Aide à mourir: le CUSM exempte les soins palliatifs

Le Centre universitaire de santé McGill (CUSM) s’est doté d’une politique interne qui permet d’exempter son unité des soins palliatifs de l’application de la loi sur l’aide à mourir.
Photo: Jean Gagnon / Wikipédia Le Centre universitaire de santé McGill (CUSM) s’est doté d’une politique interne qui permet d’exempter son unité des soins palliatifs de l’application de la loi sur l’aide à mourir.

Le Centre universitaire de santé McGill (CUSM) s’est doté d’une politique interne qui permet d’exempter son unité des soins palliatifs de l’application de la loi sur l’aide à mourir et a d’ailleurs transféré un patient qui souhaitait avoir recours à ce soin de fin de vie.

Selon les informations obtenues par Le Devoir, ce patient mourant a été envoyé dans une autre unité après que sa demande a été formulée. Il a finalement pu recevoir l’aide à mourir, mais seulement après avoir été relogé dans une unité où un autre médecin a accepté de réaliser cette procédure, a confirmé la Dre Ewa Sidorowicz, directrice des services professionnels (DSP) du CUSM.

Cette dernière s’est toutefois empressée d’ajouter que ce transfert n’avait pas eu d’impact négatif sur le patient. « Cela a été fait dans le plus grand respect, et cette personne a eu accès à tous les soins qu’elle désirait sans changer d’établissement », a fait valoir la DSP du CUSM.

[Il a fallu trouver] un équilibre entre le droit des patients, et l’historique de l’unité de soins palliatifs du CUSM

 

Cette situation pour le moins surprenante découle de la politique interne sur les soins de fin de vie adoptée le 31 mai dernier par le CUSM qui stipule, noir sur blanc, que l’aide à mourir doit être offerte dans toute l’institution, « sauf dans l’unité des soins palliatifs », « sauf circonstances exceptionnelles ». De plus, pour avoir accès à l’aide médicale à mourir (AMM), la politique interne stipule que le patient doit avoir été « admis au CUSM dans les 18 mois précédant sa demande d’AMM pour la même condition médicale motivant sa demande d’AMM ». L’hôpital n’était pas en mesure de fournir d’explications sur ce point lundi.

Si l’opposition de principe à l’aide à mourir des médecins de l’unité des soins palliatifs du CUSMest connue, l’exemption accordée à cette unité par le conseil d’administration contourne la loi ou du moins son esprit,estiment certains défenseurs du droit à mourir dans la dignité. « C’est une dérogation qui contrevient à la loi québécoise et au droit constitutionnel reconnu par la Cour suprême. Que des médecins se concertent pour ne pas offrir des services dans une partie d’un hôpital, qui est une institution publique, ça n’a aucun sens. Légalement, cela m’apparaît contestable », estime Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé dans la défense des droits des patients. La politique interne du CUSM a pour effet « de faire primer les opinions des médecins sur les droits des patients », relance ce dernier.

Interrogées sur les raisons de cette exemption et son impact sur les patients, tant la directrice des services professionnels que la directrice des communications ont fait valoir que les patients pouvaient en tout temps recevoir l’aide à mourir au CUSM, mais dans une autre unité. « Nous sommes tenus de l’offrir, mais physiquement, cela se passe ailleurs qu’à l’unité des soins palliatifs », a soutenu Vanessa Damha, porte-parole pour le CUSM.

C’est une dérogation qui contrevient à la loi québécoise et au droit constitutionnel reconnu par la Cour suprême. Que des médecins se concertent pour ne pas offrir des services dans une partie d’un hôpital, qui est une institution publique, ça n’a aucun sens. Légalement, cela m’apparaît contestable.

 

Si le transfert d’une unité à une autre n’est pas illégal, il est à tout le moins « amoral », ajoutent d’autres médecins qui pratiquent l’aide à mourir. Les patients mourants ne devraient pas avoir à faire les frais des tracasseries administratives découlant de l’objection affichée par certains médecins, estime le Dr Alain Naud, un médecin qui pratique l’aide à mourir au Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ). « C’est une situation totalement inacceptable et qui devrait être dénoncée à mon avis. Je ne peux concevoir que le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens [CMDP] et surtout le conseil d’administration de l’établissement aient entériné une telle politique », soutient le Dr Naud. Au CHUQ, la politique interne prévoit, à l’inverse, que toutes les demandes d’aide à mourir doivent être administrées au sein de l’unité des soins palliatifs.

Le rapport sur les soins de fin de vie rendu public la semaine dernière par le CUSM, comme l’exige la loi, démontre que seulement cinq demandes d’aide à mourir ont été formulées par des patients depuis l’entrée en vigueur de loi. De ce nombre, deux ont été autorisées, deux n’ont pas suivi leur cours parce que les patients sont décédés avant que leurs demandes aient pu être évaluées. Un autre patient a changé d’avis après avoir formulé sa demande.

Ce très faible nombre de demandes contraste avec celui d’autres institutions du même genre ou de plus petite taille, où les requêtes ont été beaucoup plus nombreuses. La Dre Sidorowicz refuse d’attribuer ces chiffres à la position idéologique affichée par ces médecins de soins palliatifs. « C’est inapproprié à ce moment-ci d’en tirer des conclusions. On est dans la spéculation. Il n’y a pas de données pour dire qu’il y a une obstruction systématique. Rien n’indique qu’on soit en mode obstruction », a-t-elle défendu.

Un refus obstiné ?

Interrogé lui aussi sur la politique interne du CUSM sur les soins de fin de vie, le Dr Eugène Bereza, directeur du Centre d’éthique appliquée du centre universitaire, a affirmé « que la loi québécoise ne précise pas où l’aide à mourir doit être donnée », mais vise d’abord à s’assurer qu’elle soit « 100 % accessible. »

Pour expliquer l’exemption accordée à l’unité de soins palliatifs de l’hôpital universitaire, il a soutenu qu’après de longs débats, la direction avait dû en arriver à « un équilibre entre le droit des patients et l’historique de l’unité de soins palliatifs du CUSM » dont la mission et la philosophie ont toujours été l’atténuation des souffrances, et non l’aide à mourir. « Il faut respecter notre historique et les médecins pour qui cela va contre leur conscience. Si, avec le temps, ça amène des inconvénients ou un fardeau [pour les patients], nous sommes prêts à reconsidérer notre position. Mais on ne prévoit pas que cela va poser un fardeau », a-t-il dit.

Le Dr Bereza reconnaît que la position des médecins du CUSM est probablement moins « ouverte » sur l’aide à mourir que celle de médecins plus jeunes, ou même de celle affichée par la majorité de la population québécoise dans différents sondages.

Sensibilisation

Mme Sidorowicz, qui agit à titre de « chef des médecins » soutient qu’il reste une grande sensibilisation à faire, mais que beaucoup d’efforts ont été faits au cours des derniers mois pour s’assurer que le personnel soignant du CUSM soit bien formé pour recevoir les demandes d’aide à mourir. Selon la Dre Sidorowicz, les jeunes résidents qui vont commencer leur parcours au CHUM dans les jours qui viennent seront formés sur l’aide à mourir. « Il faut s’assurer que sur les étages les gens soient à l’écoute et qu’on entende les demandes des patients. C’est une transformation majeure [dans la pratique]. Nous allons continuer à faire de la formation auprès du personnel à l’automne prochain. »

En vertu de la loi québécoise, seules les maisons de soins palliatifs — qui sont des institutions privées, financées par des fonds privés — peuvent être exemptées de dispenser l’aide à mourir. Aucune exception n’est cependant prévue pour les établissements publics, notamment les hôpitaux ou les CHSLD.

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