Recours collectif contre Québec, la RAMQ et des médecins

La loi permet aux médecins de facturer médicaments et agents anesthésiques lors d’un acte couvert par le régime d’assurance-maladie, mais uniquement au coût réel. Or, les médecins « enflent » couramment la note refilée aux patients
Photo: - Le Devoir La loi permet aux médecins de facturer médicaments et agents anesthésiques lors d’un acte couvert par le régime d’assurance-maladie, mais uniquement au coût réel. Or, les médecins « enflent » couramment la note refilée aux patients

Jusqu’à quel point les médecins peuvent-ils exiger des frais en tout genre à leurs patients ? Excédé de recevoir des factures liées à des traitements censés être couverts par l’assurance-maladie, un citoyen intente un recours collectif contre le gouvernement du Québec et des cliniques de la région de Montréal. Des centaines de milliers de personnes pourraient être touchées par le recours et ses conclusions.

 

À l’origine de la démarche : la facturation par de nombreux professionnels de la santé de médicaments et d’agents anesthésiques à fort prix, dans le but d’accroître leurs revenus et ceux des cliniques où ils travaillent. Québec n’est pas en reste, la Régie de l’assurance-maladie (RAMQ) et le ministère de la Santé étant critiqués pour leur laxisme et leur refus de faire appliquer la loi. Un problème qui ne date pas d’hier, l’actuel ministre de la Santé, Gaétan Barrette, ayant pressé d’agir le précédent gouvernement libéral à maintes reprises alors qu’il se trouvait à la tête de la Fédération des médecins spécialistes.

 

La loi permet aux médecins de facturer médicaments et agents anesthésiques lors d’un acte couvert par le régime d’assurance-maladie, mais uniquement au coût réel. Or, les médecins « enflent » couramment la note refilée aux patients. Une situation connue, documentée et dénoncée, mais à laquelle Québec ne s’est jamais attaqué, argue Philippe Léveillé, un ingénieur de la région de Montréal.

 

Ni le ministère ni la RAMQ n’ont « fait respecter la Loi sur l’assurance-maladie, ce qui crée une situation d’impunité pour les médecins et cliniques qui pratiquent allègrement et de façon croissante la surfacturation illégale d’actes déjà assurés par le régime public », affirme M. Léveillé dans des documents déposés jeudi au palais de justice de Montréal.

 

L’Institut du glaucome de Montréal a facturé à ce patient atteint d’une maladie dégénérative du nerf optique cinq, voire dix fois le prix coûtant pour des gouttes ophtalmiques et autres médicaments devant lui être administrés avant ses examens. La somme perçue « illégalement » par l’Institut s’élèverait à 740 $.

 

La requête d’autorisation d’un recours collectif déposé jeudi par M. Léveillé fait suite à un exercice semblable mené par des personnes atteintes de dégénérescence maculaire, en 2011.

 

À la tête de la Fédération des médecins spécialistes, Gaétan Barrette avait alors affirmé, au sujet des frais accessoires, que « la source du problème de même que de la solution est définitivement au ministère de la Santé ».

 

« Le gouvernement entretient volontairement ce flou réglementaire en ne faisant pas de choix, avait déclaré celui qui est désormais ministre libéral de la Santé. Pourtant, c’est simple. Soit le gouvernement décide de payer […] soit il refuse de le faire, mais il ne peut pas le faire à moitié en prenant la population et les médecins en otage. »

 

Six jours après le dépôt de la requête, le ministre de la Santé Yves Bolduc annonçait le remboursement de tous les frais liés au traitement de cette maladie. En 2013, Québec a annoncé qu’il rembourserait 6 millions de dollars aux patients lésés.

 

La situation est peut-être réglée pour les personnes souffrant de dégénérescence maculaire, mais le problème subsiste partout ailleurs, fait remarquer M. Léveillé.

 

« Il s’agit d’un problème systémique où les médecins et les cliniques trouvent des façons innovatrices pour imposer une facturation directe aux patients en contravention des lois applicables, que ce soit par les frais annuels, la double facturation du même acte ou la facturation de médicaments et de substances bien au-delà de leur prix coûtant », note l’ingénieur montréalais.

 

Défait aux élections du 7 avril, le ministre de la Santé Réjean Hébert avait affirmé, deux mois plus tôt, attendre qu’une « fenêtre » parlementaire s’ouvre pour déposer un projet de loi pour encadrer les frais accessoires. Le Collège des médecins du Québec (CMQ) a proposé il y a peu une révision de son code de déontologie, qui vient restreindre les avantages financiers que peut percevoir un médecin, dont ce type de frais.

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