Santé mentale : la protectrice du citoyen ouvre une enquête

Raymonde Saint-Germain, la protectrice du citoyen
Photo: La Presse canadienne (photo) Raymonde Saint-Germain, la protectrice du citoyen

La protectrice du citoyen a ouvert une enquête sur le traitement réservé par le réseau de la santé aux personnes éprouvant des troubles mentaux ou psychologiques, a appris Le Devoir.

Ayant constaté et dénoncé, depuis sa nomination il y a deux ans, plusieurs atteintes à leurs droits à la liberté et à l'intégrité, Raymonde Saint-Germain estime que l'examen «cas par cas ne suffit plus et qu'il faut maintenant ouvrir un dossier systémique», a précisé son porte-parole, Michel Lévesque. Il y a quelques semaines, la protectrice du citoyen donnait raison à deux patientes hospitalisées en psychiatrie, en région. Elles alléguaient avoir fait l'objet de contention forcée, d'isolement et avoir été soumises à des traitements sans leur consentement.

Cette enquête s'ajoute aux 18 dossiers traités en 2007 par son bureau à la suite de plaintes et de signalements autour de problèmes similaires. En 2006, Mme Saint-Germain avait également mis en lumière plusieurs pratiques pour le moins discutables — et dans certains cas illégales — en vigueur dans certains établissements dispersés un peu partout sur le territoire québécois.

Dans son rapport 2007, la protectrice, tout en notant que ces plaintes portaient sur une part minime des actions du réseau, soulignait que les personnes concernées n'ont souvent ni l'énergie ni la capacité de faire valoir leur point de vue et de s'adresser à des instances de recours. «Par ailleurs, on peut comprendre que celles qui guérissent s'évitent la souffrance de replonger dans les circonstances qui les ont marquées pour formuler leurs griefs», ajoutait-elle. Dans les cas étudiés l'an dernier, son bureau a examiné deux plaintes portant sur des pratiques aux impacts négatifs collectifs. «Ces facteurs conjugués confirment qu'on est ici en présence de la pointe visible de phénomènes plus considérables qu'il n'y paraît», concluait-elle.

Loi d'exception

Parmi les situations examinées depuis deux ans, la protectrice s'est particulièrement inquiétée de l'application des dispositions de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes et pour autrui, adoptée en 1998 et mieux connue par son numéro, P-38. Cette loi est dite d'exception parce qu'elle permet à un médecin de placer une personne en «garde préventive» contre son gré pendant 72 heures. Après ce délai, la Cour du Québec, sur la base de rapports de deux psychiatres, peut ordonner sa garde en établissement pour une durée recommandée par ces derniers. La durée la plus souvent demandée par ces spécialistes est de 30 jours.

«La Loi P-38 en est une d'exception dans la mesure où elle permet de priver quelqu'un de son droit fondamental à la liberté. Les seules autres mesures qui ont des impacts similaires sont la Loi des mesures de guerre et les certificats de sécurité», explique Michael Arruda, responsable de la santé mentale au Service de police de la Ville de Montréal. Ce policier a souvent constaté, depuis sa nomination à ce poste, il y a six ans, que la notion de «danger pour la personne ou pour autrui», qui justifie la garde préventive et la garde en établissement, donne lieu à des interprétations fort différentes selon les intervenants de la santé, les familles, les juges et les proches.

Si le médecin, sur la foi du témoignage de la personne ou de ces derniers, juge qu'un tel danger existe, la personne gardée à l'urgence peut alors être gardée dans l'établissement pendant 72 heures, sans possibilité d'en sortir. Ces 72 heures excluent les samedi et dimanche et les jours fériés. La garde préventive peut alors s'étirer jusqu'à six jours.

La loi P-38 oblige toutefois les établissements à obtenir le consentement des personnes placées en garde préventive ou en garde prolongée pour procéder à des examens psychiatriques et pour leur prodiguer des soins, ce qui se traduit généralement, dans ces cas, par l'administration de médicaments et peut également conduire à la contention physique ou chimique. Les litiges entre patients et psychiatres entourant ces mesures doivent être tranchés par un juge de la Cour du Québec. La personne a alors le droit d'être représentée par un avocat et d'être présente à l'audience.

Dans les faits, observe l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), ces conditions sont rarement respectées dans plusieurs établissements situés partout au Québec. «Les personnes répondent aux questions des psychiatres sans savoir qu'elles sont en train de subir un examen qui peut conduire à une hospitalisation pour une durée et à des conditions que, par ailleurs, elles ignorent. De plus, nous constatons que les consentements écrits, lorsqu'ils existent, ne sont pas toujours obtenus en pleine connaissance de cause», explique sa directrice générale, Doris Provencher. Certaines des enquêtes de la protectrice du citoyen depuis deux ans ont confirmé ces constats.

Retards et ratés

L'AGIDD s'inquiète également des retards et des ratés dans la mise en place du plan québécois d'action en santé mentale 2005-2010, particulièrement dans la région de Montréal. «À deux ans de son échéance, une mesure aussi simple que la mise en place d'une ligne téléphonique spécialisée n'est toujours pas concrétisée. Nos membres signalement également que plusieurs personnes, autrefois suivies par des professionnels, sont actuellement privées de soins à la suite de la réorganisation — désorganisation — des services», déplore Mme Provencher.

Dans son rapport 2007, la protectrice du citoyen affirmait qu'en dépit de ce plan, «les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ne sont pas suffisamment assurées d'obtenir des services de qualité qui correspondent à leurs réels besoins». Ce plan fera donc également partie des éléments de l'examen «systémique» qu'elle a entrepris. «Nous n'avons pas de date butoir pour le dépôt d'un rapport spécifique sur ces enjeux qui sont, et la protectrice en est très consciente, complexes», a précisé le porte-parole Michel Lévesque.
1 commentaire
  • Line Leblanc - Abonnée 31 octobre 2008 11 h 58

    La Loi contre le processus clinique

    En lisant cet article et celui du jour suivant l'on comprend qu'il y a la justice d'un coté et les pratiques cliniques de l'autre. Ia loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle même ou pour autrui (Ch P-38), estune loi qui n'a pas été revisé depuis plusieus année. Elle doit être modifié.

    La P-38 a pour but de protégé la personne et autrui contre un geste ou un conportement dangeureux grave et grave et immédiat. Elle oblige l'établissement de santé de "garder" la personne pour prévenir ce geste (niveau de dangérosité). Cette garde s'apparente â une détention comme l'explique si bien M Arruda. Comme l'on exprimé les professionnel des urgences et les familles, la garde préventive est appliqué malgré la surpopulation et le débordement de nos urgences. La garde préventive et la garde provisoire ne sont appliqué que si la personne refuse de demeurerer a l'hopital. La personne ne consent pas d'être gardé. Aucun professionnel de la santé voudrait garder une personne contre son grée de peur de manquer de travail. La garde préventive est de courte durée et doit être cessé au moment ou il n'y plus de danger grave et immédiat(une situation d'urgence). Si l'état mental de la personne représente un danger grave enver elle même ou autrui on modifie la garde en garde provisoir. La garde provisoire doit être confirmé ou infirmé par la Cour du Québec dans un délai extrêment court considérant le débordement de notre système de justice. A l'audition le juge dispoders de deux rapport psychiatrique indépendant, des faits probants face a la dangerosité, la personne et/ou son procureur. Si les conditions sont réunit le juge ordonnera une garde en établissement d'une durée de 21 jour ou 1 mois. Cette garde sera levé par les professionnel de la santé si le danger n'existe plus.
    Le trouble dans les pratiques cliniques selon la protectrice du citoyen est la validité du consentement aux examens psychiatriques. Une personne qui présente un danger grave et immédiat refuse de demeurer dans l'établissement et refuse également l'examen psychiatrie, la rencontre avec le psychiatre et de participer èa l'évaluation de son état mental...sera gardé quand même parce que les professionnel ont le devoir de protéger la personne. Dans ce cas l'établissement s'adressera en toute urgence a la Cour pour demander une ordonnance d'examen psychiatrique, la cour ordonne a la personne de se soumettre a l'examen psychiatrique cette demarche va faire que la personne devra être gardé plus longtemps( environ 1 semaine)pour compléter l'évaluation de la dangerosite et l'état mentale puis de retourner a la cour le cas échéant.
    Pensez-y nous sommes en situation de crise avec une personne dont l'état mentale présente un danger grave et immédiat, et la protectrice demande d'expliquer a cette personne dont l'aptitude a consentire est probablement temporairement absente de comprendre et de signer un consentement éclairé face aux soins que représente l'examen psychiatrique.
    Son enquête systémique sera utile dans la mesure ou elle peut prendre en compte les pratiques cliniques sur le terrain. Les association de médecin d'urgence et de médecin psychiatre par exemple et bien sur les famille. Personne n'est gardé a l'hopital plus de 5 jours sans qu'un tribunal l'ai ordonné.
    Pierre Gareau (Gatineau)