Québec bafoue sa propre loi

Gaétan Barrette
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Gaétan Barrette

Le ministère de la Santé a contrevenu à sa propre loi en changeant le processus de plainte dans les hôpitaux au printemps dernier, tranche le Protecteur du citoyen dans un avis dont Le Devoir a obtenu copie. Mais plutôt que de revoir ses façons de faire pour rentrer dans la légalité, le ministère envisage plutôt de modifier la loi pour l’adapter à sa vision.

En septembre dernier, Le Devoir révélait que la réforme du réseau de la santé du ministre Barrette avait modifié en catimini la structure permettant aux patients de porter plainte dans un établissement. En effet, avant l’entrée en vigueur de la loi 10, en avril dernier, chaque établissement de santé avait un commissaire aux plaintes qui jouissait d’une totale indépendance et d’une immunité complète dans le cadre de ses fonctions. Mais avec la fusion des établissements, devenus des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), certains se sont dotés d’un commissariat aux plaintes avec un commissaire et un adjoint pour l’ensemble du territoire. Ceux-ci peuvent désormais s’entourer d’une équipe de conseillers pour les représenter et prendre les plaintes des patients dans certains établissements.

Cette situation a été dénoncée par le Comité des usagers des Sommets, dans les Laurentides, de même que par l’avocat Jean-Pierre Ménard, qui affirmait que cela était contraire à la loi et compromettait le droit des usagers, puisque les conseillers aux plaintes, qui sont des employés de l’établissement, n’ont pas l’indépendance requise pour réaliser leur mandat. L’avocat plaidait qu’on dénaturait et affaiblissait le processus de plaintes.

Le ministre avait vivement démenti les informations, répétant qu’il n’y avait pas de directive ministérielle qui avait été donnée en ce sens. « Contrairement à ce qui a été écrit, la loi 10 n’a rien changé, il n’y a pas une virgule dans la loi pour ce qui est de la gestion des plaintes ni dans la mécanique de la gestion des plaintes, il n’y a rien qui a changé », affirmait-il en mêlée de presse.

Protecteur du citoyen

Six mois plus tard, le Protecteur du citoyen vient rappeler à l’ordre le ministère de la Santé. « Après enquête, nous en sommes venus à la conclusion que cette nouvelle façon de faire allait à l’encontre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, écrit le vice-protecteur du citoyen, Claude Dussault. À cet effet, nous considérons que ce nouveau processus de traitement des plaintes, avec des conseillers aux plaintes, est illégal et présente des lacunes en regard des droits des usagers et de la protection des personnes ayant à faire une déclaration au cours d’une enquête. »

Ce dernier confirme les craintes de l’avocat Jean-Pierre Ménard selon lesquelles « les conseillers aux plaintes ne bénéficient pas de l’immunité ni de la non-contraignabilité leur permettant d’agir en toute indépendance tout en garantissant la confidentialité des renseignements recueillis ».

Dans sa lettre datée du 23 février, le vice-protecteur affirme avoir fait des recommandations au ministère de la Santé pour lui demander de « s’assurer, sans délai, de la légalité du processus de traitement des plaintes dans le respect des droits des usagers ».

Il demandait au ministère d’apporter « les modifications requises à l’orientation ministérielle qui permet la présence de conseillers, sans délégation de pouvoirs ».

 

Le ministère garde le cap

Or, le ministère a décidé de passer outre à ses recommandations et de maintenir son orientation, note le vice-protecteur du citoyen.

« Le MSSS nous a indiqué qu’il considérait que la gouverne du CISSS des Laurentides est conforme à l’orientation ministérielle délivrée le 31 juillet 2015 et que celle-ci devait être maintenue. »

Le vice-protecteur du citoyen avait prévu le coup et avait avisé le ministère qu’il devrait, à tout le moins, modifier la loi si jamais il refusait de se plier à ses recommandations. Le ministère semble privilégier cette option. « [Le ministère de la Santé] a toutefois évoqué la possibilité de soumettre une modification à la Loi sur la santé et les services sociaux afin d’assurer qu’une personne membre d’un commissariat aux plaintes et à la qualité des services bénéficie de la protection quant à la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de ses fonctions », écrit le vice-protecteur.

Mais ce dernier persiste et signe : « Malgré cette réponse et en tout respect pour l’opinion du MSSS, nous maintenons notre position : cette nouvelle façon de faire est contraire à la législation en vigueur et nous poursuivons nos démarches auprès des autorités compétentes. »

 

Chiens de garde

Pour l’avocat Me Jean-Pierre Ménard, c’est la preuve que le ministre de la Santé a procédé à une restructuration du réseau sans avoir évalué les impacts sur les droits des patients. Mais surtout, c’est la preuve que le ministère est fermé à toute critique et à toute autre forme de remise en question. « Cela traduit une attitude qui est très dangereuse de la part du ministère de la Santé. On contrevient à la loi ? On va changer la loi. Cette volonté de contourner la loi, c’est extrêmement inquiétant. C’est un modèle qui est dangereux, d’autant plus que ce n’est pas la première fois qu’il agit ainsi. »

Me Ménard rappelle que tant le protecteur du citoyen que le vérificateur général ont critiqué sévèrement le ministère de la Santé dans plusieurs dossiers, que ce soit dans le dossier des frais accessoires ou celui des soins à domicile. « Ce qui est malheureux, c’est que le ministère en fait fi complètement. On a un ministère qui est insensible aux remarques des chiens de garde que la loi lui impose. Il n’écoute rien. Dans ce cas-ci, ce n’est pas la fin du monde en matière d’enjeu de société, mais ça traduit une attitude, une manière de faire qui est absolument dangereuse pour la population. Et il faut qu’on s’insurge contre cette façon de faire. »

On a un ministère qui est insensible aux remarques des chiens de garde que la loi lui impose. Il n'écoute rien.

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