Frais accessoires abusifs : une facture salée pour la RAMQ, qui doit rembourser les patients

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) a dû rembourser plus de 1,7 million de dollars en frais accessoires abusifs facturés aux patients depuis 2010.

Si elle a accepté de fournir les montants remboursés à la suite de plaintes de patients, la RAMQ refuse toutefois de dévoiler les montants qu’elle a ensuite pu récupérer grâce à des procédures de recouvrement auprès des médecins fautifs.

« Nous récupérons les sommes auprès des médecins et des cliniques. Ce processus plus long et plus complexe entraîne parfois des démarches juridiques qui se soldent par des règlements à l’amiable de nature confidentielle », affirme la RAMQ par le biais de sa porte-parole, Catherine Poulin.

Elle confirme par ailleurs qu’un « certain nombre » d’enquêtes est en cours sur des cliniques ou des médecins en lien avec la facturation de frais accessoires. La RAMQ refuse de dévoiler combien. Elle affirme en outre que ses inspecteurs poursuivent leur travail d’inspection des cliniques, qui doivent afficher clairement leurs tarifs dans leurs bureaux, et qui sont restreintes dans les services ou les fournitures médicales qui peuvent être facturés aux patients.

D’une année à l’autre, les montants remboursés aux patients varient. De 819 077 $ en 2010, ils s’élevaient à 229 870 $ en 2013 (voir tableau). Y a-t-il eu plus de plaintes certaines années ? Ou simplement plus de plaintes retenues, ou pour des montants plus substantiels ? La RAMQ refuse de répondre explicitement, stipulant que « la variation des montants s’explique par la nature des frais remboursés et l’importance des sommes qui y sont rattachées, de même que par le nombre de demandes de remboursement ».

Selon l’avocate spécialisée en droit de la santé Christine Kark, les enquêtes de la RAMQ sur les frais accessoires ont pu « amener les cliniques à changer leurs façons de faire ». Cette dernière représente à l’occasion des médecins dans des litiges les opposant à la RAMQ. « Je crois qu’il y en a qui ont pu changer leur façon de faire, ce qui expliquerait la diminution des montants remboursés », dit Me Kark.

Éclaircir la loi

Lors de son passage à l’inauguration de la nouvelle urgence de l’Hôpital général Juif mardi, le ministre de la Santé Réjean Hébert a affirmé qu’il attendait qu’une « fenêtre » parlementaire s’ouvre pour déposer un projet de loi sur les frais accessoires. Il a aussi mentionné qu’il était difficile de faire bouger certains dossiers en « contexte minoritaire ».

Il y a peu de temps, le Collège des médecins du Québec (CMQ) a proposé une révision de son code de déontologie qui vient restreindre les avantages financiers que peut recevoir un médecin, dont les frais accessoires.

L’avocate Christine Kark croit que non seulement cette révision ne suffit pas à lever le flou qui existe concernant ce qui est légal ou non en matière de facturation, mais qu’elle pourrait placer des médecins dans une position délicate en regard de leur syndic. « Des médecins s’exposeront à des sanctions disciplinaires même si ce ne sont pas eux qui décident des pratiques de leur clinique, ni eux qui encaissent les profits », selon elle. Elle juge au surplus qu’avant de taxer les pratiques de facturation d’une clinique d’abusives, il faut examiner la marge de profit réelle. « Ça coûte très cher, opérer une clinique, et il y a un réel sous-financement », soutient-elle, ajoutant que la question des frais accessoires ne pourra pas se régler sans passer par une négociation avec les fédérations médicales.