La loi québécoise sur l’aide à mourir devra être revue

La loi québécoise en matière de soins de fin de vie devra « clairement » et « très rapidement » être adaptée en raison de l’entrée en vigueur d’une loi fédérale qui va plus loin, a convenu le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, lundi.

Il répondait ainsi à une demande du Collège des médecins, qui a recommandé au gouvernement provincial d’harmoniser la loi québécoise concernant les soins de fin de vie avec les nouvelles exigences fédérales. « La réflexion se fera dans les meilleurs délais, et c’est à ce moment que nous vous informerons de la suite des choses », a fait savoir l’attachée de presse du ministre, Julie White.

Trois jours après que le Canada s’est officiellement doté d’un cadre légal pour l’aide médicale à mourir, le ministre Barrette a semblé être ouvert aux compromis. Mais il a tout de même avancé que, s’il n’en tenait qu’à lui, il renverrait aussitôt la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir devant la Cour d’appel du Québec afin d’obtenir un avis sur sa constitutionnalité.

« Ce n’est pas parce qu’elle [la loi] a été adoptée par le Sénat et par les Communes qu’elle a perdu ses problèmes. Ses problèmes demeurent », a déclaré le ministre dans une entrevue avec La Presse canadienne.

C’est pourquoi, « sur une base personnelle », M. Barrette ressentirait « totalement » le besoin de faire un renvoi devant le plus haut tribunal québécois — mais « cette décision-là est une décision gouvernementale, alors la réflexion doit se faire », a-t-il dit.

Agir rapidement

Du côté d’Ottawa, la ministre de la Santé, Jane Philpott, a fait état de « petites différences » entre les lois québécoise et fédérale. « Il y a des différences au sujet [des moyens de déterminer] si quelqu’un est en fin de vie ou si c’est la mort naturelle est assez proche. Mais je pense que le gouvernement du Québec va faire le travail nécessaire et ils vont considérer si c’est nécessaire de faire des changements », a-t-elle déclaré.

Certaines dispositions de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir — le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible, l’implication des infirmières praticiennes spécialisées, le délai de dix jours entre la demande et l’administration de l’aide médicale à mourir — dérangent le ministre Barrette.

Mais ce dernier n’a pas voulu préciser comment le gouvernement libéral à Québec composera avec ces aspects dans son processus de révision législative. « On a une décision à prendre : jusqu’où va-t-on », a-t-il seulement déclaré.

Le gouvernement québécois devra agir rapidement, car pendant cette période de flottement, sa loi s’expose à des contestations judiciaires, a dit l’avocat Jean-Pierre Ménard, spécialisé en droit de la santé. « La province est encore plus vulnérable que le fédéral, parce que son critère [de fin de vie] est encore plus restrictif », a expliqué en entrevue celui qui a participé à l’élaboration du projet de loi du Québec.

En attendant une harmonisation des lois, le Collège des médecins du Québec a recommandé à ses membres de se coller à la loi québécoise et de réclamer un avis juridique s’ils se retrouvent face à une demande qui va au-delà de ce cadre. De son côté, l’Ordre des infirmiers et infirmières du Québec a conseillé aux quelque 360 infirmières praticiennes spécialisées de ne rien changer à leur pratique et de continuer à « de fonctionner avec la réglementation québécoise, à savoir que c’est toujours le médecin qui administre l’aide médicale à mourir ».

La loi fédérale sur l’aide médicale à mourir est officiellement entrée en vigueur vendredi dernier, quelques heures à peine après que le Sénat l’eut approuvée.

La constitutionnalité du projet de loi C-14, qui a été élaboré en réponse à un jugement rendu en février 2015 par la Cour suprême du Canada, a été remise en question par certains experts en la matière. Après l’adoption de la mesure législative, les sénateurs Serge Joyal et Claude Carignan ont exhorté le gouvernement fédéral à la renvoyer devant le plus haut tribunal au pays afin d’obtenir un avis sur sa constitutionnalité. La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a écarté l’idée à plusieurs reprises, se disant convaincue que le projet de loi dont elle est la marraine respecte la Charte canadienne des droits et libertés.

Le projet de loi C-14 stipule que, six mois après son adoption, le gouvernement devra lancer une réflexion sur l’élargissement du régime d’aide à mourir (aux mineurs, aux personnes atteintes de maladie mentale) et sur les directives anticipées. La ministre précise que ses inquiétudes ne doivent pas être comprises comme si une décision avait déjà été prise.

11 commentaires
  • Clifford Blais - Inscrit 21 juin 2016 04 h 31

    Médecins euthanasiologiste et infirmière spécialisées.

    À quand la prochaine réunion du Cabinet du gouvernement du Québec pour discuter du prochain Renvoi à la Cour Suprême du Canada pour permettre l'euthanasie au Québec aux patients valides, souffrants selon les critères de l'arrêt Carter de février 2015 et permettre l'euthanasie AUSSI à ceux qui comme moi désire ne pas laisser mon corps déposédé de ma personalité¸être barouetté par des chercheu(ses)rs en recherche de raisons pour vivre, RAISONS qui ne sont pas les miennes ? La personalité de chacun est unique à chacun et la perte de l'intégrité de cette personnalité par maladies, accidents ou tous autres événements de ma vie qui feront que je n'aurai plus le contrôle de ma personnalité pour le restant de mon TEMPS à vivre sur cette bonne vielle terre, je demande À CE MOMENT DÉTERMINÉ par les médecins, infirmières, juges habilité à se prononcer sur la permission de m'offir l'euthanasie comme fin de ma vie absente de ma personnalité, je désire leur DONNER D'AVANCE, LE POUVOIR D'EXHAUCER MON CHOIX DE FIN DE VIE ! Me Jean Pierre Ménard, je vais vous donner le mandat de vous assurer que mon choix SOIT RESPECTER. C'EST UNE DÉCISION ENTRE MOI ET MON PROCUREUR FIDUCIAIRE DE MON PATRIMOINE. Si Socrate l'a fait, je ne verrais pas pourquoi d'autres personnes autonomes, valides, en toute possession de leur personalité ne puisse pas le faire au Québec. Y a des limites à toujours avoir besoin de la Suisse pour se sauver des gouvernements totalitaires !

  • Christian Debray - Abonné 21 juin 2016 06 h 05

    Lois fragiles

    Le suicide assisté consiste à donner à une tierce personne le droit de vous tuer. Universellement nous tentons de prévenir le suicide, cette prévention ne s’appliquerait pas à tous également ?

    Les propositions visant à permettre l’euthanasie et le suicide assisté sont dangereuses parce que les pressions financières, les soins de santé inadéquats et services à domicile presque inexistant peut conduire au stress familial et à une qualité de vie médiocre. Les «garanties» proposées pour nous protéger contre la coercition et la violence se sont avérées inefficaces là où le suicide assisté et l'euthanasie sont déjà légaux. Ces programmes n'ont pas les exigences et la coercition nécessaire pour le dépistage de la santé mentale afin de détecter les conditions traitables qui pourraient causer des sentiments suicidaires. La loi ne contient pas des dispositions de surveillance ou de coercition nécessaire afin de prévenir les abus par des membres de la famille ou de certains médecins.

    Je crois qu’une loi qui cible certaines personnes (comme les vieux, les malades et les handicapés) pour l'aide au suicide au lieu de la prévention du suicide viole la lettre et l'esprit de la Charte des droits et libertés ainsi que les traités internationaux visant à protéger les droits des personnes handicapées.

  • François Dugal - Inscrit 21 juin 2016 07 h 37

    Rappel

    L'Assemblée Nationale a eu une belle unanimité en votant la loi de l'aide médicale à mourir; non mais, pourquoi le gouvernement fédéral bafoue-t-il notre démocratie?

    • Lucien Cimon - Abonné 21 juin 2016 08 h 56

      Parce qu'il veut qu'on sache qui est le vrai boss!

    • Michel Lebel - Abonné 21 juin 2016 09 h 17

      Vérifiez, vérifiez, il n'y a pas eu unanimité. Plusieurs députés libéraux ont voté contre cette loi.

      M.L.

    • Gilles Théberge - Abonné 21 juin 2016 09 h 39

      Parce qu'il affirme sa prépondérance.

      C'est tout simple!

  • Bernard Terreault - Abonné 21 juin 2016 07 h 43

    Il n'y a pas si longtemps

    On nous disait que les lois fédérale et québécoise étaient totalement indépendantes l'une de l'autre, la fédérale concernant l'aspect criminel ou non de la question, et la québécoise la simple gestion des soins de santé pour les mourants, le tout en accord avec notre sage Constitution. Mais voilà qu'on se contredit.

    • Sylvain Auclair - Abonné 21 juin 2016 09 h 38

      J'ai eu la même pensée...

  • Chantale Desjardins - Inscrite 21 juin 2016 07 h 58

    Un Québec souverain serait urgent

    Si notre Québec était souverain, nous pourrions vivre avec notre loi Mourir dans la dignité selon notre choix, votée par notre Assemblé nationale après quatre ans de discussion. Voilà une des raisons d'acquérir notre indépendance.

    • André Labelle - Abonné 21 juin 2016 13 h 19

      Je suis bien d'accord avec vous. Mais celà n'empêche pas de penser que les dispositions visant à faciliter le choix sont moins restrictives que la loi québécoise. Ce qui me plait. Devrions-nous refuser d'aller vers une plus grande liberté juste pour s'opposer au fédéral ? Je ne cros pas.