Un congé offert en double aux médecins

La présidente de la FMSQ, la Dre Diane Francoeur, affirme que la faille doit être refermée.
Photo: Michaël Monnier Le Devoir La présidente de la FMSQ, la Dre Diane Francoeur, affirme que la faille doit être refermée.

Une faille dans la loi permet aux médecins d’encaisser une double prestation de maternité pouvant atteindre de 2,5 à 3,5 fois la prestation maximale hebdomadaire touchée par les autres parents.

Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) reconnaît le problème. Son porte-parole a confirmé au Devoir que les médecins peuvent encaisser en même temps leur prestation de maternité particulière versée par la RAMQ et celle du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) sans être pénalisés.

Tant des fiscalistes que les fédérations médicales soutiennent que cette possibilité n’est que « théorique » et qu’il n’est absolument pas certain que des médecins s’en prévalent. Impossible de savoir, tant auprès de la RAMQ que du MESS, si des médecins ont déjà tenté de recevoir les deux prestations en même temps.

La présidente de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), la Dre Diane Francoeur, affirme que la faille doit être refermée et qu’il n’est absolument pas « éthique » d’encaisser les deux prestations en concomitance. « On peut faire un parallèle avec l’affaire Yves Bolduc. Ce n’est pas parce que quelque chose est légal que c’est éthique », tranche-t-elle, en référence aux primes de prise en charge de patient que le ministre de l’Éducation a dû rembourser en partie.

Une « zone grise »

Par quelle mécanique les médecins peuvent-ils recevoir cette double prestation ?

Entré en vigueur en 2006 pour les médecins de famille et en 2011 pour les spécialistes, le programme d’allocation de maternité pour les médecins ne s’adresse qu’aux femmes. Les omnipraticiennes ont droit à 1526 $ par semaine pendant douze semaines, alors que les spécialistes peuvent toucher 2400 $ par semaine pendant la même période. Un supplément de 666 et 1000 $ par semaine respectivement est accordé à celles qui pratiquent en cabinet. C’est la RAMQ, agent payeur des médecins, qui débourse ces sommes. Plus de 13 millions de dollars ont été distribués à 497 médecins en congé de maternité en 2013, indique la RAMQ. Le programme est financé à même l’enveloppe de rémunération globale des médecins.

Or, les médecins peuvent aussi demander des prestations du RQAP, pour un maximum de 929 $ par semaine, et ce, même pendant ces douze semaines. « Une indemnité de grossesse [comme celle versée par la RAMQ] n’est pas comptabilisée », confirme David McKeown, porte-parole au MESS, et donc, pas déduite, comme le sont les autres revenus.

On ignore combien les médecins ont reçu en prestations du RQAP en 2013. Si les 497 femmes médecins qui ont pris un congé de maternité en 2013 avaient reçu les prestations maximales, cela représenterait une enveloppe d’au plus 8,4 millions de dollars.

La planificatrice financière Marie-Ève Couture ne recommande pas à ses clientes médecins de toucher les deux prestations en même temps, car le phénomène est nouveau. « C’est une zone grise », dit-elle. Toutefois, dans un article paru dans l’édition de juin du magazine Santé inc., elle explique aux médecins qui sont incorporés comment toucher les deux prestations en même temps tout en ayant l’esprit tranquille. La prestation de la RAMQ est considérée comme appartenant à la compagnie du médecin. Ainsi, le RQAP ne peut la déduire de son allocation, même s’il y a chevauchement. Le ministère partage cette interprétation de la loi, confirme David McKeown. Environ la moitié des médecins sont incorporés.

« Je ne le recommande pas et je ne connais pas de médecin qui a touché les deux prestations en même temps, car nous n’avons pas de réponse claire du RQAP, explique Mme Couture au Devoir. Oui, ça semble légal. Mais je conseille à mes clientes de recevoir d’abord leurs prestations de la RAMQ, puis de passer à celles du RQAP, sans chevauchement. »

D’autres travailleurs ont accès à une bonification de leur prestation parentale de leur employeur qui n’est pas déduite de leurs prestations du RQAP. Mais ces sommes sont généralement modestes, soit 5 %, 10 % ou 20 % du salaire de l’employé pendant quelques semaines sous forme d’allocation de maternité ou parentale. Pour les médecins, les sommes versées par la RAMQ dépassent largement celles versées par le RQAP.

La faille préoccupe le MESS. « La situation est connue du ministère, et il y a un suivi qui est fait », indique David McKeown.

Les médecins qui sont incorporés et qui planifient une grossesse doivent penser à se verser une rémunération sous forme de salaire l’année précédente, plutôt que sous forme de dividende, pour avoir droit aux prestations du RQAP.

Inacceptable, dit la FMSQ

La présidente de la FMSQ, Diane Francoeur, était à la table de négociation quand les allocations de maternité ont été consenties aux médecins. « Ça n’a jamais été notre intention de pouvoir toucher le RQAP en même temps, dit-elle. Ce n’est jamais venu à mes oreilles que quelqu’un ait pu toucher les deux montants en même temps. Si oui, il y a une limite, c’est une question d’intégrité. On va y remédier. Un médecin n’est pas censé s’acharner à chercher les craques dans les ententes pour s’enrichir. » L’obtention de douze semaines de congé pour les femmes médecins était une grande victoire, dit-elle.

S’érigeant en défenseure du régime public d’assurance parentale, elle revendique le droit des médecins d’y avoir accès comme tous les travailleurs québécois. D’ailleurs, elle s’inquiète des rumeurs de compressions qui ont circulé ces dernières semaines. « Le RQAP est un outil extraordinaire. Je l’ai vu comme gynécologue, avec les garderies, ça a redonné le goût aux femmes de faire des bébés ! » Si le programme était amputé à la suite de l’exercice de révision des programmes, elle promet de descendre dans la rue aux côtés des parents. « Sans compter que les pères, dont les hommes médecins, s’en prévalent de plus en plus. Il ne faut pas retourner en arrière ! »

 

Programme d’allocations de maternité aux médecins

Consultez notre tableau en cliquant ici.
44 commentaires
  • Carole Dionne - Inscrite 29 septembre 2014 02 h 47

    Encore

    Merci M Couillard?

  • Pierre Germain - Inscrit 29 septembre 2014 04 h 32

    Ce n'est pas une faille dans la loi mais seulement qu'une des nombreuses passes dont bénéficient "discrètement" les médecins. D'ailleurs, avoir permis aux médecins de s'incorporer, eux qui sont dans les faits des travailleurs de l'État, est en soi un affront à tous les autres travailleurs de l'État qui, eux, doivent payer leurs impôts à plein tarif, sans pouvoir faire bénéficier à la fructification de leurs épargnes d'un taux avantageux d'impôt d'entreprise ni d'un taux avantageux d'impôt sur dividendes lorsque lesdites épargnes sont ramenées dans leurs poches.

    Dailleurs, le taux avantageux d'imposition est là pour favoriser les entrepreneur qui prennent des risques. Or, les médecins ne prennent aucuns risques: ils bénéficient d'un monopole protégé par l'État et contrôlent jalousement leur nombre, aux dépens des Québécois, afin de maintenir artificiellement une pénurie. En effet, en proportion de la population, il y a 70% plus de médecins dans les pays de l'Europe de l'Ouest qu'au Quebec. Même l'Ouzbekistan fait mieux que le Quebec, chiffres de l'OMS à l'appui.

    • lise pelletier - Inscrit 29 septembre 2014 11 h 40

      Qui était les négociateurs en 2006 lors de cette faille "légale mais pas éthique", Couillard, Bolduc, Barrette, de chaque bord de la table.

      Qui vient de régler avec les 2 associations pour leurs étalements? Gaétan Barrette et les 2 autres sont pas très loin.

      Quelle sera la faille "légale mais éthique" que l'on découvrira dans quelques années ?

    • Gaetane Derome - Abonnée 29 septembre 2014 14 h 58

      M.Germain,

      Si vous avez bien lu ce systeme d'allocation n'est present que depuis 2006 pour les omnipraticiens et 2011 pour les specialistes.Je suis omnipraticienne,ayant commence a pratique dans les annees 1980,ce systeme n'etait pas en place.Les femmes de ma generation ne sont pas prevalues de conges de maternite et d'ailleurs plusieurs ont trouve trop complique le fait d'avoir des enfants.
      Bien sur qu'il faut corriger cette faille qui permet d'obtenir les 2 allocations en meme temps.Cependant,je ne pense pas qu'il faille enlever ces acquis aux femmes medecins,il faut qu'elles puissent,elles aussi avoir une famille et surtout s'en occuper.D'ailleurs ce conge parental devrait etre permis aux conjoint qui est medecin aussi,la plus grosse faille se trouve dans le fait que le conge n'est reserve qu'aux femmes..

    • Loraine King - Abonnée 29 septembre 2014 15 h 04

      En 2014 l'OMS plaçait l'Ouzbékistan au 132e rang (67.44 ans) pour ce qui est de l'espérance de vie, le Canada au 12e rang (82.5 ans). Libre à vous de choisir le meilleur modèle.

    • Josée Lacourse - Abonnée 29 septembre 2014 15 h 52

      Est-ce que les médecins vont ētre des propriétaires de superclinique?

    • Gaetane Derome - Abonnée 29 septembre 2014 17 h 09

      Mme Lacourse,

      Avec les coupures de budget actuelles je ne vois pas comment le PLQ tiendra sa promesse de faire ces supercliniques...Et j'espere bien que ceci ne sera pas mis entre les mains de la medecine privee.
      Je souhaite,cependant,qu'on forme des infirmieres praticiennes de plus en plus tel qu'annonce.

    • Pierre Germain - Inscrit 29 septembre 2014 18 h 59

      Alors, Madame King, voilà un autre exemple pour vous. En Finlande, il y a 3,3 médecins par 1000 habitants, soit 50% plus qu'au Québec, où le ratio y est de 2,2. L'espérance de vie à la naissance pour les femmes y est de 83 ans, soit la même qu'au Québec. Cependant, les Finlandais n'attendent pas des heures à l'urgence ni des mois pour voir un spécialiste. Il en résulte une espérance de vie en santé plus étendue et une qualité de vie accrue. Les médecins y gagnent bien leur vie mais n'y sont pas démesurément rémunérés comme ici, ce qui permet d'en former plus et de donner aux citoyens les services pour lesquels ils paient des impôts.

    • Loraine King - Abonnée 29 septembre 2014 21 h 07

      La Finlande - système décentralisé, les municipalités étant chargées de l'administration, , rôle accru du privé et d'un plus grand nombre d'infirmières, des tickets modérateurs plutôt salés... de bonnes idées. Définitivement mieux que l'Oubzékistan!

    • lise pelletier - Inscrit 29 septembre 2014 21 h 09

      @ Mme King

      Les médecins ne sont pas les seuls à pouvoir augmenter l'espérance de vie, un réseau de soutien oeuvre aussi en coulisse dans le milieu hospitalier et les milieux de vie.

      Sans compter que la prise de médicaments est énorme pour plusieurs personnes d'un certain âge, un maintien à la vie très chimique dont la qualité n'est pas évidente dans plusieurs cas.

  • Pierre Germain - Inscrit 29 septembre 2014 04 h 36

    Un autre système de primes immorales à la Bolduc. C'est scandaleux car ces bassesses ne sont jamais dénoncées de l'intérieur mais par quelqu'un extérieur à la "confrérerie" des médecins. C'est seulement après la dénonciation que vient l'acte de contrition par les médecins.

    • Gaetane Derome - Abonnée 29 septembre 2014 18 h 25

      Et c'est bizarre comment les gens font abstraction de certaines lignes de cette article:
      "D’autres travailleurs ont accès à une bonification de leur prestation parentale de leur employeur qui n’est pas déduite de leurs prestations du RQAP. Mais ces sommes sont généralement modestes, soit 5 %, 10 % ou 20 % du salaire de l’employé pendant quelques semaines sous forme d’allocation de maternité ou parentale."
      Est-ce qu'il n'y a donc pas des travailleurs profitant automatiquement d'une faille dans le systeme?

    • Véronique Lévis - Inscrite 30 septembre 2014 08 h 49

      @ Gaetane Derome, Non ces travailleurs ne profitent pas, ils sont SALARIÉS et leur employeur leur paye une partie de leur congé de maternité, c'est un avantage social.

  • Pierre Germain - Inscrit 29 septembre 2014 04 h 43

    "S’érigeant en défenseure du régime public d’assurance parentale, ..."

    Il est dommage que Diane Francoeur ne s'érige pas non plus en défenseurs du régime public d'assurance maladie en combattant la surfacturation pratiquée par un nombre significatif de ses membres. Par exemple gouttes ophtalmiques payées 5$ et revendues 200$ au patient... non, au client qu'il faut dire maintenant. Cest scandaleusement abject et d'une bassesse inouïe. La cupidité incarnée.

  • Pierre Germain - Inscrit 29 septembre 2014 04 h 47

    Pourquoi est-ce que les médecins auraient droit au RQAP? Sont-ce des travailleurs ou des entrepreneurs? On ne peut pas manger à tous les râteliers et prétendre à un statut différent selon les circonstances ou les saisons. De toutes façons, le RQAP est pour aider la classe moyennes, pas les gens qui gagnent plusieurs centaines de milliers de dollars par année.

    • Rémi-Bernard St-Pierre - Abonné 29 septembre 2014 12 h 17

      D'une manière ou d'une autre, le RQAP peut s'appliquer.

      En étant incorporés, tout dépend s'ils se versent un salaire ( en étant employés de leur propore entreprise) ou seulement des dividentes. S'ils se versent un salaire, ils doivent donc payer, de part et d'autres (employeur/employé) les cotisations.

      Le RQAP s'applique également aux travailleurs autonomes. Et ne l'oublions pas, c'est très bien ainsi.