Bras de fer autour des indemnités de départ

C’est donc une bataille juridique qui se profile entre les cadres du réseau de la santé qui perdent leur emploi au 31 mars prochain et les troupes du ministre Gaétan Barrette. 
Photo: Thinkstock C’est donc une bataille juridique qui se profile entre les cadres du réseau de la santé qui perdent leur emploi au 31 mars prochain et les troupes du ministre Gaétan Barrette. 

Pour corriger une erreur de date dans la loi 10, le ministère de la Santé s’apprête à adopter par décret un nouveau règlement visant à éviter de payer deux années de salaire en indemnités de départ à ses cadres.

C’est donc une bataille juridique qui se profile entre les cadres du réseau de la santé qui perdent leur emploi au 31 mars prochain et les troupes du ministre Gaétan Barrette. Depuis des semaines, les deux partis se livrent à une guerre d’interprétation sur un règlement mal ficelé lié aux conditions de départ des cadres. Pour mettre un terme aux discussions, le ministère s’apprête à adopter par décret un nouveau règlement.

Mais l’Association des gestionnaires d’établissements de santé et de services sociaux (AGESSS) n’a pas dit son dernier mot. « On n’exclut pas de poursuivre, affirme la responsable des communications de l’AGESSS, Sophie Beauregard. Avec le cabinet d’avocats qui nous conseille, on étudie toutes les options possibles. On va voir dans les prochains jours ce qu’on va faire avec ça. »

Ce serait la suite logique à la mise en demeure envoyée au ministère le 27 février dernier. Cette lettre, envoyée au sous-ministre adjoint, Marco Thibault, demandait au ministère de modifier son interprétation du règlement, sans quoi des procédures seraient entamées à la Cour supérieure du Québec.

Mais plutôt que de se conformer à l’interprétation de l’Association, le ministère répond par un projet de règlement modifiant le règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. Au ministère de la Santé et des Services sociaux, la porte-parole Marie-Claude Lacasse était incapable de dire quand le décret serait adopté puisque le ministère est « toujours en attente d’une décision du Conseil du trésor qui devrait venir sous peu ».

 

Une erreur de date

Le litige part de ce qui ressemble à un oubli de la part du ministre Gaétan Barrette dans la multitude d’amendements liés à la loi 10, la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, adoptée sous le bâillon le 9 février dernier.

Cette loi prévoit l’abolition de quelque 6000 postes de cadres au 31 mars. Elle prévoit également la modification des conditions de départ, faisant passer l’indemnité de départ de 24 à 12 mois. Cette modification entre en vigueur au 1er avril 2015.

Lorsqu’elle a pris connaissance de ce décalage dans les dates, l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux a tenu pour acquis que le ministre leur ménageait une sortie digne de ce nom et que les modifications seraient appliquées aux prochaines vagues de départs. Elle a tenté de valider son interprétation auprès du ministère, qui lui a répondu que c’était bel et bien les nouvelles conditions qui s’appliquaient pour les gens qui partent à la retraite ou à la préretraite.

Improvisation

Dans la mise en demeure qu’il a envoyée au ministère et dont Le Devoir a obtenu copie, le président de l’AGESSS rappelle au ministère que ses membres doivent prendre des décisions importantes au cours des prochaines semaines, à savoir quitter le réseau ou rester en attente d’une possible réassignation ailleurs dans le réseau. « Ce désaccord quant à l’interprétation et l’application du règlement est regrettable puisqu’il place les gestionnaires dans un imbroglio au moment même où ceux-ci doivent faire des choix de vie importants, d’ici le 31 mars 2015, alors qu’ils sont dans l’incertitude totale et qu’ils font face à une violation de leurs conditions de travail en vigueur. »

La réponse du ministère, envoyée en début de semaine, n’a pas été celle que l’Association des gestionnaires du réseau de la santé attendait. « On nous envoie une modification du règlement qui modifie unilatéralement les conditions de travail des gestionnaires, se désole le président de l’association, Yves Bolduc, en entrevue au Devoir. Ils viennent donc, par décret, corriger l’erreur qu’il y avait dans la loi alors que, depuis le début, ils nous disent que nous étions dans le champ. »

Pour M. Bolduc, c’est la preuve que le ministre Gaétan Barrette a lancé sa grande réforme du réseau de la santé de manière trop précipitée. « La loi est toute croche, on est dans l’improvisation complète. »

Selon lui, l’impact se fera surtout sentir chez les cadres âgés de 50 à 55 ans qui ne pourront plus faire « le pont » vers la retraite.

Yves Bolduc est toutefois incapable de chiffrer le coût associé aux indemnités de départ puisqu’il ignore toujours combien de ses quelque 7300 membres vont partir au 31 mars. « C’est sûr que ça va coûter un peu plus cher de laisser partir les gens avec des indemnités de 24 mois de salaire plutôt que 12. Mais quoi qu’il en soit, les économies de 220 millions que vise le gouvernement avec sa loi 10 sont utopiques. »

5 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 12 mars 2015 03 h 30

    Bref !

    « Cette modification entre en vigueur au 1er avril 2015. » (Jessica Nadeau, Le Devoir)

    Si, à défaut de cette modification d’apparence erronée qu’un décret va corriger possiblement, les cadres sortant risquent d’encaisser des indemnités de départ de 24 mois plutôt que de 12 mois, combien ça va coûter en termes de frais juridiques si poursuite devant la Cour supérieure du Québec ?

    Quelle bavure heureuse ! ???

    Bref ! - 12 mars 2015 -

  • Maryse Veilleux - Abonnée 12 mars 2015 06 h 58

    Perspective

    L'information est fragmentaire et ne permet pas de savoir si un minimum d'années de service est exigé et/ou y donne droit. Cependant modifié ainsi en plein exercice les conditions de travail est inadmissible. Deux ans de service n'est pas la mer à boire et peut avoir des impacts considérables quant sur la motivations des années à travailler à venir, donc des coûts indirects. Ce qui est fascinant est que la reconnaissance reliée à l'investissement personnel des travailleurs est évacuée du débat. On parle de coûts mais pas un mot sur l'apport de ces gens en terme d'innovation ou d'engagement. L'aspect humaine est totalement évacué au profit de la mentalité comptable.

    • Jean-Yves Arès - Abonné 12 mars 2015 09 h 00

      «Deux ans de service n'est pas la mer à boire»

      Vraiment ?

      Vous connaissez bien des endroits ou l'on verse deux ans de salaire en cas de fin d'emploi ?

    • Sylvain Auclair - Abonné 12 mars 2015 09 h 22

      À monsieur Arès:
      C'est le cas des cadres d'à peu près toutes les grandes sociétés. Lisez les pages financières des journaux.

    • Jean-Yves Arès - Abonné 12 mars 2015 13 h 38

      Des exemples monsieur Auclair ? Des liens sur ces articles de journaux.