Frais accessoires: la poursuite contre le fédéral est abandonnée

L’avocat spécialisé en droit de la santé, Jean-Pierre Ménard, crie victoire au nom des patients québécois et canadiens ayant déboursé des frais accessoires.

La ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, a forcé le Québec à se « plier » à la Loi canadienne sur la santé comme il le réclamait dans une requête en obtention d’un bref de mandamus déposée à la Cour fédérale en mai dernier. « On voulait forcer le fédéral à agir. Le fédéral a agi », a affirmé M. Ménard dans un entretien téléphonique avec Le Devoir mercredi soir.

Il cite pour preuve une lettre datée du 6 septembre dernier dans laquelle Mme Philpott soulignait à gros traits à son homologue québécois, Gaétan Barrette, qu’elle ne tolérerait pas la pratique de la surfacturation en vigueur au Québec. « C’est exactement ce qu’on a demandé dans le cadre des discussions. Avec le fédéral, on a atteint tous nos objectifs. Nos confrères du Canada anglais sont satisfaits de ça aussi », a souligné Me Ménard à l’autre bout du fil.

Du coup, l’avocat a abandonné la requête intentée contre le gouvernement fédéral au nom du Réseau FADOQ, dont des « milliers de membres » ont été contraints de payer des frais accessoires pour l’obtention de certains soins médicaux, comme des gouttes pour la dégénérescence maculaire, des côlonoscopies, des vasectomies. « Les patients du Québec peuvent se féliciter de l’intervention du gouvernement fédéral qui se décide enfin à faire appliquer la Loi pour protéger les patients. On n’aurait pas eu ce chaos-là s’il avait agi il y a 10 ou 15 ans », a poursuivi Me Ménard, se disant persuadé que le gouvernement fédéral continuera de faire respecter les principes d’accessibilité et d’universalité de la Loi canadienne sur la santé.

Ottawa veillera aussi à ce que les transferts fédéraux en matière de santé soient amputés de la somme payée par les patients pour des soins de santé déjà assurés. « Les processus de réparation sont en marche. Il y a des actions collectives qui sont en marche aussi pour que les patients puissent récupérer tout cela », a fait remarquer Jean-Pierre Ménard. Selon lui, les titulaires du ministère de la Santé au fil des 10 dernières années ont « joué avec le feu et ils se sont brûlés ».

Le gouvernement du Québec s’expose à devoir rembourser quelque 166 millions de dollars, soit le total des frais accessoires facturés aux patients en deux ans (65 millions pour les médecins spécialistes et 18 millions pour les médecins omnipraticiens par année).

Me Ménard dénonce sans ambages les « actions » prises par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, pour soi-disant juguler les frais abusifs imposés par des médecins, à commencer par la loi 20, qui visait notamment à encadrer les frais accessoires. « M. Barrette n’a pas agi par générosité ou par respect des droits des patients. Il a agi parce qu’il avait le couteau sur la gorge et le pistolet sur la tempe tout simplement. Et il l’a encore, a-t-il soutenu, pointant les négociations sur les transferts fédéraux en matière de santé. Il n’a pas le gros bout du bâton là-dedans. »