Recours collectif contre Québec, la RAMQ et des médecins

La loi permet aux médecins de facturer médicaments et agents anesthésiques lors d’un acte couvert par le régime d’assurance-maladie, mais uniquement au coût réel. Or, les médecins « enflent » couramment la note refilée aux patients
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir La loi permet aux médecins de facturer médicaments et agents anesthésiques lors d’un acte couvert par le régime d’assurance-maladie, mais uniquement au coût réel. Or, les médecins « enflent » couramment la note refilée aux patients

Jusqu’à quel point les médecins peuvent-ils exiger des frais en tout genre à leurs patients ? Excédé de recevoir des factures liées à des traitements censés être couverts par l’assurance-maladie, un citoyen intente un recours collectif contre le gouvernement du Québec et des cliniques de la région de Montréal. Des centaines de milliers de personnes pourraient être touchées par le recours et ses conclusions.

 

À l’origine de la démarche : la facturation par de nombreux professionnels de la santé de médicaments et d’agents anesthésiques à fort prix, dans le but d’accroître leurs revenus et ceux des cliniques où ils travaillent. Québec n’est pas en reste, la Régie de l’assurance-maladie (RAMQ) et le ministère de la Santé étant critiqués pour leur laxisme et leur refus de faire appliquer la loi. Un problème qui ne date pas d’hier, l’actuel ministre de la Santé, Gaétan Barrette, ayant pressé d’agir le précédent gouvernement libéral à maintes reprises alors qu’il se trouvait à la tête de la Fédération des médecins spécialistes.

 

La loi permet aux médecins de facturer médicaments et agents anesthésiques lors d’un acte couvert par le régime d’assurance-maladie, mais uniquement au coût réel. Or, les médecins « enflent » couramment la note refilée aux patients. Une situation connue, documentée et dénoncée, mais à laquelle Québec ne s’est jamais attaqué, argue Philippe Léveillé, un ingénieur de la région de Montréal.

 

Ni le ministère ni la RAMQ n’ont « fait respecter la Loi sur l’assurance-maladie, ce qui crée une situation d’impunité pour les médecins et cliniques qui pratiquent allègrement et de façon croissante la surfacturation illégale d’actes déjà assurés par le régime public », affirme M. Léveillé dans des documents déposés jeudi au palais de justice de Montréal.

 

L’Institut du glaucome de Montréal a facturé à ce patient atteint d’une maladie dégénérative du nerf optique cinq, voire dix fois le prix coûtant pour des gouttes ophtalmiques et autres médicaments devant lui être administrés avant ses examens. La somme perçue « illégalement » par l’Institut s’élèverait à 740 $.

 

La requête d’autorisation d’un recours collectif déposé jeudi par M. Léveillé fait suite à un exercice semblable mené par des personnes atteintes de dégénérescence maculaire, en 2011.

 

À la tête de la Fédération des médecins spécialistes, Gaétan Barrette avait alors affirmé, au sujet des frais accessoires, que « la source du problème de même que de la solution est définitivement au ministère de la Santé ».

 

« Le gouvernement entretient volontairement ce flou réglementaire en ne faisant pas de choix, avait déclaré celui qui est désormais ministre libéral de la Santé. Pourtant, c’est simple. Soit le gouvernement décide de payer […] soit il refuse de le faire, mais il ne peut pas le faire à moitié en prenant la population et les médecins en otage. »

 

Six jours après le dépôt de la requête, le ministre de la Santé Yves Bolduc annonçait le remboursement de tous les frais liés au traitement de cette maladie. En 2013, Québec a annoncé qu’il rembourserait 6 millions de dollars aux patients lésés.

 

La situation est peut-être réglée pour les personnes souffrant de dégénérescence maculaire, mais le problème subsiste partout ailleurs, fait remarquer M. Léveillé.

 

« Il s’agit d’un problème systémique où les médecins et les cliniques trouvent des façons innovatrices pour imposer une facturation directe aux patients en contravention des lois applicables, que ce soit par les frais annuels, la double facturation du même acte ou la facturation de médicaments et de substances bien au-delà de leur prix coûtant », note l’ingénieur montréalais.

 

Défait aux élections du 7 avril, le ministre de la Santé Réjean Hébert avait affirmé, deux mois plus tôt, attendre qu’une « fenêtre » parlementaire s’ouvre pour déposer un projet de loi pour encadrer les frais accessoires. Le Collège des médecins du Québec (CMQ) a proposé il y a peu une révision de son code de déontologie, qui vient restreindre les avantages financiers que peut percevoir un médecin, dont ce type de frais.

16 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 16 mai 2014 05 h 15

    La santé...

    La santé des individus ne doit jamais pouvoir devenir un commerce.
    Et tous nous devons pouvoir nous faire soigner correctement.
    Cela est véritablement une valeur québécoise fondamentale...
    S'il en était autrement, ne serait-il pas tout à fait justifié que l'Etat fasse entièrement payer les études en médecine par les seuls étudiants qui les fréquentent ?
    VLQL !

    • Jean Richard - Abonné 16 mai 2014 09 h 08

      « La santé des individus ne doit jamais pouvoir devenir un commerce. »

      Hélas ! Oui, la santé fait partie des choses commercialisables. Nous en sommes rendus là depuis longtemps.

      Les gens sains et heureux ont, par rapport aux gens malades, blessés, invalides, des besoins moindres, ce qui ne contribue pas à l'économie capitaliste que nous connaissons.

      Un accident de la route, c'est une bénédiction : ça stimule l'industrie de l'assurance (qui fait des milliards $), des réparateurs de voiture ou sinon des constructeurs et des vendeurs, et bien sûr, ça fait tourner les urgences dans les hôpitaux.

      La maladie, c'est pareil : ça fait tourner les pharmaceutiques à fond ainsi que toute l'industrie médicale, sans oublier une fois de plus l'industrie de l'assurance.

      Bien sûr, on s'obstine à tenter de faire avaler à la population qu'il n'y a pas d'autre approche à l'économie...

  • Jacques Morissette - Abonné 16 mai 2014 06 h 27

    Le Collège des médecins du Québec dont l'appétit est insatiable.

    Je cite: «Le Collège des médecins du Québec (CMQ) a proposé il y a peu une révision de son code de déontologie, qui vient restreindre les avantages financiers que peut percevoir un médecin, dont ce type de frais.»

    À lire la demande du Collège des médecins du Québec, il sait très bien de quel côté beurré son pain, quitte à enlever le beurre sur le pain des autres. Si l'argent rend heureux, des médecins ne le sont peut-être pas assez.

    • Danielle Blouin - Inscrite 16 mai 2014 11 h 06

      Et que dire de ces médecins sans vergogne qui reportent d'une fois à l'autre certains patients, mais tout en leurs proposant de se faire traiter dans leurs cliniques privées...moyennant $$$. J'ai un bon exemple en tête, à remarquer que l'on touche dans ce cas une personne âgée, vulnérable et que ce « petit commerce » se fait en dehors des regards indiscrets. Une honte lorsque l'on sait à quel tarif sont payés ces spécialistes et qu'ils trouvent le moyen de ce faire un « petit supplément » sur le dos des patients qui payent déjà de leurs impôts leurs salaires.

  • Danielle - Inscrit 16 mai 2014 07 h 33

    Une arnaque.

    Ils enflent leurs factures, c'est connu depuis déjà un bon moment et ce n'est pas avec Couillard que ça va changer. Je vois plein de gens dans mon bureau qui doivent faire un choix entre payer un autre papier maladie au médecin et se nourrir. Tous paient le même prix. Les médecins ne cessent de faire payer les gens pour ci ou pour ça à des prix hors prix. Le système de santé public fou de le camp.

  • Alexie Doucet - Inscrit 16 mai 2014 08 h 36

    Surfacturation, vous dites?

    À quoi d'autre s'attendre quand on laisse entrer le privé dans un service public? En quoi la santé agirait différemment des transports, des routes et de la construction? La pointe d'un iceberg qui finira un jour par une commission d'enquête? Avec au centre du scandale, le Collège des médecins?

  • Jean-Robert Whittom - Inscrit 16 mai 2014 10 h 05

    Nous surpayons dans tout....

    Règlement dans la dégénérescence maculaire mais il reste beaucoup d'autres problèmes de suivis ophtalmiques où le patients ont besoins de gouttes, surtout qu'une bouteille de gouttes sert pour plusieurs patient... Il y a aussi les examens pré opérations obligatoires pour les cataractes que nous devons payer au-dessus de 100$ je crois... Les gouttes pré et post opératoires obligatoires prescrites que nous devons payer...
    Tout les médecins spécialistes où pas font payer des coûts supposément de bureau où secrétariat pour une prescription à refaire qui était dû, remplir des papier d'arrêt de travail même simple, d'assurance, de bureau du personnel, de csst, Baaq ect dont les prix son variable d'un médecin à l'autre et selon qu'il soit spécialiste où non et ce malgré une liste de coût suggèré que sont prohibitifs pour certains dont les revenus sont peu élevés. Si nous parlons des infiltrations, il peuvent faire payer le médicament par le patient en lui donnant la prescription afin qu'il puisse la prendre à la pharmacie mais pour l'anesthésiant style xylocaine il prend sa dose dans leur bouteille commune et charge ce qu'il veut... J'espère que ce recours collectif s'étendra à tout et à tous.
    Certains vieux médecins avec une certaine conscience ne charge rien mais ils sont de plus en plus rare.
    Il y a aussi le manque de médecins et surtout pédiatres où il faudrait faire quelque chose comme en Montérégie, des enfants malades chroniques n'onts pas de pédiatres à St-Jean-sur-Richelieu et doivent aller dans d'autres régions...