Aide médicale à mourir: la protectrice du citoyen approuve le projet de loi 52

Le projet de loi 52, piloté par la ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, propose d'encadrer de façon stricte les cas de malades incurables qui demandent aux médecins qu'on les aide à abréger leurs souffrances.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le projet de loi 52, piloté par la ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, propose d'encadrer de façon stricte les cas de malades incurables qui demandent aux médecins qu'on les aide à abréger leurs souffrances.

Québec — Le projet controversé visant à légaliser l'aide médicale à mourir a franchi une nouvelle étape, mardi, avec l'appui sans équivoque donné par la protectrice du citoyen.
 

Raymonde Saint-Germain va même jusqu'à souligner le courage démontré en haut lieu, alors que l'Assemblée nationale s'apprête à briser le tabou entourant la délicate question de l'intervention médicale favorisant la mort, dans les cas de grands malades en fin de vie.

Lors de son témoignage en commission parlementaire étudiant le projet de loi 52 sur l'aide à mourir, la protectrice du citoyen a dit approuver la démarche privilégiée par le gouvernement quant à la procédure à mettre en place lorsque des patients sont déterminés à mettre fin à leurs jours et lancent un appel à l'aide à leur médecin.

Elle a jugé qu'il s'agissait d'un projet de loi équilibré, qui allait assurer l'autonomie et la volonté des grands malades souffrants qui demandent à mourir, tout en protégeant le droit à la vie des personnes les plus vulnérables de la société, droit reconnu dans les chartes.

La protectrice avait cependant quelques recommandations à formuler, comme d'affirmer que le soutien médical accordé aux mourants devait être doublé d'une offre accrue de soins palliatifs. Car l'accès à de tels services est à l'heure actuelle nettement déficient dans plusieurs régions, a-t-elle noté.

«Cet élément est d'une importance capitale. Toute personne, lorsqu'elle arrive à cette étape terminale de sa vie, doit pouvoir bénéficier de soins de qualité et d'un environnement stable où le respect de son intimité est assuré», a-t-elle fait valoir.

De plus, pour que les mourants aient droit à leur intimité et à leur dignité jusqu'à la fin, elle recommande que le projet de loi soit amendé pour faire en sorte que toute personne malade en fin de vie puisse jouir sans frais d'une chambre privée à l'hôpital.

«Il ne faut jamais que la question de l'argent soit un enjeu», quand il s'agit de grands malades à l'agonie, a fait valoir celle qui a pour mandat de protéger les citoyens québécois les plus vulnérables.

Le projet de loi 52, piloté par la ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, propose d'encadrer de façon stricte les cas de malades incurables qui demandent aux médecins qu'on les aide à abréger leurs souffrances.

Il prescrit notamment les conditions et les balises très précises qui permettront à un médecin de donner suite à une telle demande, sans risque de s'exposer à des poursuites.

En fait, l'accès à la sédation terminale sera très limité et encadré. Pour être jugé admissible à la procédure, le patient majeur devra souffrir d'une maladie incurable, être à l'agonie, et affirmer ne plus pouvoir endurer ses douleurs. Il devra consentir par écrit au traitement. Les personnes inaptes n'y auront donc pas accès.

Deux médecins devront juger de la pertinence de la demande et de la conformité aux conditions imposées.

Mais malgré toutes les précautions prises sur le plan éthique, et toutes les restrictions qui accompagnent ce projet de loi, il ne fait pas l'unanimité.

Parmi ses détracteurs, on trouve aux premières loges le docteur Paul Saba, qui est venu, au nom de la Coalition des médecins pour la justice sociale, démolir le projet de loi 52, qui placerait le gouvernement en conflit d'intérêts, selon lui.

Ainsi, derrière un noble objectif de compassion, le gouvernement cacherait ses véritables intentions: faire des économies sur le dos des grands malades, en accélérant leur mort pour libérer des lits.

«Ils vont faire des économies. C'est clair! Parce qu'il manque de lits, de ressources, dans les CHSLD. Ils coupent partout», a-t-il dit en point de presse, en marge de sa présence en commission.

«Les gens n'osent pas le dire, moi je peux le dire. Je ne suis pas avec un parti politique. Ils ont un intérêt économique pour aller de l'avant», a-t-il assuré.

À ses yeux, ce qu'on appelle l'"aide médicale à mourir" est en fait un acte criminel, donc illégal, et indéfendable sur le plan de l'éthique médicale.

«Le médecin ne doit jamais donner la mort intentionnellement», a soutenu le médecin, qui exerce à Montréal.


 
6 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 24 septembre 2013 13 h 36

    Et le code criminel?

    Sauf que l'euthanasie est clairement un sujet de compétence fédérale! Un gouvernement ne doit-il pas respecter les lois du pays? Quel bel exemple à donner!


    Michel Lebel

    • Sylvain Auclair - Abonné 24 septembre 2013 15 h 42

      On a juste à faire comme avait fait le PQ en 1976, et ordonner au Procureur en chef de ne pas intenter de poursuite.

      Je dois avoir des pouvoir paranormaux: je m'attendais à votre intervention.

    • Michel Lebel - Abonné 24 septembre 2013 17 h 45

      @ Sylvain Auclair

      Et c'est ainsi qu'une démocratie se fragilise, le respect des lois ne voulant plus rien dire. Et vogue la galère!

      M.L.

    • Sylvain Auclair - Abonné 25 septembre 2013 09 h 35

      En quoi le respect de la constitution, qui prescrit que ce sont les provinces qui intentent les poursuites criminelles, est-il antidémocratique? Est-ce que vraiment plus antidémocratique que de donner à la police le droit de décider quels manifestants elle peut arrêter sans jamais avoir à se justifier?

  • Josette Allard - Inscrite 24 septembre 2013 19 h 46

    Vivement cette loi

    Le droit de mourir dans la dignité c'est ceĺa le projet de loi 52 .

  • Yvon Bureau - Abonné 26 septembre 2013 07 h 01

    Un projet inclusif et rassurant

    Il permettra l'accessibilité à tous aux soins appropriés et personnanisés de fin de vie. Ce sera le libre-choix et pour la personne en fin de vie et pour les soignants. Un Projet de loi inclusif.

    Un projet rassurant avec la mise sur pied de politique sur les soins de fin de vie et avec la création de la Commission sur les soins de fin de vie. En plus, il y aura les codes de déontologie des professions concernées, les codes et les comités d'éthique des établissements de santé et de services sociaux, et bien d'autres mécanismes de surveillance et de protection.

    Ce Projet de loi est rassurant car il dirige les soignants et les établissements, tout comme les proches, à se centrer sur la personne en fin de vie, sur son seul intérêt, sur ses valeurs, sur le sens qu'elle donne à son mourir, sur sa dignité, sur sa liberté de choix. Ainsi les autres intérêts plus ou moins dignes, plus ou moins nobles, seront gardés à distance, à une saine distance

    Rassurant et inclusif. Et cohérent avec les 24 recommandations unanimes du Rapport Mourir dans la dignité.

    Enfin, l'appui de la Protectrice du citoyen est de taille et donne rassurance des plus crédibles.