Sectorisation des soins psychiatriques - La demande de recours collectif est rejetée

La Cour supérieure a rejeté une requête en vue de faire autoriser un recours collectif dans le dossier de la «sectorisation» des soins en psychiatrie.

Les requérants cherchaient à obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif au nom des personnes qui avaient un problème de santé mentale non urgent, qui avaient consulté dans un hôpital de Montréal entre 2000 et 2005 et qui n'avaient pu se faire traiter dans l'établissement de leur choix, et ce, pour des motifs géographiques.

L'avocat spécialisé dans les causes médicales Me Jean-Pierre Ménard avait déposé cette requête contre l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, l'hôpital Jean-Talon et le Procureur général.

Me Ménard affirmait que la requérante au dossier s'était vu refuser l'accès à des soins psychiatriques à l'hôpital Jean-Talon parce qu'elle ne résidait pas dans le secteur desservi par cet hôpital.

La Cour supérieure a rejeté la requête de Me Ménard, affirmant notamment que «le recours collectif n'est pas le moyen procédural approprié pour faire valoir des réclamations basées sur un refus de traitement pour des motifs géographiques», puisqu'il s'agit de cas particuliers qui doivent faire l'objet d'une analyse cas par cas.

La Cour reproche aussi au groupe de requérants de ne pas être homogène.

Elle ajoute qu'«aucun de ces prétendus dommages ne pourrait faire l'objet d'une détermination collective» et que, dans chaque cas, «le tribunal devrait procéder à une analyse individualisée afin de déterminer si le membre a effectivement subi le préjudice en question».

Le tribunal rappelle également que le protocole contesté, loin d'empêcher une personne de s'adresser à un autre hôpital que celui du secteur où elle réside, «interdit explicitement aux établissements de refuser à un usager l'accès aux soins pour des motifs de sectorisation, c'est-à-dire pour des motifs géographiques».

«Si des personnes se sont vu refuser l'accès à un établissement pour ces motifs, ces refus ont eu lieu en contravention claire de la procédure établie par l'agence», écrit le juge Lefebvre.

Joint au téléphone, Me Ménard a indiqué qu'il voulait prendre le temps d'analyser le jugement plus à fond avant de décider s'il tenterait d'interjeter appel. Il fera connaître sa décision «au cours des prochains jours».