L’aide médicale à mourir entre les mains des juges

La bataille judiciaire pour l’aide médicale à mourir prend de l’ampleur : le gouvernement du Québec s’adresse à deux tribunaux, y compris la Cour suprême, dans l’espoir de permettre l’entrée en vigueur de la loi québécoise dans moins d’une semaine en dépit de la contestation d’Ottawa.

L’appel au plus haut tribunal du pays vise à permettre au Québec d’aller de l’avant avec sa loi — qui fait l’objet d’un large consensus social — malgré le délai de six mois réclamé par le gouvernement fédéral pour modifier le Code criminel de façon à permettre l’aide médicale à mourir.

En parallèle, le gouvernement Couillard a contesté vendredi soir devant la Cour d’appel du Québec l’injonction provisoire qui empêche l’entrée en vigueur de la loi le 10 décembre, comme prévu. Le juge Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure a commis une erreur de droit en qualifiant l’aide à mourir « d’euthanasie d’un être vivant ou d’aide au suicide », même s’il a reconnu lui-même qu’il ne lui appartenait pas de trancher la question, fait valoir le procureur général du Québec.

« On veut s’assurer que l’aide médicale à mourir soit en vigueur le 10 décembre », a dit la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, en marge des travaux de l’Assemblée nationale, vendredi.

« On souhaite éviter que les écueils juridiques et les débats qui sont devant la Cour puissent devenir une embûche » à l’entrée en force de la loi sur l’aide médicale à mourir, a-t-elle précisé.

Compétence du Québec

Le criminaliste Jean-Claude Hébert est convaincu que le Québec a raison. Il n’existe aucun motif permettant à Ottawa de freiner l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie, selon lui.

La doctrine de la prépondérance de la preuve prévoit qu’en cas de choc entre les juridictions d’une province et d’Ottawa, le gouvernement fédéral l’emporte généralement. Mais dans le cas de l’aide à mourir, il n’y a aucun choc : « Le droit criminel relève d’Ottawa, mais l’application du droit criminel est une compétence des provinces », dit Jean-Claude Hébert.

« Le procureur général du Québec a dit clairement qu’il n’y aura pas de poursuite » en lien avec la loi sur l’aide à mourir, rappelle l’avocat.

Cette histoire lui rappelle le débat sur l’avortement, il y a 40 ans. Jean-Claude Hébert avait défendu un médecin, Yvan Macchabée, qui pratiquait des avortements. Le militant Reggie Chartrand avait entamé une poursuite privée contre le médecin, sous prétexte que le Code criminel interdisait l’avortement. Le procureur général de l’époque, le péquiste Marc-André Bédard, avait ordonné l’arrêt des procédures.

Cri du coeur d’un père

En attendant la conclusion du débat juridique sur cette affaire, des patients et leurs proches souffrent en silence. Un père de famille a lancé un cri du coeur sur Facebook, vendredi, pour permettre d’abréger les souffrances de son fils de 19 ans qui se trouve à l’hôpital dans un état végétatif.

Luc Charbonneau souhaiterait qu’un médecin puisse mettre fin à la vie de son fils Olivier Cabanon Charbonneau, qui a fait une tentative de suicide le 10 novembre. Depuis, le jeune homme est inconscient, dans un lit à l’Hôpital général de Montréal, et n’a que 10 % de ses capacités cérébrales — juste assez pour respirer et avoir des battements de coeur —, selon son père. Il a été désintubé le 26 novembre. Son médecin lui injecte des antidouleurs.

« À cause des lois idiotes, vous vous obstinez pour des niaiseries, dit Luc Charbonneau dans sa vidéo publiée sur Facebook. Olivier ne pensait pas être encore de ce monde, mais il faut attendre qu’il décède par lui-même. On abrège la souffrance d’un chien parce qu’il est à moitié handicapé ou à moitié mort, mais on n’est pas capable d’abréger les souffrances d’un être humain. »

Il est loin d’être clair que la loi québécoise sur l’aide à mourir pourrait s’appliquer dans ce cas, estiment des experts. La notion de consentement éclairé du patient, notamment, semble faire défaut. Chose certaine, sans la nouvelle loi, ce jeune patient et bien d’autres se trouvent dans un brouillard juridique.

9 commentaires
  • Robert Beauchamp - Abonné 5 décembre 2015 04 h 56

    Le brouillard?

    Il était prévisible que le brouillard allait se pointer. Même en explorant toutes les avenues, les questions éthiques vont être constamment soulevées par des brouillards impossibles à prévoir et à dissiper. Attendons de toucher aux questions financières, par exemple: quelqu'un serait jugé apte à faire valoir son option pour une aide médicale à mourir, et qui dans les circonstances décidait églement de modifier son testament; et qui par la suite, un des héritiers exclus par la modification intenterait une poursuite faisant valoir l'inaptitude du testateur en fin de vie. Ce type de poursuites a commencé à poindre aux Pays-Bas.

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 5 décembre 2015 06 h 35

    Yahou !

    « On veut s’assurer que l’aide médicale à mourir soit en vigueur le 10 décembre » (Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, PLQ)

    Si vraiment on veut s’en rassurer, est-il yahou d’inviter le Conseil des ministres à décréter d’urgence que, pendant et nonobstant cette « bataille judiciaire », Québec aille de l’avant, et ce, en autorisant, de volonté et comme prévu, l’application de cette loi sur ou concernant l’aide médicale à mourir ?

    Yahou ! - 5 déc 2015 -

  • Michel Lebel - Abonné 5 décembre 2015 07 h 47

    Du calme!

    Inutile de tomber dans le pathos et l'énervement! Que les juges fassent calmement leur boulot!

    M.L.

    • François Dugal - Inscrit 5 décembre 2015 10 h 00

      Il ne s'agit pas ici ni de pathos, ni d'énervement, monsieur Lebel. Il s'agit de savoir qui dirige notre société : le pouvoir législatif ou le pouvoir juridique?

    • Michel Lebel - Abonné 5 décembre 2015 10 h 50

      @ François Dugal,

      Les juges, dans un État de droit, ont à contrôler les "dérapages" possibles du législateur. Ce sont des gardes-fous. Évidemment les juges peuvent aussi se tromper, mais mieux vaut cela qu'un législateur qui définit tout seul son propre "dérapage"!! Enfin aucune démocratie n'est parfaite; elle ne peut être plus parfaite que les personnes qui vivent sous elle!

      M.L.

    • François Dugal - Inscrit 6 décembre 2015 10 h 19

      @Michel Lebel
      Si vous avez raison, monsieur Lebel, et je suis persuadé que vous ne pouvez pas vous tromper, alors voter est inutile et l'Assemblée Nationale est un cirque peuplé de clowns irresponsables.

  • François Dugal - Inscrit 5 décembre 2015 07 h 57

    Mauvaise nouvelle

    "L'aide médicale à mourir entre les mains des juges".

  • Yvon Bureau - Abonné 5 décembre 2015 14 h 35

    Je suis optimiste

    À partir du 10 décembre, au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie sera opérationnelle, mise en application, incluant l'aide médicale à mourir.

    Dans ce dossier, et dans cette situation juridique, décrite comme «spaghetti juridique» par Sébastien Bovet de RC, je suis en gratitude et en admiration pour nos ministres concernés, et pour notre Premier ministre Couillard. Le sont aussi de très nombreuses personnes en fin de vie, leurs proches, leurs soignants et leurs établissements de santé.

    Nous méritons mieux qu'un «spaghetti juridique», ces temps-ci. Préférable serait une cohérence juridique assaisonnée de compassion et de solidarité, source de dignité et de sérénité et de paix sociale bonifiées.

    http://www.collectifmourirdigneetlibre.org/blog.ph

    • Yvon Bureau - Abonné 5 décembre 2015 18 h 52

      Aussi admiration et gratitude à notre Assemblée nationale du Québec qui a voté à l'unanimité, ce 4 décembre, la motion demandant à Ottawa de reconnaître la validité de la Loi concernant les soins de fin de vie.

      Ottawa, vous la reconnaissez cette Loi ?

      Vous, monsieur le PM Justin Trudeau, vous la recoannsissez la validité de cette Loi? Oui ou non? Répondez svp d'ici lundi. Merci.