Trois fois plus de demandes que prévu

Photo: Jacques Nadeau Le Devoir

Le premier rapport d’activités de la Commission sur les soins de fin de vie (CSFV) révèle que 262 demandes d’aide à mourir ont été formulées au Québec entre janvier et août 2016, mais que les demandes de 87 patients qui y ont droit n’ont pas suivi leur cours pour diverses raisons.

Bien qu’étonné par ce volume de demandes, jugé « trois fois plus élevé » que prévu, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a affirmé jeudi que tout indique jusqu’à maintenant que tout s’est fait « selon les règles de l’art » et que la population peut être rassurée.

« Il y a une croissance. On n’est pas à un niveau spectaculairement élevé, mais c’est plus que ce que je pensais », a concédé le ministre.

« Le message à envoyer à la population, en ce qui a trait à l’aide à mourir, c’est que l’aide à mourir n’a pas été l’objet d’un dérapage. »

Le rapport de la CSFV, qui a pour mandat de s’assurer que les demandes faites par les patients répondent scrupuleusement aux critères prévus par la loi, révèle également que, sur 148 dossiers révisés à ce jour, des informations additionnelles ont été réclamées des médecins dans 94 cas. Un nombre élevé qui prouve que la commission joue bien son rôle de chien de garde, estime Gaétan Barrette.

« Il n’y a pas d’inquisition de la part de la commission, il y a une obligation légale de poser un certain nombre de questions », a souligné le ministre, qui rappelle que les « choses très, très majoritairement se sont faites selon les règles de l’art ».

Demandes refusées

Dans ce rapport, la Commission ne trace pas le portrait précis des demandes d’aide à mourir non autorisées par les médecins. Elle ne fait que reproduire le nombre de cas de refus rapportés par les établissements (en juin) et les raisons sommaires de ces refus. La loi ne prévoit en effet aucun mécanisme pour permettre à la Commission d’examiner en détail le dossier médical d’un patient dont la demande a été rejetée alors que toutes les demandes autorisées doivent être rapportées par le biais d’un long formulaire et faire l’objet d’un examen pointu.

Interrogé à cet égard, le ministre Barrette n’exclut pas la possibilité d’étendre le mandat de la Commission : « Je pourrais le faire, je n’ai pas d’objection. Mais ce qui transpire du rapport, c’est que la commission est en progression. On doit laisser le temps à la Commission de prendre son plein envol. »

Selon la CSFV, sur les 87 demandes non administrées (en date du 10 juin), les patients ne répondaient pas aux critères de la loi dans 36 cas, 24 ont changé d’avis ou retiré leur demande, 21 personnes sont décédées avant d’avoir obtenu l’aide autorisée et 5 étaient en cours d’évaluation. Une personne aurait demandé de reporter l’aide à mourir.

Interrogé sur le nombre important de patients morts avant d’avoir obtenu l’aide demandée (21), le ministre de la Santé ne « considère pas [cela] comme un raté. » Il y voit une preuve que les règles sont suivies à la lettre, mais convient que le délai de 10 jours imposé par la loi fédérale peut être perçu « comme une manoeuvre pour que les gens puissent changer d’idée ».

Non-conformité

La CSFV note en outre l’existence de 21 demandes jugées non conformes à la loi en raison d’un lien « hiérarchique ou personnel » existant entre le premier et le second médecin ayant donné leur avis médical sur l’état d’un patient. « Il est essentiel d’éviter les situations qui pourraient influencer et biaiser le jugement professionnel du médecin consulté », dit la CSFV dans son rapport.

Gaétan Barrette attribue ces situations à des difficultés de nature strictement administrative, notamment au faible nombre de médecins disponibles dans certaines régions. Un problème qui pourrait faire l’objet « d’ajustements dans la façon de faire ».

Dans trois autres cas, la CSFV estime que les patients n’étaient pas « en fin de vie » et émet des doutes sur le caractère « grave et incurable de la maladie ». Ces cas ont été soumis au Collège des médecins comme le prévoit la loi, a dit le ministre.

Mourir à la maison

Sur les 175 personnes ayant reçu l’aide à mourir, un seul patient aurait bénéficié de l’aide à mourir à domicile, selon le rapport. Mais ce nombre serait bien plus élevé, indiquent certaines sources bien informées. À ce chapitre, Gaétan Barrette estime qu’il reste beaucoup de chemin à faire pour rattraper d’autres provinces canadiennes où plus de citoyens peuvent finir leurs jours à la maison, grâce aux soins palliatifs dispensés à domicile. De 11 %, à l’heure actuelle, le ministre souhaite faire grimper à 22 % le taux de soins palliatifs reçus à domicile d’ici quelques années.

Le rapport signale en outre qu’il s’est administré 263 sédations palliatives, en date du 10 juin, à des patients en fin de vie.

Tout comme l’indiquaient les rapports d’établissements déposés en juin, la proportion de demandes d’aide à mourir autorisée par rapport à la population est aussi beaucoup plus élevée dans la région de Québec et dans d’autres régions qu’à Montréal. Une situation que le ministre impute à des différences religieuses et culturelles entre ces deux régions, notamment à la forte présence de communautés ethniques dans la métropole.

« Ce n’est pas porter un jugement, dit-il. C’est constater qu’une société est composée d’une multitude de gens. »

3 commentaires
  • Robert Beauchamp - Abonné 27 octobre 2016 16 h 19

    Questionnement

    Est-ce que la diminution ou la crainte de services diminués ne pourait pas avoir un effet sur le nombre de demandes? Rappelons-nous que Barrette avait pourtant promis un accroissement des budgets en soins palliatifs.

  • Yvon Bureau - Abonné 27 octobre 2016 17 h 12

    3 fois plus, et c'est tant mieux!

    Ce qui prouve que cela répond à de nouveaux besoins, nouveaux droits, nouvelles libertés en fin de vie. Un grand Plus. Et plusieurs préféreront de + en + mourir moins et mourir mieux.

    Ce nombre aurait été plus élevé si, dans le grand Montréal, l'obstruction avait été plus faible.

    Il y a eu autant d'AMM que de sédation palliative continue (je préfère toujours le mot Terminale, plus vrai et plus clair). Donc plus de 520 personnes en fin de vie, éclairées et libres, auraient eu un mourir facilité. Un Plus. Cela honore notre compassion, notre humanité. Fierté au Québec.

    Bonne nouvelle : «c’est que l’aide à mourir n’a pas été l’objet d’un dérapage. » Le dérapage a eu lieu chez les médecins farouchement opposés. Autre bonne nouvelle : ce dérapage s'atténue.

    «Sur les 175 personnes ayant reçu l’aide à mourir, un seul patient a bénéficié de l’aide à mourir à domicile.» Mourir avec une AMM est déjà toute une aventure; le faire à la maison est tout un autre défi! Un mini colloque sur l'AMM à domicile? Pour y voir avantages, inconvénients et risques. Pour un choix éclairé et libre.

    Autre point :« le même nombre de sédations palliatives, soit 263, a été administré pendant la même période à des patients en fin de vie». En autant que c'est le choix des finissants de la vie. En autant que les finissants de la vie en connaissent avantages-inconvénients-risques. Un rapport là-dessus? Nombre moyen de jours? Évaluations par les proches et les soignants ? Les intérêts en jeu? Personnellement, jamais. Je me manquerais de respect et du respect pour les autres.

    Il est arrivé, pour la CSFV, « le temps de prendre son plein envol. » Tellement de projets de bonification et d'harmonisation de la Loi à étudier. Un site intéressant. Un secrétariat invitant. Colloques à venir. En laissant++ la PAIX CLINIQUE aux professionnels concernés œuvrant en conformité avec leurs codes de déontologie, en interdisciplinarité; ce qui est des +rassurants.

  • Yvon Bureau - Abonné 28 octobre 2016 10 h 57

    Pour ne pas être sans-coeur

    Voici pour la CSFV une demande urgente de travail.

    Trop de personnes devant recevoir l'AMM vivent des calvaires, avec les dix jours qui doivent, selon la loi fédérale C-14, servir de temps de réflexion.

    Par peur de ne pas être suffisamment aptes lors l'acceptation ultime, plusieurs cessent de prendre les médicaments contre la douleurs ou les diminuent, plusieurs vivent douleurs+++, humiliations, indignités, angoisses et insérénité. Des impacts nombreux négatifs atteignent aussi proches et soignants.

    Voici la proposition à étudier : lors de l'acceptation de sa demande d'AMM, la personne désigne un mandataire spécifique à cette demande, au cas où son aptitude à consentir à son AMM disparaissait.

    D'autres propositions sont. La CSFV en désirent?
    Ou peut-elle nous faire savoir sur lesquelles elles planchent présentement?

    Osons. Une dernière. Infiniment importante. Bientôt, il y aura une rencontre des premiers ministres et du PM Trudeau. Demander à notre ministre de la Santé d'inviter fortement le PM Couillard, avec les autres PM, à demander au Gouvernement de demander l'Avis à la CSC sur sa Loi C-14 sur l'aide médicale à mourir, en lien avec son Jugement unanime de février 2015.
    Bien de demandes! Compassion oblige.