016 09 h 55

      Houppe l'ail, M. Debray, aucune loi québécoise ne force un handicapé à se suicider ou de DEMANDER l'euthanasie. Pourquoi utiliser vous le sophisme meutre pour induire en erreur les lecteur de votre commentaire. Le protocole optionnel des Nations Unies sur les personnes handicapées ne force personne à être obliger de demander l'euthanasie nie l'aide à se suicider. Pouvez-vous publiciser les 3% que vous qualifier d'erreur pour que l'on puisse valider votre opinion ? Merci de votre collaborration.

    • Sylvain Auclair - Abonné 6 décembre 2016 10 h 48

      En quoi cette loi vous concerne-t-elle? C'est comme l'avortement: personne ne vous oblige à y recourir.

  • Pierre Bernier - Abonné 6 décembre 2016 07 h 04

    Cela s'impose.

    La procédure s'impose puisqu'on est dans un "État de droit" !

    • Clifford Blais - Inscrit 6 décembre 2016 10 h 07

      La Cour Suprême du Canada a proposé sur le sujet avec l'Arrêt Carter de février 2015. Le gouvernement fédéral a décidé de voter une loi inconstitutionnelle en 2016. Donc la prochaine procédure dans UN ÉTAT DE DROIT est d'aller en Cour Suprême et de refaire un renvoie qui confirmera les libertés civiles des citoyens de notre pays le Canada. Il y a des limites à ce que une ministre de la justice à Ottawa fasse des lois en contradiction avec les décisions des juges de la Cour Suprême du Canada. Cela s'appelle un conflit d'intérêt de la part de la ministre de la justice fédérale, c'est-à-dire faire une loi en contradiction direct avec un arrêt de la Cour Suprême et se penser capable de faire renverser la décision de la Cour Suprême par ses amis avocats qui seront payer une 2e fois pour refaire le même travail, comme du temps des commandites de M. Chrétien...

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 6 décembre 2016 07 h 10

    10 jours

    Messieurs dames, faites vos demandes tout de suite, vos 10 jours seront couvert avant la décision de la ministre.

    PL

  • Clifford Blais - Inscrit 6 décembre 2016 09 h 41

    L'euthanasie médicale est une juridiction provinciale dans les institutions.

    Ce n'est pas une juridiction fédérale de gérer les actes médicaux dans les institutions hospitalières, les asiles, les hospices et les refuges, sauf pour les hôpitaux de marine. dans la province du Québec selon la Constitution de 1867 et celle rapatriée en1982. Si ce n'était pas des conservateurs-libéraux à Québec avec M. Couillard et les conservateurs-libéraux avec la ministre de la justice fédérale, Mme Wilson, le gouvernement du Québec serait déjà intervenu pour régler l'imbroglio que notre Constitution Canadienne pourtant a été clair, à séparer les pouvoirs entre Ottawa et Québec. Qu'attend le Dr Barrette pour agir ? Est-il devenu lui aussi un conservateur à force de côtoyer Philippe ?