La révocation des commissaires réclamée

Devant cette apparence de partialité, tant Québec solidaire (QS) que le Parti québécois (PQ) ont réclamé lundi la révocation des commissaires mis en cause.
Photo: iStock Devant cette apparence de partialité, tant Québec solidaire (QS) que le Parti québécois (PQ) ont réclamé lundi la révocation des commissaires mis en cause.

Alors que le Parti québécois et Québec solidaire réclament la révocation des membres de la Commission sur les soins de fin de vie (CSFV) ouvertement opposés à l’aide à mourir et à ses principes, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, répond « qu’il n’y a personne de neutre à ce sujet au Québec » et affirme que l’équité de la CSFV est assurée par l’équilibre et la somme des individus qui y siègent.

Interpellé sur les prises de position très critiques sur l’aide à mourir émises par le passé par deux des membres actuels de la CSFV, le ministre Barrette a rétorqué lundi qu’on l’aurait accusé du contraire s’il n’avait nommé à ces postes que des commissaires favorables à l’aide à mourir.

« Prenons-le à l’envers. Si j’avais nommé exclusivement des gens “archi pro” aide à mourir, qu’est-ce que vous m’auriez dit ? Vous m’auriez dit : “Il y a des risques de dérapages à venir.” Je vais poser la question aux éthiciens : existe-t-il des gens totalement neutres sur cette question au Québec ? », a lancé le ministre Barrette, interrogé lors de passage à Montréal dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée.

Il a ajouté qu’il avait tenté d’arriver à une équité sur la CSFV par la somme des individus qui y siègent. « L’antidote aux excès d’un individu, c’est l’équilibre et la somme des individus », dit-il.

Le seul parti pris qui devrait exister, c’est celui des personnes en fin de vie

Le ministre réagissait aux informations publiées dans Le Devoir lundi mettant en cause des déclarations faites à l’égard de l’aide à mourir par la présidente actuelle de la CSFV, Mireille Lavoie, ainsi que des écrits virulents contre la loi, son esprit et le processus ayant mené à son adoption par l’éthicien Me Pierre Deschamps, un des commissaires.

Révocations demandées

Devant cette apparence de partialité, tant Québec solidaire (QS) que le Parti québécois (PQ) ont réclamé lundi la révocation des commissaires mis en cause. « Je crois que c’est intenable comme position. Je ne vois pas comment des opposants peuvent concevoir éthiquement siéger en toute morale à cette commission. Quels sont leurs intérêts ? Leurs motivations ? Ils devraient se démettre eux-mêmes », a dénoncé lundi Amir Khadir, critique en matière de santé pour QS.

Selon ce dernier, il faudrait plutôt que siègent dans cette commission des gens qui sont « corps et âme en accord avec la loi et l’esprit qui régnait quand celle-ci a été adoptée ». Des gens qui reflètent le consensus social qui règne au Québec, puisque l’aide à mourir recueille l’assentiment de 80 % de la population. Sinon, ce serait comme si on mettait « des gens contre l’impôt à l’Agence du revenu du Canada, ou comme si, dans un hôpital, sur un comité chargé de statuer sur les avortements, [on nommait] une personne qui soit pro-vie ».

« Si le ministre a pensé faire ça pour apaiser les opposants, c’est un très mauvais choix », a tranché M. Khadir.

Du côté du Parti québécois, on exige aussi la révocation des membres qui altèrent l’image d’impartialité de la CSFV.

« Le ministre doit nous expliquer ses choix. Il ne peut pas repousser la responsabilité sur les ordres professionnels, car c’est lui, comme ministre, qui a nommé chacun des membres qui siègent à cette commission. Il a donc la responsabilité de l’application de la loi. Celle-ci doit être appliquée sans aucune pression ni intimidation sur les médecins, et dans le respect de la liberté et de l’autonomie des patients », a fait valoir Valérie Chamula, porte-parole pour le cabinet du chef de l’opposition officielle, en l’absence de Véronique Hivon. Toujours en congé maladie, Mme Hivon est normalement la porte-parole du PQ sur les soins de fin de vie et l’aide à mourir.

La présidente plaide la prudence

Interrogée lundi sur ses déclarations passées, la présidente de la CSFV, Mireille Lavoie, a fait savoir que ces propos — affirmant qu’« elle préférait qu’on trouve de meilleures solutions [que l’aide à mourir] pour apaiser la souffrance des gens » — reflétaient plutôt « sa prudence comme éthicienne ».

« Le risque de dérapage est documenté. Il faut continuer à travailler comme société pour que l’aide à mourir ne devienne pas la seule solution. Ça doit être exceptionnel », a-t-elle insisté.

Selon cette dernière, ces réticences et l’opinion de certains membres n’influent en rien sur la neutralité qui doit être attendue de la part de la Commission dans le traitement des dossiers. « Pour l’instant, on a eu neuf rencontres, et vos inquiétudes ne s’avèrent pas. Je ne suis pas témoin de cela. Personne ne se présente pour défendre ses idées », affirme-t-elle.

Celle qui préside la commission allègue qu’elle et les dix autres membres n’ont qu’à appliquer la loi, notamment à s’assurer que les demandes d’aide à mourir sont conformes aux critères définis par la loi. Les opinions de chacun n’entravent en aucun cas ce travail, allègue-t-elle. « On ne juge pas l’acte médical, on s’assure que toutes les informations sont là et, quand il y a des informations manquantes, on demande des précisions. »

Par contre, cette dernière a convenu que la CSFV avait aussi le pouvoir de faire des recommandations et de proposer au ministre de la Santé des changements à la loi en fonction des observations faites sur le terrain et de l’évolution de la société. « On a déjà envoyé des avis et soumis quelques recommandations au ministre pour réfléchir à certaines difficultés qui se posent », affirme celle-ci.

À sa défense, Mme Lavoie dit avoir été proposée par son milieu, puis nommée par le ministre pour ses compétences et non en fonction de ses opinions personnelles sur l’aide à mourir. Des opinions qui, affirme-t-elle, n’ont pas fait l’objet de discussions avec le ministre Barrette avant sa nomination. Le ministre était-il au courant de ses positions ? « On ne m’a pas posé directement la question », affirme Mme Lavoie.

Selon le consultant du Collectif pour un mourir digne et libre Yvon Bureau, un participant de longue date aux débats sur l’aide à mourir qui a participé à tout le processus ayant mené à l’adoption de la loi, cette situation pose réellement problème.

« Selon moi, le seul parti pris qui devrait exister, c’est celui des personnes en fin de vie. On se ramasse avec une commission où plusieurs personnes ne sont pas faveur [de la loi], alors qu’on devrait plutôt y retrouver des gens qui ont une pleine ouverture. Il y a là un déficit énorme de crédibilité, alors que la CSFV devrait plutôt avoir une crédibilité inattaquable ».

14 commentaires
  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 20 septembre 2016 05 h 06

    C'est par les fruits qu'on juge patiemment un arbre fruitier

    Il faudrait davantage détailler et publiciser certaines interventions douteuses de la commission auprès des médecins. La commission et le ministre devraient également publiciser les recommandations et autres écrits qu'ils s'adressent l'un et l'autre. En attendant, reconnaissons que plusieurs personnes et groupes d'intérêts ont intérêt à faire dérailler une nouvelle loi et le nouvel organisme chargé d'en assurer l'application correcte. Accordons aussi à la commission et aux médecins le droit à l'erreur de bonne foi, surtout qu'ils en sont encore à s'apprivoiser à propos d'une loi nouvelle. Cela écrit, toutes ces personnes doivent de bonne foi favoriser efficacement l'application de toute la loi. L'argument ministériel voulant que le simple fait d'additionner des gens ayant des opinions diverses et même contraires assure l'impartialité de l'organisme sur lequel ils siègent est fort contestable, tous les membres n'y ayant pas les mêmes pouvoirs...surtout en cette période initiale où tout est encore possible...

    • Marc Lacroix - Abonné 20 septembre 2016 20 h 04

      Notre ami le ministre a dit :

      "[...] qu’il avait tenté d’arriver à une équité sur la CSFV par la somme des individus qui y siègent. « L’antidote aux excès d’un individu, c’est l’équilibre et la somme des individus »"

      Cette affirmation est gratuite, comment peut-on croire que des opposants à la loi vont chercher à se conformer à celle-ci; c'est farfelu!

      Amir Khadir, critique en matière de santé pour QS, lui a donné une explication valide:

      "Selon ce dernier (Khadir), il faudrait plutôt que siègent dans cette commission des gens qui sont « corps et âme en accord avec la loi et l’esprit qui régnait quand celle-ci a été adoptée »"

      En effet, c'est la loi qui renferme les critères qui fournit les paramètres à respecter et un opposant va faire tout en son pouvoir pour ne pas y répondre.

  • Pierre Deschênes - Abonné 20 septembre 2016 06 h 29

    « L’antidote aux excès d’un individu, c’est l’équilibre et la somme des individus », dit le Dr Barrette pour justifier la diversité d'opinions des membres de la commission. L'image pourrait aussi s'appliquer à lui-même ainsi qu'aux membres du gouvernement.

  • Christian Debray - Abonné 20 septembre 2016 07 h 33

    C'est rare

    Pour une rare fois, je suis d’accord avec Gaétan Barrette, «il n’y a personne de neutre à ce sujet au Québec », la neutralité de la CSFV provient uniquement de son équilibre.

    Face à la mort, tout le monde a une opinion, et cette opinion change avec les circonstances et avec la distance plus ou moins prévisible qui nous en sépare.
    Pour la large majorité des médecins en soins palliatifs (environ 80%), et ils sont les spécialistes de la fin de vie, la mort assistée n’est pas la solution.

    Avant la création des lois, fédérale et provinciale, il y avait une paix relative. Ce qui manquait surtout était de la formation des médecins en lutte contre la douleur et un accès universel en soins palliatifs.

    Les croyances populaires sont souvent fausses, elles tiennent de légendes urbaines. Les personnes en situation de handicap de longue date sont souvent bien plus proches de la réalité que la population ou les médecins généralistes, car elles côtoient la mort de près tous les jours. Ce sont elles qui sont le plus en danger dans l’application des lois sur la mort assistée et ces lois nous font peur.

    Pensez-y encore

    • Yvon Bureau - Abonné 20 septembre 2016 14 h 13

      Monsieur Debray, Bonjour!
      Durant les travaux de la Commission sur la question de mourir dans la dignité, lors du débat sur le projet de loi 52, j'ai bien aimé les dires et les écrires de l'Office des personnes handicapées du Québec, du Conseil pour la protection des malades, du Regroupement provincial des comités des usagers, …

      Mes salutations.

  • Bernard Terreault - Abonné 20 septembre 2016 07 h 42

    Info manquante

    On aimerait savoir si les huit autres membres ont manifesté des parti-pris évidents et de quel côté penchaient-ils?

    • Nicole Delisle - Abonné 20 septembre 2016 11 h 19

      Question plus que pertinente, en effet! Pendant que ça se chamaille dans les chaumières gouvernementales, les patients eux doivent prendre leur mal en patience. Et le temps pour eux est compté sans compter les souffrances qu'ils subissent, autant physiques que morales. Est-on capable au Québec d'avoir une commission exempte de favoritisme envers des amis, respectueuse des personnes et des lois? Cela semble
      toujours des nominations partisanes qui récompensent certains pour services loyaux, non pas à la communauté mais bien au parti qui les nomment! Décidément, la transparence et l'éthique font cruellement défaut!

    • Pierre Fortin - Abonné 20 septembre 2016 15 h 12

      Nous n'aurions pas à nous inquiéter des parti-pris des membres de cette commission si les décisions portaient uniquement sur les critères d'évaluation et si ces critères étaient exhaustifs et objectifs, ce qui ne semble pas être le cas.

      Au nom de quoi la moralité d'un commissaire lui conférerait-elle un droit de vie ou de mort sur autrui?

  • Colette Pagé - Inscrite 20 septembre 2016 09 h 24

    Des pro-vie dans une commission sur la fin de vie ?

    Se pourrait-il que la présence de commissaires pro-vie retardent indûment les demandes des patients en fin de vie ? Dans l'affirmative et ce malgré la version de la présidente, une enquête externe devrait être diligentée.

    C'est déjà assez dure de mourir il ne faudrait pas en plus que la présence de commissaires tatillons retardent cet ultime départ.

    • Marc Lacroix - Abonné 20 septembre 2016 19 h 39

      Je crois M. Gélinas que la réponse à votre question se trouve dans ce passage de l'article:

      "[...] la présidente de la CSFV, Mireille Lavoie, a fait savoir que ces propos — affirmant qu’« elle préférait qu’on trouve de meilleures solutions [que l’aide à mourir] pour apaiser la souffrance des gens » — reflétaient plutôt « sa prudence comme éthicienne ».


      « Le risque de dérapage est documenté. Il faut continuer à travailler comme société pour que l’aide à mourir ne devienne pas la seule solution. Ça doit être exceptionnel », a-t-elle insisté."

      Avec un tel commentaire, il est clair que la présidente elle-même n'est en rien impartiale comme elle le prétend, elle ne défend pas la loi, mais en limite son application du mieux qu'elle le peut!

    • Christian Debray - Abonné 21 septembre 2016 06 h 51

      Ici il y a une fausse impression. Les commissaires ne peuvent intervenir dans une demande, ils émettent des observations appès le fait, ainsi aucune demande n'est retardée.