Les patients devront attendre dix jours

Sauf exception, les patients qui souhaitent recevoir l’aide médicale à mourir devront dorénavant attendre dix jours entre leur demande et sa réalisation. Québec a discrètement modifié les conditions d’administration de l’aide médicale à mourir dans une directive interne envoyée aux établissements de santé mercredi dernier.

Dans une lettre envoyée aux dirigeants des établissements de santé du Québec le 13 juillet dernier, et dont Le Devoir a obtenu copie, le sous-ministre Michel Fontaine indique que des modifications étaient « nécessaires », « pour éviter tout risque d’infraction au Code criminel ». Québec cherche ainsi à se conformer à la loi fédérale, adoptée le 17 juin.

Les formulaires d’aide médicale à mourir ont déjà été modifiés pour répondre à ces nouvelles exigences. Le sous-ministre Fontaine demande aux dirigeants des établissements de transmettre « rapidement » les nouvelles exigences aux équipes concernées.

Délai de dix jours

La modification la plus importante concerne le délai d’administration de l’aide médicale à mourir. En effet, comme le prévoit le projet de loi C14, qui a modifié le Code criminel à son adoption, « un délai de dix jours francs », « excluant le jour de la demande », devra s’écouler entre le moment de la demande et l’administration de l’aide médicale à mourir, indique le sous-ministre. La nouvelle directive aurait pour effet de rallonger les délais respectés jusqu’ici au Québec.

Ce délai pourra être raccourci si les deux médecins qui ont traité la demande jugent que « la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente ».

De plus, les demandes d’aide médicale à mourir devront dorénavant être faites devant trois personnes plutôt qu’une seule : en plus d’un professionnel de la santé, deux témoins indépendants devront signer le formulaire. Ces derniers pourront faire partie du personnel de l’établissement de santé, précise le sous-ministre.

Ensuite, dans le cas où un tiers remplit la demande en raison d’une incapacité physique à le faire chez le patient, cette personne « ne peut savoir ou croire qu’elle est bénéficiaire de la succession testamentaire […] ou qu’elle recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci ».

Finalement, le médecin qui administre l’aide médicale à mourir et celui qui fournit le second avis devront être « indépendants » l’un de l’autre, écrit le sous-ministre. L’un ne devra pas superviser l’autre ou agir à titre de mentor, précise-t-il.

Pour « satisfaire les opposants »

L’avocat spécialisé en droit des patients Jean-Pierre Ménard estime le délai réglementaire de dix jours « excessif » en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, car il pourrait être considéré comme « traitement ou peine cruels et inusités », dont chacun doit être protégé (article 12).

« Le délai ne protège pas les plus vulnérables, affirme-t-il. Souvent, les patients diminuent leur consommation de médicaments après leur demande pour être certains d’être lucides afin de ne pas faire annuler la procédure. Ils vivent une grande souffrance, c’est excessif de la prolonger dix jours. » Il y a bien une possibilité d’exception pour raccourcir le délai, mais la souffrance des patients n’est pas nommée comme raison valide par le sous-ministre Michel Fontaine.

Selon Me Ménard, ce délai de dix jours s’est retrouvé dans la loi fédérale pour « satisfaire les opposants ».

Il a remarqué que les patients souhaitent le plus souvent recevoir l’aide médicale à mourir rapidement après en avoir fait la demande. Une deuxième source a confirmé au Devoir que l’administration survient généralement assez rapidement, en l’espace de quelques jours, à la demande des patients.

L’attitude de la Commission des soins de fin de vie — chargée de surveiller l’application de la loi — par rapport à cette directive sera déterminante. Demandera-t-elle des précisions aux médecins qui exemptent leurs patients du délai de dix jours ? Plusieurs médecins qui administrent l’aide médicale à mourir ont reçu des demandes de précision sur l’aptitude à consentir des patients. « Il faudra voir si la commission aura une attitude flexible ou rigide à l’égard des dix jours », dit Me Ménard.

Mort prévisible

Jusqu’ici, le gouvernement avait laissé entendre que la loi fédérale ne l’obligeait pas à agir. Encore mardi dernier, en marge d’une conférence de presse, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, affirmait attendre la conclusion d’un recours contre la loi fédérale pour procéder à des aménagements de la loi québécoise. Le recours intenté en Colombie-Britannique, qui reproche à la loi fédérale d’être moins permissive que le jugement Carter qui en est à l’origine, « pourrait rendre la loi fédérale inconstitutionnelle, a expliqué M. Barrette. Nous avons donc choisi d’attendre ». Les nouvelles directives ont finalement été envoyées mercredi.

Reste que Québec passe outre la question la plus litigieuse à survenir depuis l’adoption de la loi fédérale : qui est admissible à l’aide médicale à mourir ? « Le patient québécois se trouve face à trois normes, constate Jean-Pierre Ménard. La loi québécoise, avec la notion de fin de vie, le jugement Carter de la Cour suprême, qui parle de maladie grave et irrémédiable, et la loi fédérale, qui est plus large que la loi québécoise, mais moins que Carter avec la notion de mort raisonnablement prévisible. » Ce triple standard place les Québécois dans une « incertitude juridique » qui devra être tranchée rapidement, dit l’avocat.

Le ministre Barrette a réitéré mardi dernier que la loi fédérale englobe le « maximum » qu’une province peut offrir en matière d’aide médicale à mourir, et qu’une loi provinciale peut être plus restrictive. « L’avortement est décriminalisé depuis plusieurs années au Canada, et encore tout récemment une province ne l’offrait pas », a-t-il donné à titre d’exemple.

C’est parce qu’elle se dit privée d’un droit constitutionnel qui lui serait garanti depuis le jugement Carter qu’une jeune femme handicapée de Colombie-Britannique, Julie Lamb, conteste en cour la loi fédérale. Elle est atteinte d’une maladie neurodégénérative qui ne menace pas sa vie à court terme.
 

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18 commentaires
  • Claude Noël - Inscrit 18 juillet 2016 07 h 37

    Aide à mourir...

    Quand aurons nous le droit réel de mourir en paix...C.Noël

    • Christian Debray - Abonné 18 juillet 2016 10 h 06

      Mourir n'est pas un droit, mais un fait qui découle de la vie. Si cela était un droit on pourrait le suspendre ou nous le retirer.

    • Lyna Lepage - Inscrite 18 juillet 2016 11 h 48

      En effet!

  • Clifford Blais - Inscrit 18 juillet 2016 07 h 40

    Ce n'est qu'une étape.

    Nous ne sommes qu'au début de la pratique de l'Euthanasie au Québec et c'est normal de s'ajuster selon les lois en vigueurs. Les citoyen(ne)s vont continuer de défier les lois actuelles qui ne respectent pas les droits fondamentaux devant les tribunaux comme prévu et déjà annoncé à nos membres du cabinet fédéral et avec le temps, tous les canadien(ne)s seront ÉGAUX DEVANT LES LOIS AU CANADA.

  • Christian Debray - Abonné 18 juillet 2016 07 h 47

    Enfin on réflléchi

    C’est à croire que quelqu’un s’est enfin mis à réfléchir. Quelqu’un a enfin compris que s’il y a des patients qui veulent mourir, certains sont en danger d’être tués sans le vouloir. La mise en application de deux témoins indépendants et celle de médecins indépendants, quoique minimes, sont des mesures qui pourront avoir un certain effet de protection et celle d’un rédacteur non bénéficiaire est très bonne. Sans ralentir aucunement le processus ces mesures constituent un début de protection contre les abus que pouvait introduire la loi.
    Ces mesures font partie de demandes et de préoccupations et de nombreux témoignages d’expert lors des audiences et de la commission parlementaire. Beaucoup de groupes se disant favorable à l’euthanasie et au suicide assisté avaient des « mais » auquel la loi n’avait pas encore eu d’écho.
    Il reste encore plusieurs points noirs dans cette loi, souhaitons que d’autres continuent à réfléchir.

    • Clifford Blais - Inscrit 18 juillet 2016 15 h 10

      La clause du bénificiaire avait été étudiée au Sénat et n'avait pas été adoptée. Vous croyez vraiment que tous les bénificiares sont des sadiques opportunistes ? Encore là on n'a pas le droit de discriminer quelqu'un au Canada par son statut social se lon nos Chartes des droits canadienne et Québécoise.Être bénificiaire est souvent le dernier de nos soucis quand on aime nos parents, de bénificier son héritage0, alors pourqoui nous infantiliser et nous enlever le droit d'aider nos proches. C'est ce que je n'aime pas des '' sociaux-démocrates'', ils s'imaginent toujours que cela prend un ''être'' idéal à chaque fois qu'une décision importante doit être prise pour sauver les vulnérables et ils dénigrent la filiation .... qui est différent que d'être affilié à un parti '' socialiste '' ou communiste ou néo libéral qui joue au petit roi et qui décrete des changement de loi sans les faire passer d'abord par l'Assemblée Nationale DÛMENT ÉLUE ....

  • Chantale Desjardins - Inscrite 18 juillet 2016 07 h 55

    Un peu trop compliquée cette loi...

    Tellement compliquée cette loi que certains préfèrent attendre la mort naturelle.
    Surtout avec la loi fédérale. Si on était un pays souverain, le Québec n'aurait qu'à faire observer sa loi sans se soucier à celle du fédéral.

    • Christian Debray - Abonné 18 juillet 2016 10 h 09

      Oui car elle n'a jamais été nécessaire. Depuis déjà un lustre nous avons le droit de refuser des soins et il est difficile de déjouer quelqun qui se suicide. Pourquoi avoir besoin d'un tier?

    • Clifford Blais - Inscrit 18 juillet 2016 15 h 20

      On a besoin d'un tiers pour éviter d'avoir à se suicider par grève de la faim comme beaucoup sont comdamné présentement à faire contre l'autorisation de la Cour Suprême dans son Arrêt Carter de février 2015. Quand c'est rendu qu'un gouvernement fait sciemment voter une loi qui contredit un Arrêt de la Cour Suprême, c'est faire fructifier ses amis avocats pour faire continuer de travailler ces mêmes avocats qui se sont déjà fait débouter par la Cour Suprême. C'est carrément un conflit d'intérêt quand une ministre de la justice fait une loi contraire aux recommendations de la Cour Suprême sur l'interprétation de la Charte, les avocats n'ont-il pas l'obligation de réserves et de contester un jugement que par la voie des tribunaux, mais quand le plus grand tribunal du pays s'est prononcé et que la ministre de la justice fédérale, avocate, la conteste en refaisant une loi qui va à l'encontre du jugement de la Cour Suprême de février 2015, ne devrait-il pas y avoir une plainte au Barreau de l'Ontario pour abus de pouvoir, conflit d'intérêt et manque de respect envers la Magistrature de la part de la Ministre Wilson ? ... La question se pose !

  • Colette Pagé - Inscrite 18 juillet 2016 10 h 37

    Délai excessif pour les patients souffrants qui souhaitent mourir sereinement !

    Ce délai déraisonnable pour les personnes sollicitant l'aide à mourir n'est pas faite pour eux mais pour satisfaire les opposants à la Loi. Une Loi qui si la tendance se maintient vue la jurisprudence sera renversée par la Cour Suprême.

    Pendant ce temps trois critères s'affrontent. Quant à l'obligation pour le patient de faire sa demande devant un comité de sélection composé de trois personnes c'est une mise en scène théatrâle dont le patient en fin de vie devrait être dispensé.

    Une démonstration additionnelle d'une cacophonie et de la réalité du Québec soumis à la loi fédérale.

    • Christian Debray - Abonné 18 juillet 2016 11 h 08

      Quel comité? Que devient la logique?Quel sont ces délais? Un patient qui en a un besoin urgent peut y avoir droit très vite.