La Cour suprême du Canada a statué qu’une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir tiré avec une arme à feu sur une maison était inconstitutionnelle à l’époque.

Le plus haut tribunal du pays s’est penché sur la cause de Jesse Dallas Hills, qui avait plaidé coupable à quatre chefs d’accusation découlant d’un incident survenu en mai 2014 à Lethbridge, en Alberta.

L’accusé avait brandi un bâton de baseball et tiré sur une voiture avec une carabine de chasse au gros gibier, brisé la vitre d’un véhicule inoccupé et tiré sur une maison où se trouvaient un couple et ses deux enfants.

M. Hills a fait valoir que la peine minimale de quatre ans de prison en vigueur à l’époque pour avoir déchargé imprudemment une arme à feu en direction d’une maison ou d’un autre bâtiment était exagérément disproportionnée et constituait donc une peine cruelle et inusitée, en vertu de la Charte des droits.

Le juge chargé de la détermination de la peine en première instance s’était rangé à cet avis et il avait condamné M. Hills à trois ans et demi d’emprisonnement.

Mais la Cour d’appel de l’Alberta avait infirmé l’invalidité constitutionnelle de la peine de quatre ans de prison et elle a rétabli cette peine.

En accueillant l’appel de M. Hills, la Cour suprême a convenu que cette peine minimale obligatoire de quatre ans était exagérément disproportionnée. Le plus haut tribunal rappelle qu’une jeune personne pourrait très bien décharger un fusil de paintball, par exemple, en direction d’une maison dans le cadre d’un jeu, pour passer le temps ou pour faire un mauvais coup.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement libéral avait déjà abrogé cette peine minimale obligatoire particulière, entre autres, après l’audition de la cause en Cour d’appel de l’Alberta.