Au terme de plus de 150 heures de débats, les parlementaires sont enfin parvenus à clore l’étude du projet de loi 20 sur l’accès aux médecins, mercredi. Si les membres de l’opposition sont toujours défavorables au projet de loi qu’ils ont contesté vivement, tous s’entendent pour dire que les débats ont permis des avancées significatives, notamment sur la question de la fécondation in vitro.

En effet, le ministre Gaétan Barrette a annoncé en fin de course mercredi que les femmes de 42 ans et plus pourraient elles aussi bénéficier des crédits d’impôt pour la fécondation in vitro (FIV). Au départ, le ministre avait tout simplement interdit aux femmes de plus de 42 ans d’avoir recours à la FIV. Au début de l’été, il a reculé sur la limite d’âge. Mercredi, il a franchi un pas de plus en leur donnant accès aux crédits d’impôt, selon les mêmes conditions que pour les autres couples infertiles.

Lors des échanges finaux mercredi, le ministre s’est dit ouvert à ramener la FIV dans le système public si les finances publiques le permettaient. « On n’est pas dans l’idéologie, on est dans les choix difficiles et on en a débattu largement. Et oui, s’il advenait que les circonstances économiques nous permettaient de faire plus dans tout, sans qu’on ait à faire de choix si déchirants, on n’a pas de problème avec ça. Mais honnêtement, je doute que les choix ne soient pas déchirants dans les prochaines années. »

Ententes

 

Le projet de loi 20 a été décrié de toutes parts depuis sa présentation l’hiver dernier. En plus de la partie sur la procréation assistée, il impose des quotas de patients aux médecins pour favoriser l’accès aux soins de santé pour la population. Après plusieurs échanges musclés, le ministre en est arrivé à une entente avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec au printemps dernier. L’application de cette partie du projet de loi a donc été suspendue jusqu’en décembre 2017. Une entente similaire est sur le point d’être conclue avec la Fédération des médecins spécialistes du Québec, a affirmé le ministre mercredi.

Pour la députée péquiste Diane Lamarre, c’est deux poids, deux mesures : on donne plus de temps aux médecins alors qu’on demande aux patients de payer tout de suite. « Ce que le projet de loi 20 vient faire, c’est de demander à la population d’attendre encore jusqu’en janvier 2018 […], sauf pour la facturation des frais accessoires et pour la désassurance de la fécondation in vitro qui, elles, vont entrer en vigueur beaucoup plus rapidement dans les semaines qui suivent [l’adoption du projet de loi]. »

 

Victoires et défaites

L’une des grandes déceptions des partis d’opposition est de ne pas avoir réussi à faire bouger le ministre sur la question des frais accessoires, malgré les nombreux amendements qu’ils ont déposés en ce sens. La « normalisation » des frais accessoires, que plusieurs considèrent comme une brèche importante dans le principe d’universalité des soins, a été déposée sous la forme d’un simple amendement il y a quelques semaines.

« Je ne dis pas qu’il n’y a pas eu de progrès, pas eu d’ouverture ou de compromis, mais il y a des éléments qui sont décevants », a soutenu François Paradis, de la Coalition avenir Québec. Même amertume de demi-victoire du côté péquiste, où on en a profité pour faire le décompte des « gains » obtenus, notamment sur l’obligation des médecins d’ouvrir leurs cliniques les soirs et les fins de semaine.

Le ministre Barrette, qui avait le dernier mot, n’a pas manqué de faire la morale aux oppositions. « Il n’y a pas de victoires ici, que des débats qui nous ont aidés à améliorer ce projet de loi […]. Ça a été un exercice constructif pour la société québécoise. »