Qui assurera le contrôle de la qualité des services une fois la certification accordée aux résidences privées pour personnes âgées?

C'est ce que demandent au moins deux organismes qui doivent déposer des mémoires au cours des consultations sur le projet de loi 16, qui débutent aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Si ce projet de loi a le mérite de témoigner d'une prise de conscience en ce qui a trait à la qualité des soins offerts dans ces résidences, reconnaissent-ils, de nombreuses questions demeurent en suspens.

D'abord, la nouvelle loi pourrait avoir une incidence sur le nombre d'établissements certifiés, puisque ceux-ci devraient désormais offrir deux services, par exemple un service de repas et des soins infirmiers, pourcr nécessiter une certification, selon Pierre Blain, président du Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU), qui agit dans les institutions publiques de santé. Le RPCU présente aujourd'hui son mémoire en commission parlementaire sur la question.

Est-ce à dire que ceux qui n'offrent qu'un seul de ces services n'auront pas besoin de certification? C'est la question que se pose M. Blain

En outre, selon M. Blain, le bail prévu dans le projet de loi 16 ne mesurerait pas moins de 18 pieds de long, ce qui le rend particulièrement difficile de lecture et de compréhension pour les personnes en perte d'autonomie.

24 heures sur 24

Au Conseil pour la protection des malades, qui présentera pour sa part un mémoire plus tard la semaine prochaine, on réclame aussi que la nouvelle loi assure des services d'infirmerie 24 heures sur 24, dans les résidences privées accueillant des personnes en perte d'autonomie. On souhaite aussi qu'une présence sur les lieux soit garantie par ces établissements. Présentement, il arrive que les personnes responsables ne soient disponibles que sur appel, sur téléavertisseur ou au téléphone, dénonce Paul Brunet, président du Conseil de protection des malades. Des exigences concernant la formation du personnel devraient également être établies, selon lui.

Or, tant selon le regroupement provincial des comités d'usagers que selon le Conseil pour la protection des malades, l'industrie des résidences privées pour personnes âgées ne donnera le maximum des services à ses usagers que si elle y est obligée par la loi.

«Nous croyons que, s'ils ne sont pas obligés, ils ne feront rien», confirme Pierre Blain.

«Déplorable et trompeur»

La Confédération des syndicats nationaux (CSN), qui prévoit également se prononcer sur le projet de loi durant la consultation, y va de façon plus radicale, dans le document préliminaire préparé sur le projet de loi. Avec la loi 16, avance la centrale syndicale, le gouvernement ouvre la porte à la prolifération des résidences privées, plutôt que d'accorder plus de ressources au système public, notamment dans le domaine des soins à domicile.

«Dans ce contexte, lit-on dans ce document, ce nouvel encouragement de l'hébergement privé est déplorable et trompeur, et c'est à se demander si ce choix n'est pas déjà à l'effet des pressions des puissants capitaines de l'industrie de l'habitation pour aînés».

Alors que le Conseil pour la protection des malades s'oppose à la mention dans la loi d'un âge limite de 65 ans et plus pour définir la clientèle de ces résidences pour aînés, la CSN considère que celles-ci ne devraient héberger que des personnes en perte d'autonomie légère et modérée.

Du côté du RPCU, on s'inquiète aussi que rien dans la loi ne définisse spécifiquement ce qui distingue une personne autonome d'une personne semi-autonome.

Le RPCU et le Conseil pour la protection des malades souhaitent d'ailleurs que soit inscrite dans la loi la possibilité pour une personne de se faire accompagner par un proche dans le cas d'un transfert d'une résidence pour personnes autonomes à une résidence pour personnes semi-autonomes. Selon les données de la CSN, le nombre de places en CHSLD au Québec a décru de 14 % au cours des quinze dernières années pour atteindre 40 352 places en 2009. Pour leur part, les résidences privées avec services dénombreraient aujourd'hui 110 545 places. On calcule qu'environ 300 résidences privées pour personnes âgées ne seraient toujours pas certifiées au Québec, dont une centaine dans la région de Montréal.