Procréation assistée: Ottawa veut clarifier la réglementation

Ottawa — Le gouvernement fédéral souhaite resserrer et clarifier la réglementation sur la procréation assistée. Santé Canada a expliqué par voie de communiqué que le ministère prévoyait appliquer les mesures d’une loi adoptée en 2004 « concernant la protection de la santé et de la sécurité, l’application de la loi ainsi que le remboursement des donneurs et des mères porteuses ». La Loi sur la procréation assistée avait été invalidée partiellement par la Cour suprême en 2010, jugeant que certaines mesures relevaient des provinces. Le gouvernement fédéral envisage donc de mettre en place les articles laissés « intacts » par le plus haut tribunal du pays. Le ministère fédéral de la Santé veut notamment clarifier les dépenses remboursables admissibles pour les parties visées par une convention de maternité de substitution, pour les donneurs de sperme et pour les donneuses d’ovules.