Aide à mourir: pas d’avis de la Cour d’appel du Québec

Ottawa — Le gouvernement du Québec n’a pas l’intention de renvoyer la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir devant la Cour d’appel du Québec afin d’obtenir un avis sur sa constitutionnalité. Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, répond ainsi négativement à l’appel du sénateur libéral indépendant Serge Joyal, qui l’exhortait à saisir le plus haut tribunal de la province. La loi fait déjà l’objet d’une contestation devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a-t-il fait valoir mercredi. « Je ne vois pas l’utilité d’engager des ressources supplémentaires dans un exercice supplémentaire qui ne va pas nécessairement, à mon avis, ajouter quoi que ce soit au débat », a ajouté le ministre.