De médecin à «médecin inc.»

Au moins 20 000 professionnels se sont prévalus de leur récent droit de s'incorporer. Parmi eux, environ 10 000 professionnels de la santé, des médecins aux pharmacien,s en passant par les dentistes et les optométristes.

Selon le plus récent bilan de l'Office des professions du Québec, 19 694 professionnels exercent en société, au sein d'une société par actions (SPA) ou d'une société en nom collectif et à responsabilité limitée (SENCRL).

Les économies fiscales sont au rendez-vous. Aussi, si chacun des 20 000 professionnels n'avait économisé que 10 000 $, on parlerait de perte de revenus fiscaux de 200 millions de dollars par année pour Québec.

Mais de combien se prive vraiment l'État avec ce passage accéléré des professionnels à «professionnels inc.»? Québec l'ignore.

Le Devoir a demandé à Revenu Québec, par le biais de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, quel était l'impact fiscal de l'incorporation des médecins, par exemple. Mais Revenu Québec a répondu ne détenir «aucun document relatif à [cette] demande». Ni les ordres professionnels ni les syndicats que Le Devoir a contactés n'ont chiffré ce nouvel avantage à leurs membres.

Ce n'est que justice, disent les professionnels, qui attendaient ces mesures avec impatience depuis des années. En effet, quiconque tient un commerce ou exerce comme travailleur autonome peut s'incorporer et profiter des avantages que cela comporte.

Pourquoi une législation spéciale pour les professionnels? Les ordres devaient s'assurer qu'en cas de faute professionnelle ou de poursuite, ce soit le professionnel fautif qui soit blâmé, et non pas sa compagnie. La Loi modifiant le Code des professions a été adoptée en 2001, mais ce n'est que depuis cinq ans environ que les ordres professionnels adoptent des règlements encadrant l'incorporation de leurs membres. Sur les 46 ordres professionnels, 21 se sont dotés de règlements encadrant l'exercice en société. Plusieurs autres y travaillent.

Santé inc.

Chez les professionnels de la santé, ce sont les pharmaciens qui se sont incorporés en plus grand nombre. La moitié des officines sont devenues des «officines inc.», indique l'Ordre des pharmaciens du Québec. Viennent ensuite les médecins spécialistes, qui se sont incorporés dans une proportion de 33 %. Ces données récentes ont été fournies par les ordres professionnels dans les dernières semaines (voir tableau).

Environ 80 % des médecins gagneraient à s'incorporer, selon Jean-Pierre Tremblay, vice-président directeur des Fonds d'investissement FMOQ, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. 20 % d'entre eux sont passés à l'action. «Les jeunes qui commencent ont beaucoup de dettes, comme ils n'ont pas d'argent à laisser dans la compagnie, ce n'est pas intéressant pour eux», explique

M. Tremblay. Les Fonds d'investissement FMOQ offrent un service-conseil en matière d'incorporation, et devant la demande, ils songent sérieusement à mettre sur pied un service d'accompagnement pour faciliter la démarche. M Tremblay observe que «la paperasse, ça leur semble complexe».

Selon le Dr Charles Bernard, p.-d.g. du Collège des médecins, les règles qui encadrent l'incorporation des médecins sont parmi les plus strictes en cette matière. «Un médecin ne peut pas s'associer avec un pharmacien», par exemple, et plus de 50 % des votes d'une clinique doivent être détenus par un médecin. Des gestionnaires, mais pas des professionnels de la santé, peuvent détenir des parts. Les optométristes, par exemple, peuvent eux s'associer avec des opticiens d'ordonnance.

Prenons Dr Économe, un médecin fictif. Quel sera l'impact de l'incorporation pour lui? «C'est une personnalité juridique distincte, qui a son propre compte de banque», explique Gil Demers, un comptable qui compte parmi ses clients plusieurs professionnels de la santé. «À partir de là, les conséquences fiscales sont très importantes.» Travailleur autonome payé par Québec, le médecin ne reçoit plus ses honoraires directement. Ils sont versés au compte de sa compagnie. Il peut ensuite se verser un salaire ou des dividendes. Attention: s'il se verse l'entièreté des revenus de la compagnie, il sera imposé à la même hauteur qu'avant, les tracas et frais de l'administration supplémentaire en plus.

Disons qu'un médecin spécialiste gagnant 250 000 $ par an se verse un salaire de 175 000 $. Il sera imposé au taux courant sur ce montant, pour un maximum de 48 % environ. Mais les 75 000 $ restants sont imposés à environ 20 %. Au final, il disposera de 20 000 $ de plus, non pas en son nom personnel, mais dans le compte de sa compagnie. Pour un salaire de 350 000 $, les économies peuvent atteindre 30 000 $ environ.

«Le taux d'imposition moindre, c'est pour inciter la corporation à investir. Acheter des équipements, des ordinateurs, une bâtisse: pour les médecins, ça se limite à peu près à ça», en plus de la possibilité d'investir dans des fonds communs de placement, actions ou obligations d'épargne, dit Gil Demers. Le comptable s'est lui-même incorporé lorsque son ordre l'a permis.

«C'est comme un REER, dit Jean-Pierre Tremblay. Le jour où tu retires l'argent du compte de la compagnie, tu les paies, les impôts. Ce n'est pas un miracle.» «Plus les revenus sont élevés, plus c'est intéressant», ajoute le Dr Charles Bernard. Le professionnel qui s'incorpore doit assumer des frais supplémentaires de gestion juridique et comptable, mais aussi l'assurance-emploi et le Régime des rentes du Québec, par exemple, puisqu'il est maintenant un employeur.

Mais comme pour un REER, retirer des fonds quand les revenus totaux sont moins élevés permet de diminuer leur imposition. Aussi, il est permis de fractionner les revenus, sous forme de dividendes, avec des membres de la famille ayant des revenus faibles, comme des enfants étudiant à l'université. L'incorporation comporte aussi plusieurs avantages au moment de la vente ou de la succession.

Outre les professionnels de la santé, les avocats, les comptables agréés et généraux, les huissiers, les traducteurs, les architectes, les arpenteurs géomètres, les conseillers en orientation, les vétérinaires, les notaires et les psychoéducateurs peuvent également s'incorporer. Certains des 46 ordres professionnels autorisés à statuer sur la question ne sont pas encore allés de l'avant, comme les infirmières, les acupuncteurs, les agronomes et les chiropraticiens.
 
1 commentaire
  • Notsag - Inscrit 13 octobre 2011 15 h 05

    Un autre faux semblant!

    En négociant avec les médecins, Charest se pétait les bretelles d'avoir tenu son bout, c-à-d: Il ne pouvait pas accorder plus aux médecins qu'aux fonctionnaires. Question d'équité.

    Voilà ti-pas qu'on apprend qu'il leur a accorder ce bonbon, qui confirme finalement que l'équité, ce n'est pas pour tout le monde.