Le Collège des médecins s’attaque à la surfacturation

La révision du code de déontologie est marquée par les questions d’accessibilité aux soins et de frais accessoires, de plus en plus courants dans un système pourtant universel et public.
Photo: Michaël Monnier Le Devoir La révision du code de déontologie est marquée par les questions d’accessibilité aux soins et de frais accessoires, de plus en plus courants dans un système pourtant universel et public.

La refonte du code de déontologie, qui entrera en vigueur ce mercredi, permettra de freiner les frais excessifs et la facturation illégale que certains médecins imposent à leurs patients, affirme le Collège des médecins. Un regroupement de patients floués doute toutefois que ces mesures suffisent à mettre un terme définitif aux abus.

La révision du code de déontologie est marquée par les questions d’accessibilité aux soins et de frais accessoires, de plus en plus courants dans un système pourtant universel et public. Le ton du document est plutôt clair : il ne faut pas confondre les affaires et les soins.

Ainsi, le Collège souhaite enrayer des pratiques comme celles de cliniques privées qui priorisaient les patients payants pour des examens de laboratoire, ou encore de coopératives de santé qui demandaient le paiement d’une cotisation annuelle pour garantir l’accès à un médecin. « Nous avons établi que le seul et unique critère qui permet de voir un médecin, c’est la condition médicale, et non pas le fait d’avoir fourni de l’argent ou payé un service quelconque », déclare le docteur Yves Robert, secrétaire du Collège des médecins.

La question des frais accessoires

 

« Nous sommes satisfaits de plusieurs points de la révision du code, mais celui qui nous déçoit sérieusement est l’article concernant les frais accessoires, le Collège ne va pas assez loin », fait de son côté valoir Me Bruno Grenier. Le cabinet du juriste, Grenier Verbauwhede Avocats, représente Philippe Léveillé, un patient ayant déposé un recours collectif après s’être vu imposer des frais excessifs par son médecin.

Une disposition juridique, mise en place au même moment que la création de la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ), en 1969, autorise un médecin à facturer les médicaments ou agents anesthésiants qui ne sont pas couverts par le régime.

Or, selon Me Grenier, certains praticiens ont abusé de ce droit et plusieurs situations ont laissé voir que des fournitures pouvaient être facturées jusqu’à 10 fois plus cher que leur valeur.

Selon le Collège des médecins, le nouvel article 76 permet de mieux encadrer cette pratique, en déclarant que « [le médecin] ne peut, en outre, réclamer des montants disproportionnés en paiement de fournitures médicales ».

Me Grenier estime que la formule « montant disproportionné »laisse trop de place à l’interprétation, donc éventuellement à de nouveaux abus. « Des patients seront encore pris à devoir porter plainte en déontologie, et c’est un processus long et décourageant », déplore-t-il. Selon le juriste, si le Collège des médecins veut réellement protéger le public, il devrait clarifier cet article en se basant sur la loi sur la RAMQ, qui indique que le médecin peut facturer seulement le coût des médicaments.

Me Grenier salue toutefois un nouvel article du code qui stipule que les factures remises aux patients doivent être claires et détaillées, et non plus ambiguës, comme cela se produisait trop souvent. Ce processus permettra de faciliter les réclamations aux assureurs privés.

À Québec de jouer

 

Le secrétaire du Collège, le Dr Robert, estime pour sa part que l’ordre professionnel a un pouvoir limité et qu’il est temps que Québec adopte des directives claires, assorties de mesures dissuasives pour les contrevenants. « Il est temps de se questionner à nouveau sur ce que couvre le régime, et cette décision revient à Québec, et non au Collège », affirme-t-il.

« Si le Collège ne modifie pas son approche afin d’enrayer la surfacturation, il est possible que nous le poursuivions, à l’instar de la RAMQ et du ministre de la Santé », a avancé Me Grenier. Ce dernier indique que son cabinet prendra sa décision finale avant le 31 janvier.

Par ailleurs, plusieurs autres articles ont été actualisés dans le Code de déontologie. La section relative à la qualité de la relation professionnelle a été modifiée pour tenir compte de la préservation du secret professionnel lorsque les médecins utilisent les réseaux sociaux et Internet. Par exemple, un praticien devra demander la permission à son patient avant de partager des informations sur son intervention à des pairs via un site Web.



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