Procréation assistée - Plusieurs intervenants de la consultation croient que le programme manque de balises

L’idée d’un guichet unique qui répartirait les patients dans les différentes ressources privées et publiques semble retenir la faveur du ministre Réjean Hébert, qui vise à augmenter la fréquentation des cliniques publiques, dont certaines ouvertes à grands frais. Ci-dessus, le ministre Hébert lors de son passage à la clinique du CHU Sainte-Justine en mai.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir L’idée d’un guichet unique qui répartirait les patients dans les différentes ressources privées et publiques semble retenir la faveur du ministre Réjean Hébert, qui vise à augmenter la fréquentation des cliniques publiques, dont certaines ouvertes à grands frais. Ci-dessus, le ministre Hébert lors de son passage à la clinique du CHU Sainte-Justine en mai.

Faut-il maintenir l’universalité du programme de procréation assistée ou limiter la gratuité en fonction de l’âge, des chances de réussite ou du revenu ? Ou encore soumettre les futurs parents à un processus de sélection semblable à celui de l’adoption ?

 

Il faut s’interroger collectivement, car en l’absence de balises, le programme de procréation assistée gratuite entraîne une approche de « magasinage », selon la Commission de l’éthique en science et en technologie (CEST). Elle a remis un mémoire dans le cadre de la consultation publique menée par le Commissaire à la santé et au bien-être. La CEST observe que, selon les témoignages des médecins, les patients qui se voient refuser une tentative de fécondation in vitro dans une clinique se tournent vers un autre centre jusqu’à ce qu’ils obtiennent ce qu’ils désirent. C’est entre autres pourquoi il faut s’interroger sur l’encadrement du programme, selon la CEST.

 

Plusieurs autres intervenants partagent cet avis, selon un échantillon d’une dizaine de mémoires obtenu par Le Devoir.

 

Femmes âgées, couples ayant déjà des enfants placés par la DPJ, couples dont le père est détenu, mères porteuses… La clinique de fertilité du CHUM a dû composer avec plusieurs cas délicats. C’est pourquoi l’hôpital juge urgente la mise en place d’une « structure centrale » et de procédures plus uniformisées.

 

« En l’absence d’orientations officielles ou de balises claires et consensuelles, la prestation de services ne peut être qu’à géométrie variable », constate aussi l’Ordre des psychologues. Ces professionnels, appelés à évaluer certaines demandes, se demandent si leur rôle n’a pas lieu d’être précisé.

 

Comment limiter l’accès ?

 

En mai, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), avec le Dr Gaétan Barrette en tête, a fait savoir qu’elle croyait que l’accès gratuit devrait être limité aux personnes souffrant d’un problème de fertilité « médicalement reconnu ». Ce critère exclurait d’emblée la plupart des couples homosexuels, de même que les femmes seules ou même des femmes excédant un certain âge.

 

C’est pourquoi la CEST le trouve trop « étroit » et suggère plutôt que l’accès à la gratuité soit modulé en fonction des chances de réussite de conception. « Il ne s’agit pas de discriminer,écrit la CEST, mais plutôt d’établir des critères prédéterminés de réussite anticipée », ce qui pourrait « diminuer les coûts » d’un programme qui surpasse déjà les prévisions initiales.

 

Le Conseil du statut de la femme croit également qu’il faudra sacrifier l’universalité du programme. Il propose de décider en fonction du revenu des patients.

 

Les médecins spécialisés en fertilité avaient rapidement fait savoir que selon eux, les balises actuelles suffisent, puisque le programme a fait reculer les taux de grossesses multiples, ce qui entraîne des économies importantes.

 

L’Association des couples infertiles du Québec (ACIQ) s’oppose aussi fermement à un resserrement de l’accès à la procréation assistée, même si elle qualifie le mandat de la consultation publique de « légitime ». Dans son mémoire, le président de l’ACIQ, Denis Nadeau, écrit qu’il faut maintenir « l’équité » entre les couples infertiles.

 

M. Nadeau remercie Julie Snyder, porte-étendard de la cause des couples infertiles jusqu’à l’obtention de la gratuité, pour son « soutien perpétuel ». Il ajoute que le mémoire a été écrit en collaboration avec Louis Noël, le directeur des communications de la boîte de Mme Snyder, Productions J.

 

Selon certains, il faut aussi soumettre les futurs parents à une évaluation psychologique. Pour l’anthropologue Chantal Collard et la sociologue Marie-Blanche Tahon, ce processus doit être calqué sur celui de l’adoption. « Les parents adoptifs ou bénéficiaires d’une procréation assistée [devraient être] également encadrés », écrivent-elles dans un mémoire conjoint.

 

Le Conseil du statut de la femme appuie cette approche et croit que les cliniques devraient appliquer des critères de sélection uniformes. La CEST croit aussi que les antécédents des futurs parents devraient être vérifiés, afin de s’assurer « qu’ils n’ont pas déjà un enfant sous la tutelle de la DPJ ou des antécédents de violence ou d’abus. »

 

Guichet unique

 

L’idée d’un guichet unique, qui répartirait les patients dans les différentes ressources disponibles, privées et publiques, semble retenir la faveur du ministre de la Santé Réjean Hébert. Il faut dire que Québec vise à augmenter la fréquentation des cliniques publiques, dont certaines ouvertes à grands frais. La CEST y voit aussi une solution.

 

Les médecins des cliniques de procréation privées s’insurgent contre cette idée. D’ailleurs, sur son site Web, la clinique Fertilys a invité ses patients à exprimer leur désaccord dans le cadre de la consultation publique. « Si vous ne désirez pas qu’un seul centre de procréation vous soit imposé par le ministère et si vous considérez que les soins que vous recevrez en clinique privée ne doivent pas être sous-financés par l’État québécois, il est urgent que vous soumettiez votre témoignage », peut-on lire dans un message inscrit sur le blogue du site le 19 mai.

 

Fermement opposée au guichet unique qui « nuirait au lien de confiance » entre les patients et leur médecin, l’Association des couples infertiles compte déposer une pétition sous peu, peut-on lire dans son mémoire.

2 commentaires
  • Georges LeSueur - Inscrit 7 août 2013 08 h 24

    Encadrement demandé.

    Il est inconcevable qu'un refus justifié de procréation assistée dans une clinique ne soit pas connu ou considéré dans une autre. Des dossiers informatisés devraient y mettre de l'ordre.
    L’accès gratuit devrait être limité aux couples socialement responsables, souffrant d’un problème de fertilité.
    Autrement on provoque un "free for all" pour tous les abus et les coûts du service public vont exploser. Un enfant n'est pas un jouet de luxe qu'on s'offre par caprice.
    Les couples de même sexe doivent comprendre et admettre que leur marginalité ne leur confère pas d'office un accès gratuit à la fertilisation. En ce sens, l'ACIQ (!?) ne peut prôner les droits d'une minorité mal traitée.

  • Frédéric Miville-Deschênes - Inscrit 7 août 2013 18 h 47

    Conseil du statut de la femme

    Lors de consultations gouvernementales, il est d'usage d'inviter des experts concernés et des parties prenantes. Selon Larousse, un expert est une "persone apte à juger de quelque chose, [un] connaisseur". Toujours selon la même source, une partie prenante est une personne "directement intéressé[e] à une affaire". En quoi le Conseil du statut de la femme est-il apte à juger de procréation assistée ? Quel est l'enjeu direct pour le Conseil ? Pourquoi rapporte-t-on les positions du Conseil comme si elles étaient pertinentes dans cette affaire ?!