Aide à mourir: une rencontre pour trouver un terrain d'entente

Le Collège des médecins du Québec doit rencontrer vendredi des membres de la Commission sur les soins de fin de vie (CSFV) pour tenter de trouver un terrain d’entente et réduire l’imbroglio dans lequel sont plongés les médecins depuis que la loi fédérale et des directives ministérielles ont modifié les conditions dans lesquels un patient peut obtenir l’aide à mourir.

L’envoi, ces derniers mois, de dizaines de lettres par la CSFV réclamant précisions et justifications auprès de médecins pratiquant l’aide à mourir avait créé un certain froid entre la corporation médicale et l’organisme chargé de surveiller l’application des exigences légales et médicales pour obtenir ce soin de fin de vie.

Certains médecins ont même assimilé ces requêtes à une forme d’intimidation ou de chasse aux sorcières, susceptibles de décourager plusieurs soignants de s’investir dans l’aide à mourir. Certains croient aussi, à tort, qu’ils pourraient être poursuivis au criminel ou pour faute professionnelle sur la base de questions soulevées par la CSFV.

Or, selon le secrétaire du Collège des médecins, le Dr Yves Robert, aucune faille n’a été décelée par le Collège dans l’administration des demandes d’aide à mourir à ce jour, et la Commission ne détient aucun pouvoir de sanction à l’endroit des médecins.

 

Trouver un terrain d’entente

Le Collège, qui a sollicité la rencontre avec la Commission, estime qu’il s’agit d’un échange rendu nécessaire « pour se mettre au même niveau » et que les contacts se sont intensifiés cet été pour atténuer les inquiétudes.

« La Commission détient-elle la vérité ? Depuis que la loi fédérale a été adoptée, ça complique la situation. Techniquement, la CSFV doit appliquer la loi québécoise, mais la loi fédérale existe maintenant. Ça fait partie des discussions qu’on doit avoir. Le Collège souhaite d’ailleurs obtenir l’avis du Barreau du Québec sur cette question pour qu’on puisse trouver la bonne voie », indique le Dr Robert.

Si la loi québécoise ne prescrit aucun délai précis pour qu’un patient mourant, répondant aux critères de la loi, obtienne l’aide à mourir, la loi fédérale requiert désormais le respect d’un délai de 10 jours avant d’autoriser une demande et la signature d’un deuxième témoin. Un délai que bien des patients mourants et souffrants jugent excessif.

Bien que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, ait dit à répétition que la loi québécoise continuait de s’appliquer et qu’il n’entendait pas la modifier à court terme, il a envoyé des directives à tous les établissements de santé les sommant de se conformer à la nouvelle règle fédérale. « Il faut qu’on puisse éclaircir cet imbroglio », insiste le Dr Robert.

Préciser les formulaires
 

Par ailleurs, le Collège entend aussi faire valoir son opinion sur le caractère « imprécis » du formulaire que doivent remplir les médecins après l’administration de chaque demande d’aide à mourir, ainsi que sur le flou qui persiste sur les demandes refusées. « La Commission répertorie et révise les formulaires de demandes autorisées, mais son travail ne s’applique pas aux demandes refusées. On le déplore, ça nous prive d’un éclairage important », affirme le Dr Robert.

Le secrétaire du Collège estime d’ailleurs que le rôle de la CSFV devrait dépasser celui de simple « valideur de formulaires » et devenir un véritable « observatoire » de l’aide à mourir, apte à réfléchir sur cette pratique et l’évolution des soins de fin de vie.

La Commission sur les soins de fin de vie doit faire rapport au ministre Barrette à la fin septembre sur les premiers mois d’application de la loi. Elle a le pouvoir de faire toute recommandation au ministre de la Santé sur toute question ou situation susceptibles de requérir une action ou un changement à la loi.