Une proposition plus flexible que la loi québécoise

Plutôt que de «fin de vie», le projet de loi fédéral parle pour sa part de «mort naturelle» qui «est devenue raisonnablement prévisible».
Photo: Louis Alvarez Getty Images Plutôt que de «fin de vie», le projet de loi fédéral parle pour sa part de «mort naturelle» qui «est devenue raisonnablement prévisible».

Plus « flexible », la proposition fédérale pour encadrer l’aide médicale à mourir n’est pas pour autant incompatible avec la loi québécoise.

« Ça se rapproche beaucoup du cadre juridique québécois », analyse l’avocat spécialisé en droit de la santé Jean-Pierre Ménard.

La loi québécoise exige que la personne admissible soit « atteinte d’une maladie grave et incurable », avec un « déclin avancé et irréversible de ses capacités », et qu’elle soit « en fin de vie ».

Le projet de loi fédéral laisse une plus grande marge d’appréciation de la notion de fin de vie

Plutôt que de « fin de vie », le projet de loi fédéral parle pour sa part de « mort naturelle » qui « est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie. »

« Alors que la loi québécoise peut être interprétée par certains médecins comme nécessitant d’être en phase terminale, le projet de loi fédéral laisse une plus grande marge d’appréciation de la notion de fin de vie », estime Me Ménard.

Un patient dont la demande serait refusée au Québec pourrait théoriquement attaquer la loi québécoise devant les tribunaux pour cette raison, mais le corridor est « étroit », juge Me Ménard. D’autant plus que Québec pourrait arrimer sa loi à la loi fédérale entre-temps.

Un pas de plus

La loi fédérale franchit aussi un pas de plus que la loi québécoise en permettant au patient de s’administrer lui-même ou à l’aide d’un tiers la substance prescrite dans le cadre de l’aide médicale à mourir.

Ce dernier point pose problème au Regroupement provincial des comités des usagers (RCPU), qui se demande si on n’ouvre pas, à tort, la porte au suicide assisté.

Le projet de loi fédéral prescrit également que, à l’instar d’un médecin, un infirmier praticien spécialisé (IPS) qui fournit l’aide médicale à mourir ne commet pas un homicide. Cela laisse le champ libre à Québec pour élargir la portée de sa loi s’il le veut, en permettant que cet acte soit posé par les IPS.

Jean-Pierre Ménard, qui a participé au rapport sur la mise en oeuvre juridique des recommandations de la commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, n’entrevoit pas d’incompatibilités majeures entre les deux lois.

Selon lui, Québec devra tout de même faire une analyse « sérieuse » de sa loi pour « éviter que deux normes s’appliquent aux citoyens du Québec ».

La bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, affirme elle aussi que les deux lois devraient pouvoir cohabiter, bien que les professionnels de la santé devront se référer ultimement à la loi fédérale afin de ne pas la transgresser, les conséquences étant tout de même de nature criminelle.

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