Le recours contre le fédéral, «l’arme ultime»

L’avocat des patients, Jean-Pierre Ménard, a dégainé « l’arme ultime » contre les frais accessoires abusifs en déposant une poursuite judiciaire contre le gouvernement fédéral. « Nous sommes prêts à aller jusqu’en Cour suprême » pour qu’Ottawa oblige Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé, a assuré l’avocat en conférence de presse mardi.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Gaétan Barrette, a immédiatement qualifié la démarche de « coup d’épée dans l’eau ».

Restant vague sur les actions qu’elle pourrait mener, la ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, a réitéré son intention de « préserver » la Loi canadienne sur la santé.

Toutes les démarches ont été épuisées. La loi canadienne interdit de façon absolue la surfacturation […] Maintenant, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, expose le Québec à des coupes du fédéral, coupes dont les patients vont faire les frais au profit d’un petit groupe de médecins qui ponctionne le système.

 

Si cette bataille juridique est perdue, « la Loi canadienne sur la santé n’aura plus de sens. Nous assisterons à la fin du système de santé universel », a de son côté affirmé Me Ménard, confiant en l’argumentaire qu’il présentera à la Cour.

La requête présentée au nom du Réseau FADOQ obtient l’appui d’une vingtaine d’organisations et individus. La demande en mandamus vise à obliger le fédéral à faire respecter sa loi, qui stipule que si des soins de santé assurés font l’objet de surfacturation, les transferts en santé vers les provinces sont déduits à la hauteur des sommes facturées aux patients.

« Toutes les démarches ont été épuisées. La loi canadienne interdit de façon absolue la surfacturation », a expliqué Me Ménard. Pour lui, Québec a fait le « choix délibéré » de contrevenir à la loi canadienne. D’abord en fermant les yeux pendant des années sur les frais payés par les patients, et ensuite en normalisant ses frais par le biais du projet de loi 20, adopté à l’automne.

« Maintenant, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, expose le Québec à des coupes du fédéral, coupes dont les patients vont faire les frais au profit d’un petit groupe de médecins qui ponctionne le système », dénonce Me Ménard.

Des patients lésés

La demande est aussi déposée au nom de deux patients. Liette Halaca Meunier, 64 ans, est soignée pour une rétinopathie par un ophtalmologiste. Chaque fois, des frais de 30 $ lui sont facturés pour des gouttes qui valent quelques dollars.

Marc Ferland, 79 ans, doit voir son ophtalmologiste deux fois par mois depuis une opération pour des cataractes. Des frais de 40 $ lui sont imposés chaque fois. Après s’être plaint auprès du Collège des médecins du Québec, l’homme a même dû changer de médecin traitant, même si l’ordre professionnel a reconnu que les frais étaient « disproportionnés ».

Les frais accessoires sont aussi fréquents dans les cabinets des dermatologues ou pour des examens diagnostics en cabinet comme la côlonoscopie.

Pourquoi faire appel au fédéral ? « C’est le rapport de force le plus important », plaide Me Ménard. Et le plus rapide. Il espère que la démarche aboutisse en 9 à 12 mois. Ou que les politiciens « mesurent ce qui se passe » entre-temps et agissent.

Québec et Ottawa réagissent

La ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, a indiqué qu’elle prendrait le temps d’examiner la requête de 90 pages avec le procureur général du Canada. « Le fait d’assurer que les Canadiens ont accès aux services de soins de santé médicalement nécessaires en fonction du besoin et non de la capacité de payer est une caractéristique centrale de notre système de soins de santé », a-t-elle commenté. Elle n’a pas voulu préciser devant les journalistes si oui ou non son gouvernement serait prêt à retenir des sommes dues au Québec dans le cadre des transferts en santé.

Qualifiant la démarche de « coup d’épée dans l’eau » par la voix de son attachée de presseJulie White, le ministre Gaétan Barrette a rappelé mardi qu’il comptait négocier avec les fédérations médicales pour inclure les frais accessoires à leur rémunération pour les épargner aux patients.

« L’article 32 du projet de loi 20 interdit les frais accessoires », répond Julie White. Cette loi permet cependant au ministre d’autoriser des frais accessoires. Ce « pouvoir réglementaire » ne sera pas exercé, dit l’attachée de presse.

Cette réponse n’a pas satisfait Jean-Pierre Ménard. Il qualifie le changement de ton soudain du ministre dans ce dossier, lundi, de réaction directe à la démarche judiciaire entreprise.

« Rien n’a changé depuis [lundi] pour les patients, a soutenu le directeur général du Réseau FADOQ, Danis Prud’homme. Monsieur le Ministre, c’en est assez de jouer avec nos vies. »

À Québec, les partis d’opposition on tous pressé Gaétan Barrette d’agir.

Si Québec devait négocier cet enjeu avec les fédérations médicales, cela ne doit pas se traduire par une autre hausse de leur rémunération, a averti le Parti québécois.

De plus, d’ici à ce que Québec s’entende avec les fédérations médicales, pour libérer les patients, Québec devrait rembourser aux médecins uniquement le prix coûtant de certaines fournitures médicales, a avancé le député caquiste François Paradis.

« Peu importe les prétentions du ministre, les frais accessoires facturés aux patients sont illégaux, a fait valoir le député solidaire Amir Khadir par voie de communiqué. La loi 20 qui a autorisé la facturation de frais pour des soins de santé assurés contrevient à l’esprit de la loi canadienne et ne résistera pas longtemps à l’analyse d’une cour fédérale. »

9 commentaires
  • André Côté - Abonné 3 mai 2016 14 h 44

    Un coup de gueule?

    «Ce « pouvoir réglementaire » ne sera pas exercé, répond encore une fois Julie White.» au nom du ministre Barrette. Depuis quand adopte-t-on une loi définissant des pouvoirs sans l'intention de les exercer un jour? Ce soi-disant « coup d’épée dans l’eau » dont parle M. Barrette, ressemble davantage à un coup de gueule de sa part. Comment se fier à ce ministre brouillon qui trouve toujours une raison raisonnante à ses volte-face?

  • Francois Cossette - Inscrit 3 mai 2016 15 h 55

    Un gouvernement de paria.

    Maitre Menard devrait continuer sa demarche surtout quand on sait ce que vaut la parole et la signature du ministre, pas grand chose. Il ne s'est jamais privé, dans le passé, de ne pas respecter les accords qu'il avait lui-meme signé alors pourquoi ca pourrait etre different maintenant.

    Ce ministre n'a aucune parole, ce gouvernement n'a aucune parole, Il doit donc etre traité comme un paria.

  • André Savary - Abonné 3 mai 2016 17 h 21

    étique?? un autre moyen d'augmenter leur revenus!

    L'homme ou la femme d'affaire qui doit vendre ses actifs avant de se lancer en politique, toute la saga autour des avoirs de M.Péladeau et bien d'autres cas de députés et ministre qui on du sacrifier carrière ou entreprise pour servir la nation...

    Qu'en est-il des médecins au pouvoir, qui semblent se préparer un environnement des plus confortables apres leur passage au pouvoir?

    La situation nactuelle me semble complètement aberrante, je ne les crois plus lorsqu'ils parlent de services à la population, de leur abnégation pour servir la nation... Ce n'est plus un manque d'étique, c'est du vol.

  • Pierre Fortin - Abonné 3 mai 2016 17 h 26

    Dans la ruelle à quatre heures


    Le dialogue de sourd dans ce litige date de 2006, selon Maître Ménard. L'affaire est désormais une poursuite pour obliger le gouvernement à respecter la loi qui risque d'aller en Cour suprême et le ministre, fidèle à lui-même, ne trouve qu'à rouler des mécaniques dans son imitation préférée de l'Incroyable Hulk.

    Gaetan Barette nous montre encore une fois qu'il n'a pas la maturité ni l'attitude qui conviennent à sa fonction, laquelle est fondée sur le droit. Il n'y a que dans les films sur la mafia qu'on voit des organisations sous la botte d'un grand patron. Si on lui laisse assez long de corde, il finira par inviter ses adversaires à régler ça dans la ruelle!

  • Olivier Courtois - Abonné 3 mai 2016 17 h 42

    Frais accessoires déjà inclus

    J'ai entendu hier Amir Khadir déclarer que les frais accessoires étaient déjà inclus dans la rémunération des médecins, ceux-ci recevant plus pour un acte médcal fait en cabinet privé que pour le même acte fait à l'hôpital. Si c'est le cas pourquoi M. Barrette parle-t-il d'inclure ces frais aux salaires des médecins alors qu'ils y sont déjà. J'aimerais comprendre.