Aide à mourir: une rencontre pour trouver un terrain d'entente

Le Collège, qui a sollicité la rencontre avec la Commission, estime qu’il s’agit d’un échange rendu nécessaire <em>«pour se mettre au même niveau»</em>.
Photo: iStock Le Collège, qui a sollicité la rencontre avec la Commission, estime qu’il s’agit d’un échange rendu nécessaire «pour se mettre au même niveau».

Le Collège des médecins du Québec doit rencontrer vendredi des membres de la Commission sur les soins de fin de vie (CSFV) pour tenter de trouver un terrain d’entente et réduire l’imbroglio dans lequel sont plongés les médecins depuis que la loi fédérale et des directives ministérielles ont modifié les conditions dans lesquels un patient peut obtenir l’aide à mourir.

L’envoi, ces derniers mois, de dizaines de lettres par la CSFV réclamant précisions et justifications auprès de médecins pratiquant l’aide à mourir avait créé un certain froid entre la corporation médicale et l’organisme chargé de surveiller l’application des exigences légales et médicales pour obtenir ce soin de fin de vie.

Certains médecins ont même assimilé ces requêtes à une forme d’intimidation ou de chasse aux sorcières, susceptibles de décourager plusieurs soignants de s’investir dans l’aide à mourir. Certains croient aussi, à tort, qu’ils pourraient être poursuivis au criminel ou pour faute professionnelle sur la base de questions soulevées par la CSFV.

Or, selon le secrétaire du Collège des médecins, le Dr Yves Robert, aucune faille n’a été décelée par le Collège dans l’administration des demandes d’aide à mourir à ce jour, et la Commission ne détient aucun pouvoir de sanction à l’endroit des médecins.

 

Trouver un terrain d’entente

Le Collège, qui a sollicité la rencontre avec la Commission, estime qu’il s’agit d’un échange rendu nécessaire « pour se mettre au même niveau » et que les contacts se sont intensifiés cet été pour atténuer les inquiétudes.

« La Commission détient-elle la vérité ? Depuis que la loi fédérale a été adoptée, ça complique la situation. Techniquement, la CSFV doit appliquer la loi québécoise, mais la loi fédérale existe maintenant. Ça fait partie des discussions qu’on doit avoir. Le Collège souhaite d’ailleurs obtenir l’avis du Barreau du Québec sur cette question pour qu’on puisse trouver la bonne voie », indique le Dr Robert.

Si la loi québécoise ne prescrit aucun délai précis pour qu’un patient mourant, répondant aux critères de la loi, obtienne l’aide à mourir, la loi fédérale requiert désormais le respect d’un délai de 10 jours avant d’autoriser une demande et la signature d’un deuxième témoin. Un délai que bien des patients mourants et souffrants jugent excessif.

Bien que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, ait dit à répétition que la loi québécoise continuait de s’appliquer et qu’il n’entendait pas la modifier à court terme, il a envoyé des directives à tous les établissements de santé les sommant de se conformer à la nouvelle règle fédérale. « Il faut qu’on puisse éclaircir cet imbroglio », insiste le Dr Robert.


Préciser les formulaires
 

Par ailleurs, le Collège entend aussi faire valoir son opinion sur le caractère « imprécis » du formulaire que doivent remplir les médecins après l’administration de chaque demande d’aide à mourir, ainsi que sur le flou qui persiste sur les demandes refusées. « La Commission répertorie et révise les formulaires de demandes autorisées, mais son travail ne s’applique pas aux demandes refusées. On le déplore, ça nous prive d’un éclairage important », affirme le Dr Robert.

Le secrétaire du Collège estime d’ailleurs que le rôle de la CSFV devrait dépasser celui de simple « valideur de formulaires » et devenir un véritable « observatoire » de l’aide à mourir, apte à réfléchir sur cette pratique et l’évolution des soins de fin de vie.

La Commission sur les soins de fin de vie doit faire rapport au ministre Barrette à la fin septembre sur les premiers mois d’application de la loi. Elle a le pouvoir de faire toute recommandation au ministre de la Santé sur toute question ou situation susceptibles de requérir une action ou un changement à la loi.

8 commentaires
  • Robert Bernier - Abonné 8 septembre 2016 19 h 50

    Ce que j'en retiens

    Ce que je retiens de ceci, journée durant laquelle le banditisme de Uber est devenu loi, c'est que certains sont au-dessus de la loi. Certains peuvent choisir de faire à leur guise, quitte comme ici à trouver des moyens dilatoires pour parvenir à leurs fins. Le Québec est en train de devenir un Far-West, une honte. Et on le doit à Couillard.

    Robert Bernier
    Mirabel

  • Yvon Bureau - Abonné 8 septembre 2016 21 h 32

    Un grand moment de vie clinique

    va naître ce vendredi

    La Commission doit pouvoir affirmer to de go que tous ses membres adhèrent et respectent, tant dans son contenu que dans son esprit, la Loi sur les soins de fin de vie. Crédibilité oblige.

    La Commission devrait recommander au ministre de la Santé de demander à notre gouvernement du Québec de renvoyer la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir devant la Cour d’appel du Québec afin d’obtenir un avis sur sa constitutionnalité. Important et majeur. Compassion demande. Clarté juridique oblige. Paix clinique implore. Sérénité pour tous crie à l'aide.

    Oui. Les médecins qui refusent l'AMM devraient remplir un formulaire à cette fin.

    «La loi fédérale requiert désormais le respect d’un délai de 10 jours avant d’autoriser une demande et la signature d’un deuxième témoin. Un délai que bien des patients mourants et souffrants jugent excessif.» Seulement si possible, sensé et approprié. Le gros bon sens clinique et interdisciplinaire invite à une période appropriée de temps.

    La Commission et le CMQ devraient avancer intensément l'option que seul l'exigence de l'aptitude à consentir soit obligatoire chez le mourant lors de la demande écrite de l'AMM. Trop d'insécurité, d'insérénité et même trop de douleurs et de souffrances sont en jeu.

    La Commission et le CMD doivent affirmer aussi loin que possible que le suicide, le suicide par jeûne total et le meurtre par compassion ne sont pas des options.

    Que la Commission et que le CMD recommandent à tous les professionnels concernés par l'aide médicale à mourir à ne pas participer, au nom de leur code d'éthique et du gros bon sens clinique et social, au suicide médicalement assisté, comme le permet la Loi fédérale.

    Que les réunions de la Commission soient ouvertes au public.

    CMD, Commission et tous nous autres, rêvons ensemble : le Gouvernement Trudeau, invité par le Sénat unanime, demandera à la Cour suprême son avis sur la Loi C-14 sur l'aide médicale à mourir. Ceci est mon rêve.

    • Yvon Bureau - Abonné 9 septembre 2016 07 h 43

      Ajouts.

      Trouver un terrain d'entente, d'ouverture, de compassion et de soutien.

      Bien sûr que l'aptitude à consentir lors de la réception des médicaments terminaux est des plus préférable; elle ne doit pas être obligatoire. Suggestion : le mourant ou le souffrant en fin de vie désigne un mandataire à cette fin. Sérénité s'installera enfin.

      Le site de la CSFV arrive ou est arrivée? Un secrétariat? Des entrevues aux journalistes s'en viennent?

      Pour bientôt, le comité sur l'inclusion de l'AMM dans ses directives médicales anticipées?

    • Christian Debray - Abonné 10 septembre 2016 06 h 49

      Ici, il y a confusion, le délai de 10 jours est applicable aux personnes n’étant pas en fin de vie. Ceux qui le sont eux doivent seulement recueillir l’approbation des deux médecins, pas de délai précis à respecter.

  • Christian Debray - Abonné 9 septembre 2016 07 h 25

    L’imbroglio entre le conseil des médecins et la CSFV n’est que le symptôme d’un mal plus grand. Ces lois (fédérale et provinciale) sont discriminatoires envers les handicapés et les personnes âgées. Dès qu’il y a discrimination, elle ne s’arrête pas et les situations injustes se multiplient, l’histoire en est la preuve.

    Les médecins comme les autres ont le droit de refuser de tuer. Les soins palliatifs sont la solution. Les médecins possèdent tous les outils nécessaires à ce que personne ne souffre indument et à la limite mettent quelqu'un en sédation (qui n’a pas l’obligation d’être continue). Il n’y a aucune dignité à mourir sauf pour une cause plus grande que l’homme (la liberté d’un pays, la démocratie, etc.).

    Les personnes qui réclament la mort assistée demandent en fait qu’on les aide à ne plus souffrir. Pourquoi demander que quelqu'un nous tue? Nous sommes tous capables de mettre fin à nos jours nous-mêmes si nous désirons tellement mourir, alors pourquoi demander à un tiers de nous tuer?

    La mort n’est pas un droit, c’est une conséquence de la vie. Si c’était un droit, on pourrait nous l’enlever ou le suspendre, c’est fondamental.

    Pensez-y encore.

    PS Je suis atteint d’arthrose dégénérative à la colonne vertébrale et ne crois en aucune religion.

    • Sylvain Auclair - Abonné 9 septembre 2016 15 h 24

      En quoi sont-elles discriminatoires? Parce qu'être âgé ou handicapé ne suffit pas pour s'en prévaloir?

      Dit-on que l'accès à l'avortement est discriminatoire envers les femmes enceintes?

    • Christian Debray - Abonné 10 septembre 2016 06 h 33

      Sylvain Auclair - C’est discriminatoire dans le sens que les personnes n’ayant pas de handicap visible reçoivent généralement de la prévention du suicide, par contre les personnes avec un handicap visible reçoivent généralement une offre d’aide à la mort.

      De plus, les personnes ayant un handicap visible sont naturellement discriminées dans la société. Presque toutes ont déjà entendu : je crois que je serai mieux mort que comme vous. Alors, cette discrimination se poursuit jusqu’à l’aide à la mort.

  • Yvon Bureau - Abonné 9 septembre 2016 19 h 10

    Des suites

    Pour continuer notre réflexion dans ce dossier, voici une invitation à regarder le reportage de David Gentile de RC, les témoignages des Dr Naud et Louis Roy à 24/60