Le Tribunal donne raison à la FIQ

Régine Laurent, la présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé, qui était requérante dans ce dossier.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Régine Laurent, la présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé, qui était requérante dans ce dossier.

Les établissements de santé sont les « véritables employeurs » des infirmières et autres personnels de la santé envoyés par des agences privées de placement dans des établissements publics de santé, tranche un jugement rendu jeudi par le Tribunal administratif du travail.

Les employés des agences doivent par conséquent bénéficier des conditions prévues dans les conventions collectives publiques.

Ce jugement pourrait sonner le glas du recours aux agences privées dans les établissements de santé du Québec, selon Régine Laurent, la présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ), qui était requérante dans ce dossier.

« Les agences relouent le personnel du réseau pour plus cher, observe Mme Laurent. En imposant les mêmes conditions de travail que dans le réseau, leur marge de profit disparaît. »

Mme Laurent savourait la victoire, vendredi. « Je suis vraiment, vraiment contente. Enfin, un juge nous donne raison ! »

L’affaire a débuté en 2009. La FIQ avait déposé une requête pour faire reconnaître que les professionnels en soins infirmiers et cardiorespiratoires employés par l’hôpital Maisonneuve-Rosemont par l’intermédiaire d’une agence devaient être considérés comme des syndiqués.

Le juge André Michaud s’est rendu aux arguments du syndicat.

« L’intégration dans l’entreprise, qui constitue un facteur essentiel à considérer en vue de déterminer l’identité du véritable employeur […] ne peut être plus parfaite que dans la situation actuelle », écrit-il dans le jugement. En effet, l’établissement de santé « fait appel à une agence qui présente une personne pour exercer les tâches requises au même titre, de la même façon, dans les mêmes conditions, sous la même supervision, et avec le même équipement que les autres membres de l’équipe, sans que le patient y voie la moindre différence ».

Les contrats conclus avec les agences ne sont pas pour autant « illégaux ». La loi permet aux établissements publics de santé de sous-traiter des soins de santé. Mais, pour le juge Michaud, les services que les agences privées s’engagent à livrer « consistent uniquement en fourniture de main-d’oeuvre et non en soins de santé ».

Comme le « véritable employeur », c’est l’établissement de santé, c’est « ultimement » avec lui, et non pas l’agence, que leur personnel doit négocier ses conditions de travail.

La loi 10 évoquée

Le juge évoque même la loi 10, la grande réforme administrative du réseau menée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, pour expliquer sa décision. « Le législateur a exprimé clairement son intention d’améliorer l’efficacité et l’efficience du système en réduisant le nombre d’intervenants dans le réseau », écrit André Michaud. Le réseau compte aujourd’hui moins d’établissements, et par conséquent, moins d’accréditations syndicales. « Une telle volonté d’alléger l’organisation des services ne peut être compatible avec la reconnaissance de diverses agences de placement comme étant les véritables employeurs, ajoute-t-il, car cela aurait pour effet d’augmenter drastiquement le nombre d’intervenants et d’alourdir le fonctionnement du réseau de la santé. »

Si le personnel des agences demandait aussi une accréditation syndicale auprès de leur employeur privé, « cela constituerait un véritable capharnaüm, ce qui est complètement à l’opposé des intentions de simplification, d’efficacité et d’efficience voulues par le législateur ».

Autre argument évoqué : le réseau de la santé doit être considéré comme le véritable employeur pour que la loi sur les services essentiels s’applique efficacement, ajoute le juge.

L’établissement de santé en cause dans ce jugement « ne peut se soustraire à ses obligations en prétendant que les employés provenant d’agences ne sont pas les siens » en vertu de la Loi sur les conditions de travail dans le secteur public, conclut le juge.

Des conséquences concrètes ?

Régine Laurent souhaite que le ministère de la Santé et des Services sociaux interpelle rapidement ses établissements pour appliquer le jugement. « J’espère que le ministre va envoyer des directives claires », affirme-t-elle en entrevue.

Le cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, a dit « prendre acte » du jugement et s’est refusé à tout commentaire.

Selon la FIQ, il est de plus en plus difficile d’apprécier l’ampleur du phénomène du recours aux agences privées dans le réseau de la santé. Le MSSS divulgue de moins en moins d’informations et la transparence n’est pas au rendez-vous, estime Régine Laurent.

Dans des documents de gestion, le MSSS affirme que le recours à la main-d’oeuvre indépendante infirmière a diminué de 51 % en 2014-2015 par rapport à 2009-2010. Des progrès auraient aussi été enregistrés en ce qui concerne les infirmières auxiliaires et les préposés aux bénéficiaires, affirme le MSSS.