La mort devant la justice?

Il reste encore bien des étapes à franchir avant qu’un mourant puisse demander l’euthanasie.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Il reste encore bien des étapes à franchir avant qu’un mourant puisse demander l’euthanasie.

Québec a beau détenir un solide avis juridique de 450 pages et l’approbation d’une majorité de Québécois, l’euthanasie - ou de « l’aide médicale à mourir » - a encore bien des étapes à franchir avant qu’un mourant puisse la demander… et l’obtenir.

L’un des auteurs du rapport à six mains le reconnaît : « Nous avons donné une opinion juridique… envers et contre les critiques ! », lance Me Jean-Claude Hébert à l’autre bout du fil. Le rapport juridique sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la question de mourir dans la dignité déposé cette semaine ouvre une nouvelle étape du débat.


L’avocat spécialisé en droit de la santé Jean-Pierre Ménard, auteur principal du rapport, est confiant : oui, une contestation, surtout en provenance du fédéral, est possible. Mais, selon lui, les conservateurs de Stephen Harper devront soupeser attentivement leurs options avant d’utiliser cette arme à double tranchant.


Scénario hypothétique, mais probable : le gouvernement péquiste de Pauline Marois dépose un projet de loi ouvrant (un peu) la porte à l’euthanasie. Minoritaire, il convainc une majorité de députés de l’adopter. En plus de modifications à la Loi sur la santé et au Code de déontologie des médecins et des infirmières, Québec demande au procureur général d’omettre de déposer des accusations contre des médecins qui pratiquent l’euthanasie, dans certaines balises étroites et précises. Fin de l’histoire ?


Probablement pas. La bataille risque de se jouer au fédéral.


Choc de droit, choc de valeurs


Le Code criminel est limpide : l’euthanasie et le suicide assisté sont des actes criminels. La stratégie proposée par Me Ménard et ses acolytes consiste à modifier essentiellement la Loi sur la santé plutôt que de toucher aux compétences fédérales relevant du Code criminel.


Bien pensé, juge Me David Robitaille, professeur de droit à l’Université d’Ottawa. « C’est valide sur le plan constitutionnel, c’est-à-dire que la province a les compétences pour adopter ce genre de mesures puisque l’objectif demeure l’encadrement des soins en fin de vie et que les provinces disposent des principales compétences constitutionnelles en matière de santé », explique-t-il.


Mais il voit un obstacle majeur : « L’aide médicale à mourir que suggère le rapport Ménard, qui l’encadre en proposant des balises à son exercice, entre en conflit avec le Code criminel qui interdit l’aide au suicide. Or le droit constitutionnel canadien prévoit qu’en cas de conflit entre deux lois valides, l’une provinciale et l’autre fédérale, la loi fédérale aura préséance dans tous les cas. Or l’éventuelle loi provinciale autoriserait précisément ce que le Code criminel interdit. »


Actuellement, seul le procureur général du Québec peut intenter des poursuites en matière de meurtre ou d’aide au suicide. Mais, reconnaissent Ménard et ses acolytes dans leur rapport, le Parlement canadien pourrait très bien modifier le Code criminel pour conférer ce pouvoir au procureur général du Canada. « Il pourrait alors adopter ses propres directives concernant l’application des infractions pertinentes », écrivent-ils.


Pour ce faire, le gouvernement fédéral devrait saisir le Parlement d’un projet de loi. Les conservateurs étant majoritaires, le vote ne représenterait pas un obstacle majeur. Par contre, souligne Me Hébert, « ça renverserait une tradition centenaire. Élargir les pouvoirs du procureur général du Canada, c’est bouleverser le fédéralisme canadien ! » Me Robitaille, lui, n’écarte pas totalement cette éventualité. « Les conservateurs sont majoritaires : ça pourrait passer assez vite comme loi et, alors, les médecins pourraient être poursuivis », dit-il.

 

Une saga judiciaire en vue ?


Plutôt que de « bouleverser le fédéralisme », plusieurs observateurs estiment plus probable que les conservateurs utilisent les tribunaux pour bloquer - ou faire mine de bloquer afin de plaire à leur électorat - les intentions québécoises. C’est d’ailleurs ce que laissait entendre le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, cette semaine, affirmant qu’« il revient aux tribunaux de déterminer si la province agit dans le respect de sa juridiction », sans préciser davantage.


Supposons que le fédéral écarte la possibilité de toucher au Code criminel par l’entremise d’un projet de loi - qui pourrait lui aussi fait l’objet d’une contestation judiciaire. Ottawa pourrait demander directement à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi québécoise sur l’euthanasie. « Pour ne pas déplaire à leur base politique, les partis peuvent très bien s’en remettre aux tribunaux, observe Me Robitaille. Ils se servent alors de la Cour suprême pour faire passer des modifications législatives dans l’opinion publique. »


Le Québec pourrait aussi aller au-devant des coups. Il suffirait qu’il demande le premier à la Cour d’appel un avis sur la constitutionnalité de sa loi.


Cette dernière stratégie est la plus plausible aux yeux des experts. « Je ne sais pas ce que le gouvernement va faire, mais stratégiquement parlant, les juges de la Cour d’appel d’une province sont plus sensibles aux questions provinciales », dit Me Jean-Claude Hébert. « Ça ne serait pas une mauvaise stratégie de prendre les devants, car l’opinion risque d’être favorable… » « C’est la meilleure chose à faire si le Québec veut avoir les coudées franches, estime Me Robitaille, l’autre stratégie étant d’attendre que le fédéral réagisse. »


Il estime que nous sommes mûrs, 20 ans après la décision dans l’affaire Sue Rodriguez, pour un débat juridique sur le sujet. « La société a changé, d’autres pays sont allés de l’avant avec des lois sur l’euthanasie. Ça serait opportun que la cour se prononce. En 1993, la cour s’était demandé s’il y avait un consensus social. Elle avait répondu non. La réponse pourrait être différente aujourd’hui. »


Le consensus social serait-il suffisant pour convaincre une majorité de juges de la Cour suprême, si la question en arrivait là ? N’oublions pas qu’il y a 20 ans, c’est à 5 contre 4 qu’ils ont affirmé que la société n’était pas prête.


Entre-temps, une autre cause risque d’apporter un éclairage nouveau au débat. En effet, le gouvernement fédéral a fait appel du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui avait accordé à Gloria Taylor une exemption lui permettant de recourir au suicide assisté. Elle est décédée de causes naturelles en octobre.


L’avis des médecins


Advenant une longue bataille juridique, des années pourraient s’écouler avant qu’une loi québécoise sur l’euthanasie n’entre en vigueur. Un statu quo qui inquiète le Dr Yves Robert, même s’il verrait d’un bon oeil que la bataille se transporte devant les tribunaux, histoire de vider la question.


Mais le secrétaire du Collège des médecins craint que, dans l’intervalle, des euthanasies clandestines surviennent. « Si ça n’est pas encadré, nous ouvrons la porte à toutes les dérives », craint-il.


D’ailleurs, la pente glissante évoquée par les opposants, « nous sommes en plein dedans », selon Me Ménard. « L’usage de la sédation terminale est mal balisé, les indications sont floues. Nous sommes sur la ligne de l’euthanasie active : ne faisons pas semblant ! C’est pour ça que nous avons besoin de balises. »


Le collège, qui se penche sur la question, espère déposer un rapport avant une éventuelle commission parlementaire suivant le dépôt d’un projet de loi, ce qui pourrait survenir en juin. Il doit notamment se prononcer sur les cas de personnes inaptes. En ce sens, les médecins vont plus loin que les avocats, qui dans leur rapport restreignent l’accès à l’aide à mourir aux personnes aptes.


Certains différends importants entre les médecins et les juristes persistent. « Nous sommes d’accord sur la mécanique proposée par le rapport Ménard, dit le Dr Robert. Mais alors que les avocats décrivent cette question comme la consécration du droit à l’autodétermination du patient et de l’autonomie, pour nous ça s’inscrit plutôt dans une logique de soins. Nous allons donner notre avis au ministère ; la difficulté sera de concilier les deux logiques [dans le projet de loi] », dit-il.


Tant que le projet de loi n’est pas déposé, difficile de prévoir la suite. Une bataille avec le fédéral est-elle réellement à prévoir ? Pour Me Jean-Pierre Ménard, malgré son optimisme, c’est possible. « Le fédéral pourrait être tenté d’allumer le feu. Mais c’est une arme à double tranchant. Ce serait une excellente occasion pour la Cour suprême de se prononcer sur la désuétude du Code criminel. Il est loin d’être acquis que les tribunaux donneraient raison au Code criminel. La marge de manoeuvre du Québec est assez large, même si nous ne sommes pas non plus sur du béton armé ».

23 commentaires
  • Georges Washington - Inscrit 19 janvier 2013 01 h 52

    Une bataille inévitable avec le fédéral

    Il serait totalement inacceptable que la vie humaine et le code criminel ne s'applique pas de la même façon à tous les Canadiens. En conséquence, je souhaite que le gouvernement fédéral s'active à rapatrier les pouvoirs en matière de poursuite criminelle et que la loi s'applique de la même façon à tous les Canadiens. Le gouvernement se sert d'un artifice pour s'arroger des pouvoirs constitutionnels qu'il ne possède pas.

    • Georges Washington - Inscrit 19 janvier 2013 14 h 19

      Juste pour préciser ce que j'ai écrit. Le code criminel et son application est entièrement une responsabilité fédérale. Le fait que le gouvernement fédéral ait dans le passé délégué l'administration aux provinces n'implique absolument pas que les provinces puissent faire ce qu'elles veulent du code criminel, soit directement (en effet, elles ne peuvent légiférer dans ce champ qui échappe à leur compétence) ou indirectement en omettant de poursuivre les responsables d'actes criminels. Si cette entente administrative concernant la justice criminelle ne satisfait plus les conditions du fédéral, le fédéral a la responsabilité de rapatrier l'administration de la justice criminelle à Ottawa.

      Maintenant, utiliser l'exemple de l'avortement est un raisonnement fallacieux. L'avortement faisait l'objet d'un large consensus d'un océan à l'autre. Pas l'euthanasie, ni l'assistance à mourir.

    • Sylvain Auclair - Abonné 19 janvier 2013 21 h 30

      Monsieur Savard,
      Le fédéral n'a pas délégué quoi que ce soit. Parmi les prérogatives exclusives des provinces selon la loi de 1867, on peut lire:
      92. 14 L'administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux;

    • Georges Washington - Inscrit 20 janvier 2013 13 h 53

      M. Auclair,

      il s'agit de l'administration de la justice. Pas de la justice elle-même qui en matière criminelle est du ressort du fédéral. Or, décider de ne pas poursuivre en matière criminelle avec pour objectif de contourner le code criminel, ce n'est plus de l'administration de la justice.

  • Frédéric Jeanbart - Abonné 19 janvier 2013 06 h 25

    Hmmmmm

    Cette euthanasie n'est souvent présentée que selon le point de vue de gens en santé, témoins de souffrances physiques ou de la marche vers la sélinité d'un parent... Se projetant eux-mêmes dans une dépression vis-0à-vis ce qu'ils percoivent comme étant la "dignité". Deux choses : la dignité, ce n'est pas une question d'apparence. Or ces dix dernières années, cette dignité fut mise au placard pour tous les québécois et pas à peu près! Autre chose.. Peronnellement, moi je voudrai profiter de la vie jusqu'à mon dernier souffle, même si cela doit se faire dans un centre ou un hopital ou accompagné de quelque perte d'autonomie/locomotion. Je veux continuer de rêver, de ne pas me laisser embarquer par ce piège de la "dépression gériatrique", à tout le moins de ressentir l'énergie vitale jusqu'à la fin et si cette dernière s'étire tant mieux! On ne vit qu'une foi...

    • Sylvain Auclair - Abonné 19 janvier 2013 21 h 33

      Une ou deux semaines avant de mourir du cancer, mon père de 75 ans aurait voulu que je l'achève. Il souffrait, malgré la morphine, et savait qu'il allait mourir bientôt. Bien entenudu, je n'ai pu rien faire.

      Ce n'était pas mon point de vue, c'était le sien.

    • Georges Washington - Inscrit 20 janvier 2013 17 h 49

      J'ai exactement vécu l'exemple contraire à celui de M. Auclair. Ma mère avait écrit un mandat d'inaptitude, j'étais le mandataire et dans son mandat, elle écrit spécifiquement qu'elle ne veut pas qu'aucun moyen ne soit employé pour abréger ses jours.

      Ma mère était dans un CHSLD, elle devient malade et est sous traitement. Les médecins nous réunissent pour que nous prenions une décision concernant notre mère. Première chose, ma mère est complètement sourde. Deuxième chose, elle a toute se tête. Troisième chose, selon la loi de la Santé, c'est à elle de décider, pas à ses enfants. Le médecins font pression sur nous pour que nous décidions de la faire mourir. Le médecin avait même déjà ordonné le protocole médical avant même de nous rencontrer. C'est dans le dossier médical. Je lui dit que ce n'est pas à nous de décider.

      Le lendemain, le médecin prétend avoir rencontré seul ma mère. A 16h00 ils commencent le protocole sans nous le dire. A 18h00 ma mère est morte. Le médecin prétend que c'est la volonté de ma mère. Il n'y a aucun témoin de sa rencontre. Et ce médecin n'a jamais été cordial avec ma mère, elle le détestait d'ailleurs. Le dossier médical est bourréé d'erreurs, des injections ont été inversées, elles ont été données selon le dossier via des cathétères qui n'existaient même pas. Nous sommes plusieurs témoins. J'ai tenu la main de ma mère de 16h00 à 18h15. Nous n'avons réalisé qu'après coup ce qu'ils avaient fait.

      J'ai fait une plainte à la SQ et la SQ a refusé de faire enquête sous prétexte que c'est médical. Maintenant, je vous passe les détails sur la procédure de plainte médicale prévue par la loi de la Santé. Pire que les enquêtes de la police sur la police.

      Le droit de mourir ne doit pas primer sur le droit de vivre. Or, même sans loi aujourd'hui des vieux meurent prématurément dans nos CHSLD.

  • Michel Lebel - Abonné 19 janvier 2013 07 h 37

    Le "progrès"?

    Cet article laisse entendre qu'il y aurait consensus social au Québec sur la question de l'euthanasie. Je ne crois pas que choses soient aussi claires. Bien des personnes demeurent opposées à l'euthanasie. J'en suis, et je crois que le Québec fait faussse route en allant en ce sens. Ce n'est parce qu'en Hollande et en Belgique que l'euthanasie est permise que le Québec doit nécessairement suivre la pratique de ces deux pays. Le "progrès" n'est pas toujours ce que pense un certain courant, voire une majorité.


    Michel Lebel

    • André Lefebvre - Inscrit 20 janvier 2013 09 h 40

      Entièrement d'accord avec vous. Si nos aînés pouvaient "vivre dans la dignité", ils seraient moins intéressés à "mourir dans la dignité". Si je vivais dans "l'atmosphère" que j'ai pu constater dans les centres de personnes âgées, je voudrais mourir, pas nésessairement le plus dignement possible, mais le plus vite possible.

      André Lefebvre

  • André Lefebvre - Inscrit 19 janvier 2013 07 h 41

    Bémol.

    Vouloir défendre "mourir dans la dignité" est important.

    Mais défendre "vivre dans la dignité" est de beaucoup plus prioritaire. Cessez de dévier le problème. Le problème en gérontologie, n'est pas de "mourir", mais de "vivre dans la dignité".

    Je trouve hypocrite de sembler considérer un problème "objectivement", présenté comme "généralisé" (ce qui n'est pas le cas, non plus), en faisant vibrer les "émotions" de la populations.

    André Lefebvre

  • Yvon Bureau - Abonné 19 janvier 2013 07 h 49

    Le mourir devant la Santé

    Je n'aime ni le titre ni le sous-titre ni le ton. Je n'y sens pas la personne humaine en fin de sa vie, entourée de ses proches, de ses soignants oeuvrant en interdisciplinarité et de son établissement de soins.

    Le mourir d'une personne devant la Santé, d'abord et avant tout. Ensuite, place à la recherche du meilleur cadre juridique, bien sûr.

    Gratitude à nos trois juristes experts.

    • Jacques de Guise - Abonné 19 janvier 2013 13 h 37

      Un seul concept de personne humaine est-il pensable?
      Voilà un bel exemple de juridicisation de la société que je trouve totalement inacceptable. Il est absolument certain que le scénario catastrophe que vous décrivez est susceptible d’arriver, si on le laisse entre les mains des juristes fédéraux et provinciaux. C’est compréhensible, c’est leur boulot, c’est leur façon de voir et de régler tout problème qui se pose quel qu’il soit dans la société. Pour eux, un conflit se règle devant les tribunaux.
      Personnellement, je trouve cela totalement inadmissible qu’une question comme celle là puisse échapper aux citoyens, car quand les tribunaux s’en emparent, c’est ce qui arrive, c’est–à-dire que ce sera les tribunaux qui nous diront ce qu’il faut penser et faire à cet égard. Et cela risque fort d’arriver.
      Or la problématique cruciale et sous-jacente à cette question du mourir dans la dignité, repose sur la vrai question de savoir c’est quoi une personne humaine. Car c’est en sachant ce qu’est une personne humaine qu’on peut arriver à déterminer comment l’aider à vivre et à mourir. C’est selon ce qu’on pense ce qu’est une personne humaine qu’on peut arriver à déterminer comment l’aider à vivre et à mourir. C’est comment on se saisit comme personne humaine qu’on peut arriver à déterminer comment l’aider à vivre et à mourir. C’est selon ce qu’on ressent, éprouve intuitivement, chacun de nous, en rapport avec ce que l’on est qu’on peut arriver à déterminer comment l’aider à vivre et à mourir.
      Or, sur cette question, les tribunaux n’ont pas plus d’expertise que vous et moi. À preuve, ils sont obligés de faire témoigner des experts pour obtenir les éléments d’information nécessaires selon la dimension de la personne humaine concernée. Et là encore le tribunal n’est pas obligé de tenir compte de l’expertise apportée par l’expert. Comme analogie, cela ressemble aux consultations publiques où on a l’impression que les dés sont pipés d’avance. C'est-à-dire qu’on lais

    • Jacques de Guise - Abonné 19 janvier 2013 16 h 30

      (suite des commentaires de Jacques de Guise)

      Un seul concept de personne humaine est-il pensable?

      C'est-à-dire qu’on laisse le public ou l’expert se prononcer, mais finalement il est loin d’être certain qu’il en sera tenu compte. La même chose se produit dans la prise de décision par le tribunal. C’est ainsi que l’on peut comprendre pourquoi la fameuse neutralité et objectivité des tribunaux est une fiction ou une chimère. Les juges tranchent la réalité à l’aide des notions et concepts qu’ils possèdent selon leur expérience de vie, comme tout le monde. Or la primordiale notion de « personne humaine » relève de la connaissance générale car il n’y a pas de définition précise de la personne humaine dans le droit. Les définitions de la personne humaine que le droit véhicule sont les mêmes que celles qui circulent dans la société, à savoir, selon que l’on est un catholique, un athée, un biologiste, un juriste, un médecin, un psychologue, chacun a sa compréhension de ce qu’est une personne humaine. Les débats entourant le droit à l’avortement et bientôt le droit de mourir dans la dignité se nourrissent de cette confusion sémantique. Il y a tellement de perspectives qu’il est difficilement pensable qu’un consensus puisse être dégagé sur cette notion fondamentale!!! Voilà où se joue le pouvoir!!!!
      Jacques de Guise, avocat à la retraite