Dépôt du projet de loi sur l’assurance autonomie

Les adultes et les mineurs émancipés présentant des incapacités en raison d’une maladie chronique, d’une déficience physique ou intellectuelle ou d’un trouble envahissant du développement auraient ainsi droit, après évaluation, à une allocation de soutien à l’autonomie.
Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir Les adultes et les mineurs émancipés présentant des incapacités en raison d’une maladie chronique, d’une déficience physique ou intellectuelle ou d’un trouble envahissant du développement auraient ainsi droit, après évaluation, à une allocation de soutien à l’autonomie.

Le ministre de la Santé Réjean Hébert a déposé vendredi matin le projet de loi 67 sur l’assurance autonomie. Fidèle au livre blanc qui a fait l’objet d’une consultation parlementaire cet automne, le projet de loi propose l’instauration d’un budget protégé, la caisse autonomie.

Chaudement applaudi par ses collègues du gouvernement, Réjean Hébert n’a toutefois pas semblé impressionner l’opposition. Le leader de l’opposition, le libéral Pierre Moreau, a lancé qu’il «est toujours étonnant de voir qu’on applaudit un projet qu’on n’a pas les moyens de mettre en oeuvre».

 

Les députés ont convenu que le projet de loi fera l’objet de consultations particulières élargies.

 

Pierre Moreau a indiqué que le PLQ exigera qu’un cadre financier soit déposé avant ces consultations.

 

La teneur du projet de loi

 

Les adultes et les mineurs émancipés présentant des incapacités en raison d’une maladie chronique, d’une déficience physique ou intellectuelle ou d’un trouble envahissant du développement auraient ainsi droit, après évaluation, à une allocation de soutien à l’autonomie.

 

Cette allocation pourrait acheter des services professionnels, de l’assistance aux activités de la vie quotidienne ainsi que des services d’aide domestique, ainsi que des équipements spécialisés. Les proches aidants, eux, auraient droit à des services de gardiennage de la personne aidée pour leur permettre de prendre du repos ou de recevoir certains services.

 

Le montant de l’allocation serait déterminé en fonction des revenus du prestataire et de son conjoint.

 

En plus des employés du système public de santé et de services sociaux, les CHSLD, les ressources intermédiaires, les ressources de type familial, les résidences pour aînés et des prestataires communautaires ou privés pourront dispenser les services. Le chèque emploi-service, qui permet de rémunérer directement une personne au choix du patient, pourra aussi être utilisé dans certaines circonstances. Les différents prestataires de services devraient être accrédités et seraient l’objet d’inspections.


 
5 commentaires
  • Claude Champagne - Inscrit 6 décembre 2013 14 h 06

    bonne chance m. le ministre Hébert

    Bravo au ministre, personnellement, un membre de ma famille(maladie chronique), a des besoins financiers et particulièrement de l'estime de soi, cette personne ne peut travailler à temps plein et parfois doit avoir une hospitalisation, il a un grand besoin de ce qui est proposé dans la loi 67, encore bravo au ministre.

  • Christian Montmarquette - Abonné 6 décembre 2013 14 h 12

    Une autre privatisation déguisée..


    Acheter des services au privé avec l'argent du public..

    Voilà encore une autre privatisation déguisée et encore d'autres coupures en perspective au public, puisque tous les ajouts de services se font à coût nul.

    On gruge les services publics pour les offrir en pâture à l'entreprise privée...

    Tout un avancement !

  • Damien Tremblay - Inscrit 6 décembre 2013 14 h 19

    Du lèche-bottes au cynisme

    Quand les Libéraux étaient au pouvoir, ils n’ont exigé aucun cadre financier pour aider les multinationales du gaz à s’implanter. Au contraire, ils ont décrété un bar ouvert assorti de juteuses subventions, suivant en cela leur homologue fédéral avec les pétrolières grassement subventionnés à coups de milliards.

    Et là, quand vient le moment de mettre en place une aide aux plus fragiles, le libéral Pierre Moreau, digne successeur de Raymond Bachand au niveau du cynisme, exigera un cadre financier avant les consultations.

    Si jamais ce projet ne peut être mis en œuvre intégralement, faute de moyens, il y a fort à parier que les largesses libérales envers les minières, leurs prodigalités envers des créateurs d’emplois douteux (la petite entreprise n’étant pas dans leur tasse de thé) et l’endettement qu’ils ont bâti sont un boulet financier pour le gouvernement péquiste plus ou moins au pouvoir en tant que minoritaire.

    Dans les campagnes, les personnes âgées et les pauvres vont perdre le seul bien qu’ils ont pu épargner : leur maison. Pourquoi ? Parce que le gouvernement provincial n’a jamais prévu aucun cadre financier pour protéger les plus faibles.

    Au contraire, ces gouvernants ont voté un Règlement sur les installations sanitaires de résidences isolées (Q-2, r. 22) sans se demander combien cela allait coûter et s’il n’y aurait pas catastrophe financière dans les chaumières, pour les personnes âgées et les pauvres. Règlement sans aucun cadre financier et dont les municipalités ont la charge.

    Sans doute porté par la vague de cynisme en matière de cadre financier, le gouvernement municipal de Saint-Jean-Baptiste, en Montérégie, a poussé l’audace jusqu’à proposer en guise de subvention (sic) un prêt usuraire qui fera perdre leur maison encore plus sûrement aux moins nantis. Le Conseil municipal a bien écrit « subvention »!

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 6 décembre 2013 18 h 14

    M'enfin !

    Enfin ! Vers une Caisse à l'autonomie !

    De cette éventuelle Caisse, cette allocation de soutien va-t-elle affecter ou remplacer, petit à petit, ce qui existe déjà, et ce, en matières de la Santé et Services sociaux ?

    M'enfin ! - 6 déc 2013 -

    • Christian Montmarquette - Abonné 6 décembre 2013 19 h 59

      «Cette allocation de soutien va-t-elle affecter ou remplacer, petit à petit, ce qui existe déjà, et ce, en matières de la Santé et Services sociaux ?»-MFB

      Évidemment, puisque le gouvernement n'investira pas un sous de plus dans les services.

      Par contre, étant donné que ce sera le privé qui sera appelé à dispenser lesdits services, qu'est-ce que croyez-vous qu'il se passe quand l'objectif du privé est de maximiser ses profits et non d’offrir le meilleur service possible sans but lucratifs comme le font les services publics?

      On diminue la qualité des soins en embauchant du personnel moins qualifié et non syndiqué. Cela crée des emplois de moindre qualité. On rationalise tout ce qu'on peut et c'est le client qui encaisse la médiocrité pour que les patrons fassent plus de profits.

      Christian Montmarquette