Le ministre Barrette n’écarte pas une intervention

Le ministre Barrette a signé une entente avec les médecins qui met le projet de loi 20 en suspens jusqu’en 2017. Plusieurs accusent le projet de loi controversé d’être à l’origine des désaffiliations.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le ministre Barrette a signé une entente avec les médecins qui met le projet de loi 20 en suspens jusqu’en 2017. Plusieurs accusent le projet de loi controversé d’être à l’origine des désaffiliations.

Sommé d’agir pour contrer l’exode des médecins vers le privé qui atteint de nouveaux sommets depuis le début de l’année, le cabinet du ministre de la Santé évoque le recours à la Loi sur l’assurance maladie qui donne le pouvoir au ministre Gaétan Barrette de suspendre temporairement le droit des médecins de quitter le régime public.

« Le ministre assure un suivi continu dans ce dossier, répond l’attachée politique aux communications du cabinet du ministre, Marie-Ève Morneau, dans une réponse officielle qu’elle a fait parvenir au Devoir par courriel mardi. La Loi sur l’assurance maladie contient des dispositions permettant au ministre d’agir pour assurer l’accessibilité et la gratuité des services, soit dans une région ou un domaine d’activité. Le ministre peut, à toutes fins utiles, forcer les médecins non participants à agir comme des médecins désengagés. »

Le ministre n’a pas voulu accorder d’entrevue au Devoir sur le départ des médecins vers le privé. Questionnée sur les intentions du ministre d’utiliser ou non cette disposition dans la loi, Mme Morneau reste vague, sans toutefois rejeter l’option. « Cette disposition est prévue à la loi. S’il envisage de l’utiliser, il [le ministre] avisera en temps et lieu. »

En janvier dernier, l’attachée de presse du ministre, Joanne Beauvais, évoquait déjà la Loi sur l’assurance maladie qui allait donner au ministre la latitude nécessaire si la situation venait à l’exiger. Mais elle ajoutait que le ministre avait « confiance que les médecins choisir[aient] de mettre les patients au coeur de leur décision ». Cette ligne de presse avait disparu du discours officiel mardi.

C’est que la situation a évolué rapidement et les prévisions les plus sombres de plusieurs analystes et médecins se sont avérées, révélait Le Devoir mardi. Selon les dernières données de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) comptabilisées par Le Devoir, 51 médecins ont choisi de quitter le régime public depuis le 1er janvier 2015, dont 7 spécialistes et 44 médecins de famille.

Au cabinet du ministre, on précise qu’en date du 17 juillet, c’est un total de 346 médecins qui exercent hors du régime public sur un total de plus de 19 000 médecins, ce qui représente 1,8 % des médecins.

Sommé d’agir

Cette situation exige une action rapide, estime l’ancien ministre de la Santé Réjean Hébert. Celui-ci confirme qu’il avait lui-même, dans le gouvernement Marois, rédigé un décret pour « geler » le mouvement de médecins du public vers le privé. « On n’a pas eu besoin [de le mettre en application] parce qu’il n’y avait pas un mouvement significatif de médecins vers le privé, mais on s’était prémuni de la disposition au cas où », explique le Dr Hébert en entrevue.

Le départ de 44 omnipraticiens en moins de six mois, ça représente, justement, un « mouvement significatif » qui nécessite une intervention, selon lui. « Ça m’inquiéterait beaucoup [à la place du ministre], alors je pense que nous [au PQ], nous serions intervenus. »

La députée de Taillon et porte-parole officielle de l’opposition en matière de santé, Diane Lamarre, est d’accord avec lui. « Si le ministre a le pouvoir de suspendre pour une période déterminée [le mouvement du public vers le privé], je pense qu’il aurait intérêt à bien regarder les choses. Appliquons l’article de la loi et on va s’assurer qu’on n’aura pas d’hémorragie. »

Car elle craint que le départ d’un nombre record de médecins vers le privé cette année n’ait un effet d’entraînement. « Quand les médecins quittent, très souvent, pour financer leur clinique privée, il y a un besoin de créer une certaine attractivité auprès de leurs collègues pour diminuer les frais fixes de la clinique. Donc, souvent, ça va attirer d’autres médecins vers le privé. »

Comme plusieurs, Diane Lamarre associe cette vague de départs vers le privé au projet de loi 20 et à la « façon irrespectueuse » avec laquelle le ministre a traité les médecins. Ce qu’elle déplore surtout, c’est qu’au final, ce sont encore les patients qui écopent. « Si chacun de ces médecins-là avait 1000 patients, on se retrouve avec 50 000 Québécois qui ont le choix d’aller au privé ou qui se retrouvent orphelins. Ça fait beaucoup de Québécois qui n’ont pas accès à un médecin de famille. »

À défaut d’agir sur le plan législatif, le ministre pourrait à tout le moins intervenir pour « redonner confiance » aux médecins dans le système public, affirme-t-elle. « On a besoin de tous les médecins. On a rehaussé les cohortes en médecine, on a besoin de ces professionnels-là et les Québécois ont investi dans la formation de ces médecins. C’est donc une perte pour la population, c’est certain, mais une perte également pour l’accès équitable à notre système de santé. »

Ce que la loi permet

L’article 30 de la Loi sur l’assurance maladie donne au ministre la possibilité d’intervenir par un simple règlement s’il juge que le nombre de professionnels non participants «est trop considérable pour que les services assurés puissent continuer à être rendus selon des conditions uniformes». Concrètement, le ministre peut obliger les médecins non-participants à devenir des médecins désengagés. La différence entre les deux statuts se situe dans la façon dont le médecin peut charger le patient dans sa clinique privée. Le médecin désengagé respecte les ententes négociées par les fédérations de médecins et le ministère de la Santé. Il charge au patient le prix établi dans ces ententes. Le patient peut se faire rembourser par la RAMQ et paye ensuite son médecin. Dans le cas du médecin non participant, il peut charger au patient le prix qu’il veut. En obligeant les médecins non-participants à devenir des médecins désengagés, le ministre enlève toute possibilité pour un médecin de recevoir une rémunération autre que celle prévue par la RAMQ. La loi prévoit également que le décret peut s’appliquer de fa- çon rétroactive pour une période maximale de 90 jours.
12 commentaires
  • Richard Bérubé - Inscrit 22 juillet 2015 05 h 43

    Question d'équité!

    Si on oblige les médecins à travailler au sein du service publique des soins de santé, il faudra aussi soumettre les autres professions aux mêmes règles....les provinces se sont donné un prgramme de soins de santé universel copié sur celui de la Saskatchewan, le tout sous le chapiteau national, mais au Québec on ne semble pas foutu de le faire fonctionner comme du monde....alors on passe des lois musclées pour remédier à notre incompétence de gestion....je comprend que le ministre doive recourrir à ces mesures pour assurer une couverture adéquate aux contribuables, mais de là à forcer une profession à travailler au public il y a toute une marge....

  • Bernard Terreault - Abonné 22 juillet 2015 07 h 51

    Faut-il vraiment le faire?

    Des gens à l'aise voudront bien payer 50 $ pour une visite au généraliste pour un petit malaise, mais ils n'iront pas payer 10 000 $ pour une grosse opération au privé, à moins de s'appeler Desmarais ou Péladeau. Le phénomène de désaffiliation se limitera de lui-même, faute de clients. Et que ces gens payent de leur propre poche tout en payant leurs impôts, je n'ai pas d'objection.

  • Patrick Daganaud - Abonné 22 juillet 2015 08 h 11

    Une caste

    Dans notre société nord-américaine, de nombreux médecins ont fondé une caste qui pense que tout lui est dû.

    Ceux-là ont perdu toute conscience sociale.

    Barrette a largement contribué à cette situation avant son accès au ministère et y contribue depuis lors. Il est membre de la caste et il n'y a rien à attendre de sa gestion autocratique : je le vois mal démanteler la caste dont il a lui-même nourri la voracité.

    • Catherine-Andrée Bouchard - Abonnée 22 juillet 2015 10 h 44

      Comme vous avez bien parlé!

      Bravo!

      Je seconde!

  • Pierre Desautels - Abonné 22 juillet 2015 08 h 47

    L'exemple de l'Ontario...

    L'Ontario a interdit depuis plusieurs années aux médecins de quitter le système public. Ils peuvent pratiquer dans les deux systèmes dans certains cas, mais ils doivent pratiquer un minimum d'heures dans le système public. Et ils n'ont pas le même problème d'accès à un médecin de famille qu'au Québec. Un exemple à suivre...

  • Richard Maltais Desjardins - Abonné 22 juillet 2015 09 h 12

    Sommé par qui ?


    En effet, le ministre doit rester vigilant et être prêt à agir. Cependant, ne perdons pas de vue que la perspective de l'imposition des quotas est peut-être l'explication raisonnable du phénomène. Effet ponctuel d'une cause depuis mise en veilleuse. Comme le Dr Godin l'indiquait, il se peut fort bien que des médecins aient engagé des démarches avant l'entente...

    Mais qui donc a « sommé » le ministre? Il a deux patrons : le premier ministre et la population. Ni l'un ni l'autre ne s'était prononcé avant l'article d'hier.

    • Sylvain Auclair - Abonné 22 juillet 2015 09 h 32

      On écrit dans l'article que le cabinet du ministre est sommé d'agir, pas le ministre.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 22 juillet 2015 11 h 05

      Euh... qui peut sommer le cabinet d'agir sinon le ministre lui-même ?

      On écrit dans l'article que

      Questionnée sur les intentions du ministre d’utiliser ou non cette disposition dans la loi, Mme Morneau reste vague, sans toutefois rejeter l’option. « Cette disposition est prévue à la loi. S’il envisage de l’utiliser, il [le ministre] avisera en temps et lieu. »

      Si donc le ministre n'a pas encore avisé, par qui donc son cabinet peut-il donc été sommé d'agir?

    • Bernard Terreault - Abonné 22 juillet 2015 13 h 02

      Le terme "sommé" est une grosse exagération, quelque chose de courant dans le langage journalistique. Dans ce langage tout est spectaculaire, extravagant, inédit, catastrophique, aberrant, incroyable, insensé, ...