La fin de la gratuité de la procréation assistée

La gratuité serait limitée aux cas où la fertilité est compromise, comme lors de traitements de chimiothérapie, ainsi que pour l’insémination artificielle.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La gratuité serait limitée aux cas où la fertilité est compromise, comme lors de traitements de chimiothérapie, ainsi que pour l’insémination artificielle.

Les libéraux sonnent le glas de la gratuité universelle du Programme québécois de procréation assistée. Les couples qui souhaitent y avoir recours devront désormais en assurer les coûts, insiste le Dr Gaétan Barrette. Ce programme ayant fait la renommée du Québec à l’étranger verra par ailleurs ses critères d’application fortement resserrés.

Si le projet de loi 20 est adopté, la gratuité sera limitée aux cas où la fertilité est compromise, comme lors de traitements de chimiothérapie, ainsi que pour l’insémination artificielle, a expliqué le ministre de la Santé et des Services sociaux, vendredi en point de presse.

Pour tout le reste, par exemple la fécondation in vitro, les couples souhaitant fonder leur famille ou l’agrandir devront se contenter d’un crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité. Le crédit épongerait 80 % des frais liés aux traitements pour les familles ayant un revenu inférieur à 50 000 $. À compter de ce revenu, le taux de remboursement serait réduit graduellement pour atteindre à peine 20 % pour les familles dont les revenus totalisent 120 000 $ ou plus.

Si le couple a déjà un enfant, il n’aura accès à aucun crédit. Québec ajoute par ailleurs une limite d’âge : les femmes ayant plus de 42 ans ne pourront plus en bénéficier, tranche le ministre de la Santé.

Une « catastrophe », de l’avis de l’Association des couples infertiles du Québec (ACIQ) et de la Société québécoise de fertilité et d’andrologie (SQFA), qui, comble de l’ironie, tenait son troisième congrès annuel vendredi. « On était ici pour célébrer ce programme. C’est plutôt un drame qu’on vit », a estimé le Dr François Bissonnette, président de l’organisme.

Tous s’entendaient sur la nécessité de revoir le programme actuel, souligne-t-il. Le programme coûte en effet plus cher que prévu à l’origine. Estimé à 48 millions en 2012, il en a finalement coûté 70 millions annuellement, révélait dans un rapport publié en juin le Commissaire à la santé, Robert Salois, qui recommandait néanmoins que soit maintenu son financement public.

Le ministre Barrette avait déjà qualifié le programme, mis sur pied par son prédécesseur Yves Bolduc, de « bar ouvert ». Il « vient aujourd’hui détruire un joyau de la médecine au Québec », a affirmé le Dr Bissonnette.

Les couples et les familles qui bénéficient de ce programme étaient eux aussi atterrés par l’annonce. Par cette annonce, « le gouvernement considère que l’infertilité n’est pas une condition médicale suffisamment importante pour que les soins de dernier recours, la fertilisation in vitro, soient couverts par la Régie », a affirmé la présidente de l’ACIQ, Virginie Kieffer.

L’ACIQ proposait que Québec impose, à l'instar du Pays-Bas et de la Suède, un diagnostic médical d’infertilité avant de permettre aux couples d’avoir recours au programme public, et ce, tout en maintenant l’accès au programme aux couples de même sexe.

Les partis d’opposition dénoncent eux aussi cette mesure, qui ne tient pas suffisamment compte, selon eux, du rapport Salois. « C’est un véritable obstacle à l’accès au service », a estimé la porte-parole péquiste en matière de santé et d’accessibilité aux soins, Diane Lamarre.

La présidente de la Fédération des médecins spécialistes, la Dre Diane Francoeur, abonde dans le même sens. « Ce que nous souhaitions, c’était des balises, un guichet unique et un registre des naissances. Nous n’aurons rien de tout ça. »