La Loi sur l'hospitalisation forcée est jugée inadéquate

Détention arbitraire, abus de confiance, non-respect des droits... Dix ans après l'entrée en vigueur de la Loi sur l'hospitalisation forcée, un organisme de défense des droits en santé mentale en dénonce les dérapages et somme le gouvernement de la bonifier.

La loi P.38 sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui permet la détention d'une personne contre son gré dans un établissement de santé sans qu'elle ait commis un crime.

À l'instar de la Loi sur les mesures de guerre, cette loi est dite d'exception parce que son application contrevient notamment au droit fondamental à la liberté. Elle concerne les personnes suicidaires, agressives, avec un problème psychiatrique ou simplement des personnes au comportement hors normes, jugées «dérangeantes».

Selon l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), cette loi est malheureusement devenue la norme et s'applique de façon «aléatoire». «Les agents de la paix amènent trop souvent des personnes à l'hôpital sous la simple présomption d'un problème de santé mentale, non pas parce qu'elles sont dangereuses», a constaté Sylvain Caron, coordonnateur de Pleins droits dans Lanaudière.

À la suite d'une plainte à son endroit, un individu peut être retenu en garde «préventive» durant 72 heures sans ordonnance de la cour tandis que la garde «autorisée», pouvant aller jusqu'à 30 jours, doit être approuvée par celle-ci. Et pour l'AGIDD-SMQ, les évaluations psychiatriques ne suffisent pas à rendre un jugement équitable. «La loi dit que le tribunal doit être convaincu de la nécessité de la garde. Or on remarque qu'il se base essentiellement sur les rapports médicaux et non les faits», a indiqué André Leduc, coordonnateur du Collectif de défense des droits de la Montérégie.

Hélène, une femme atteinte de bipolarité, prétend avoir été victime de cette loi. Elle dit avoir été hospitalisée contre son gré en janvier dernier, une expérience qui s'est révélée traumatisante et dont elle garde encore des séquelles. «Quand j'ai voulu partir au bout de quelques heures, les portes étaient toutes barrées. Six préposés m'ont sauté dessus et m'ont emmenée dans une salle d'isolation. Ils m'ont injecté un médicament que j'avais refusé», a raconté la dame originaire de Gatineau.

Afin que de telles expériences ne se reproduisent plus, l'AGIDD-SMQ a publié un guide contenant plusieurs recommandations qui appellent notamment à la redéfinition du concept «élastique» de dangerosité et à un meilleur respect de certains droits, notamment celui du consentement libre et éclairé.

Rappelons que la protectrice du citoyen ouvrait, à l'automne 2008, une enquête systémique sur la violation des droits en psychiatrie. Quant au ministère de la Santé, le rapport d'évaluation de la loi, qu'il promet depuis l'an dernier, devrait sortir «au cours des prochains mois».
5 commentaires
  • Daniel Beaudry - Abonné 16 avril 2009 07 h 50

    L'envers de la médaille

    N'oubliez pas la détresse des familles qui ne peuvent intervenir quand un de leurs est gravement malade. Mon frère en est mort. Un grand malade en liberté n'est pas libre même s'il erre dans la rue. Il faut le traiter même s'il résiste et lui redonner ainsi la liberté que sa maladie lui enlève.

  • Laval Chabon - Inscrit 16 avril 2009 09 h 15

    Ça m'est moi-même arrivé

    L'orthographie de cette intervention ne consiste pas toute en noms propres.

    Ça m'est moi-même arrivé, en juillet 2008, d'être arrêté par la police sous prétexte d'une conduite dangereuse au volant. Je n'avais pas une goutte de boisson alcoolique dans le corps, il était 10 heures du matin, et je n'avais pas non plus consommé aucune drogue. Je me rendais visiter ma mère, quelque 2 mois avant son décès. L'un des deux policiers, dont le véhicule clinquait au vent dangereusement du capot, m'a brutalisé, et il m'avait même commandé de brûler un feu rouge sur une artère principale. Un psychiatre a fait un rapport sur moi, et le juge Daniel Lavoie qui ne m'a même ni rencontré ni vu, s'est contenté du rapport pour me condamner pour 30 jours et plus de détention à l'hôpital, en plus de 3 ans de Curatelle publique. Je venais tout juste de m'être enfin décidé à avoir une diète absolument végé.

  • Eugénelle Fortin - Inscrite 16 avril 2009 10 h 28

    Problèmes liés à l'application de la Loi par certains policiers ...

    Il faut prendre « garde » à ne pas confondre les problèmes éthiques suscités par le libellé de la Loi et ceux qui émergent faute d'une application attentive de celle-ci. Si des policiers décident d'amener une personne contre son gré en Centre hospitalier sous prétexte qu'ils la jugent dangereuse, alors que cette dernière n'a commis aucun délit, ils contreviennent aux dispositions de la Loi. La Loi P.38 dicte aux policiers de ne pas intervenir en ce sens en l'absence de délit, mais de communiquer avec un intervenant désigné et habilité pour évaluer le potentiel de dangerosité et recommander ou non une orientation en Centre hospitalier suite à cette évaluation.

    À Montréal, se sont les Centres d'interventions de crise et l'équipe de l'UPS-Justice qui sont désignés pour faire ce type d'évaluation et pour « mandater » les policiers à faire un accompagnement de la personne vers l'Urgence.

  • Mario Plourde - Inscrit 16 avril 2009 10 h 50

    ils vivent et menacent au centre-ville

    Le centre-ville de Montréal est maintenant un lieux dangereux faute d'une hospitalisation des malades. Il est inadmissible dans une société libre et démocratique de se faire menacer ou agresser par un itinérant ou une personne venant systématiquement au centre-ville pour "triper". Il est très facile de trouver des cas dangereux propre à l'hospitalisation, il suffit de se promener sur St-Catherine et St-Denis. De plus, ce n'est pas parce qu'une personne est sans danger à 99% du temps que le 1% peut être toléré. La violence quelque soit sa forme est intolérable.

  • Hélène Fradet - Inscrite 16 avril 2009 14 h 29

    La Loi et la maladie mentale, un mal nécessaire

    Au Québec, dans le régime actuel, lorsque quelqu'un a des motifs sérieux de croire que l'état mental d'une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, il peut avoir recours à Loi P-38.001. Il s'agit de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

    Lorsque les familles se voient contraintes à utiliser cette loi pour amener contre son gré un proche atteint de maladie mentale, c'est qu'il y a là assurément une notion d'urgence. La famille, par différents moyens, a tenté d'obtenir sans succès la collaboration et le consentement de la personne afin de la conduire dans un centre de santé et de services sociaux. Dans une telle situation, deux scénarios sont envisageables : la garde provisoire ou la garde préventive. Dans un cas comme dans l'autre, il est important de mentionner que les membres de l'entourage font ces démarches à contrecoeur. Ils s'y résignent afin d'éviter de voir leur proche s'enfoncer dans la psychose et ainsi aggraver sa maladie mentale. Il s'agit de démarches éprouvantes, au point où les familles ont le sentiment que la terre s'effrite sous leurs pieds, la détresse de l'un s'entremêlant à celle de l'autre.

    Les parents utilisent le système judiciaire après avoir épuisé tous les moyens pour convaincre leur proche de se faire traiter. Ils ne s'ingèrent pas de gaieté de coeur dans la vie de la personne et ne la considèrent pas non plus comme un adversaire. Les membres de l'entourage qui accompagnent une personne atteinte de maladie mentale sont souvent médusés devant l'alliance obligée du système juridique et celui de la santé.

    L'application de la Loi est certes problématique à plusieurs égards mais chose certaine, ce n'est pas en restreignant la définition de la dangerosité que l'on favorisera le rétablissement de la personne qui vit une crise. Il faut maintenir cette notion dans un sens large et préciser les critères afin que les professionnels basent leur évaluation sur des critères objectifs. Par ailleurs, la notion d'immédiateté du danger devrait laisser place à l'imminence du danger, en raison d'une intervention préventive qui permettrait d'intervenir lorsque la personne en désorganisation manifeste des symptômes avant-coureurs d'une crise.

    Les familles confrontées à la maladie mentale luttent pour l'amélioration de la qualité de vie de leur proche. Loin d'elles l'idée de revenir au système asilaire où l'individu « subissait » souvent à outrance un traitement qui lui était infligé. Aujourd'hui, les nouveaux traitements médicaux et les services de soutien dans la communauté permettent d'aspirer au rétablissement. Cependant, il y a des jours où rien ne va plus et malgré le fait que la Loi soit contraignante, elle devra toujours être disponible et accessible pour pallier à des situations ambigües et ainsi protéger la personne et son environnement; elle est malheureusement un mal nécessaire.

    Hélène Fradet, directrice générale de la FFAPAMM (Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale).